Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 98-60.284

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/1999

Numéro d'affaire

98-60.284

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° A 98-60.284 et B 98-60.285 formés par : 1 / l'Union départementale For…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° A 98-60.284 et B 98-60.285 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière (FO) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / M. Jean X..., demeurant Le Constellation, bâtiment B, ..., en cassation du jugement n° 29/98 rendu le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubagne, au profit de la Société générale de protection industrielle (SGPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est "Les Bureaux verts", ..., avec établissement quartier de l'Aumône vieille, chemin Saint-Lambert, 13400 Aubagne, défenderesse à la cassation ; II - Sur les pourvois n° C 98-60.286 et D 98-60.287 formés par : 1 / l'Union départementale FO des Bouches-du-Rhône, 2 / M. Jean X..., en cassation du jugement n° 579/97 rendu le 27 février 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubagne, au profit de la S…