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; que le 7 juillet 1994, M. Tuffet a été licencié pour faute grave en raison de l'existence de ce procès qui, selon la lettre de licenciement a "détruit la relation de confiance qui doit exister entre l'employeur et son collaborateur" ; que M. Tuffet a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, ainsi que les congés payés y afférent ; Attendu que pour débouter M. Tuffet de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si M. Tuffet n'a effectivement et directement commis aucune faute à l'occasion de la procédure intentée par Mme Tuffet, président directeur général de la société Nathalie, contre une société du groupe de l'employeur de M.

1997, après que la situation de la banque, dont il était directeur, a fait l'objet d'un compte rendu au conseil d'administration et d'un rapport d'audit concluant à des fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la société Distribution industrielle Auvergne Loire (DIAL), a été licenciée le 9 novembre 1994 ; Attendu que Mlle X...

qu'invoquant un contrat de travail et soutenant avoir été muté le 1er janvier 1995 au sein de la société Eurelco dont il était également administrateur, il a saisi la juridiction prud'homale après sa démission de ce mandat, donnée le 27 janvier 1997, pour avoir paiement par les deux sociétés de salaires et d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

2 ) qu'il incombe aux juges du fond de procéder à l'analyse des éléments de preuve qui leur sont soumis, qu'en se bornant à affirmer en l'espèce que faute d'autre observation de l'employeur sur les listings versés aux débats par la salariée, il convenait de considérer que celle-ci avait, dès novembre 1989, la qualification de chef de publicité, sans procéder à aucune analyse de ces listings ni aucune vérification des fonctions réellement exercées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il en résultait que la salariée exerçait les fonctions de chef de publicité depuis le mois de novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit…

X..., engagé en qualité de chef-comptable par la société Hypromat France le 11 avril 1991, selon contrat prévoyant une rémunération annuelle payable en treize versements mensuels, a été licencié pour motif économique, le 23 décembre 1994, après son refus de voir supprimer le versement du treizième mois pour l'année 1993 et l'année 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , la cour d'appel énonce qu'en juillet 1994, la société Hypromat France , en raison de difficultés économiques indéniables, a proposé au salarié, la réduction du salaire convenu, dans les conditions conformes à la réglementation applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la modification proposée en juillet 1994 tendait à la réduction du salaire des années 1993 et 1994 et sans…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Mang métal industries depuis le 30 septembre 1995, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mang métal industries fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive au sureffectif de l'entreprise, lorsqu'elle est destinée à assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en se bornant à relever l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur, de la masse salariale, des charges sociales et des autres achats externes, postérieurement au licenciement, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été rendu nécessaire dans…

L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que celle de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen, que, si le refus par le salarié d'accepter une modification de son contrat de travail oblige son employeur qui entend maintenir sa décision à le licencier, ce licenciement n'est pas nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; il appartient au juge du fond de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la mission dévolue à M. X... était devenue sans objet du fait de la réorganisation intervenue au sein de l'ADGESSA ; qu'en estimant que le licenciement de M. X...

132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de la BNP depuis le 13 mars 1967 en qualité d'employée de service de portefeuille, a été licenciée le 21 mars 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1998) que M. X..., embauché en qualité de vétérinaire à compter du 1er avril 1991, a été licencié le 9 février 1995 ; Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le manque de respect et les insultes d'un salarié à l'égard de son employeur justifient un licenciement sans indemnités ; qu'en estimant "un peu dur" mais "ne dépassant pas ce qui est admissible" le comportement du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.

et A..., employés de la société IGPM Plus par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail suite à la reprise par cette société du fonds de la société IGPM, située à Saint-Jean-Bonnefonds, ont été licenciés pour motif économique le 11 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à MM. Z..., Y..., X... et A... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal au jour du jugement, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail de MM. Z..., Y..., X... et A..., engagés par la société IGPM en 1985, 1986, 1991 et 1992, ont été transférés à la société IGPM plus, par application de l'article L.

d'accepter une modification substantielle de ses conditions de collaboration en matière de durée de travail, à la suite des mesures de réorganisation induites par la diminution d'activité des prestations comptables du cabinet" ; qu'en déclarant que ces énonciations ne répondaient aux exigences légales de motivation pour en déduire que le licenciement de la salariée était, de ce fait, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., salarié de la société SAP depuis 1983, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 novembre 1992 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés pour l'essentiel d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des faits, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué au salarié diverses indemnités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, et qui ne peut se voir reprocher une dénaturation des faits qu'elle se borne à apprécier, a constaté que l'activité fumisterie, à laquelle collaborait M. X...

, avant que ce dernier ne le licencie pour faute grave, le 19 janvier 1996. Contestant cette mesure, Monsieur Christian X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Angers qui, par jugement avant dire droit du 19 février 1997, a nommé un expert. Monsieur Christian X...

; que, le 3 février 1995, la société lui a proposé d'adhérer à une convention de conversion ; qu'à la suite de l'acceptation du salarié, la société a constaté la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versaillles, 13 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, la lettre du 3 février 1995 notifiée à M. Y... lui indiquait que "compte tenu de la situation de notre entreprise, nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique dans le cadre duquel nous devons supprimer votre poste.

En vertu de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1978, les associés des sociétés coopératives ouvrières de production, qui sont des travailleurs qui exercent en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein, se groupent et se choisissent librement. Aux termes de l'article 10 de la même loi, sauf stipulations contraires des statuts, la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail. La clause des statuts permettant au conseil d'administration de décider de la poursuite du contrat de travail après la démission de la qualité d'associé se borne à réserver le cas où les parties sont d'accord pour continuer les relations de travail et ne vaut pas exception à la règle posée par la loi.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 du Code du travail, ces dispositions sont applicables à toute rupture résultant d'une cause économique.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 18 mai 1990 par la société Bailly ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 7 septembre 1996 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont relevé que le différend sur les horaires notés a fait naître un climat de suspicion légitime de la part de l'employeur et des salariés travaillant avec elle ; que le comportement de Mme X...

est entré au service de la société MU 15 Communications Santé le 1er juin 1990 en qualité de directeur des ventes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 1996 d'une demande tendant au paiement d'un rappel de commissions ; qu'il a été licencié le 13 décembre 1996 pour faute lourde ; qu'il a présenté une demande additionnelle tendant notamment au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Riom, 22 septembre 1998), de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant, que le changement du lieu de travail de Vichy à Saintes où la société avait décidé de transférer son siège social constituait une modification du contrat de…