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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant quartier Périguier au Vieux Cannet des Maures (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Compagnie française de cristal (CFC), dont le siège est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par arrêté du 5 avril 1982, alors en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., au service de la société Inter net en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1985, a, le 2 janvier 1988, démissionné avec préavis expirant le 8 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement d'une retenue effectuée par son employeur et correspondant à la partie non exécutée de son préavis contractuellement fixé à un mois, le jugement a énoncé que l'intéressé n'avait pas respecté ce préavis contractuel et qu'ainsi, la démission était abusive au sens de l'article L. 122-13 du Code du travail ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 9.08.2 de la convention collective applicable : "en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

il résulte de l'article D. 141-6 du Code du travail que pour les salariés auquel l'employeur fournit la nourriture, en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèce garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectif, qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8, ou pour un seul repas à une fois ledit minimum, cependant que pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquelles des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou

Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire de titularisation et qu'en tout état de cause, la nouvelle rémunération doit être supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne ; que, d'après le premier, il est institué dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d'embauche de l'emploi considéré et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ;

l'employeur est justifié ; Que, d'autre part, l'indemnité compensatrice de non-concurrence étant due lorsqu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de l'obligation qui résulte de la clause, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice, les conclusions invoquées étaient inopérantes, et que la cour d'appel n'était pas tenue d'y répondre ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la lettre du 2 juin 1981 que la cour d'appel a estimé que cette lettre, qui ne faisait aucune référence à une décision de titularisation, statutairement nécessaire, du conseil d'administration de la Compagnie, avait pour objet d'informer l'officier que les conditions de durée de navigation requises étaient réunies, et non de l'aviser que le stage par lui accompli autorisait son admission dans les cadres ; Attendu, d'autre part, que les conditions de titularisation qui ne peuvent s'apprécier qu'au moment de la naissance de ce droit, ne constituaient pas pour l'intéressé qui n'en avait pas encore bénéficié un avantage individuel acquis antérieurement ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société armoricaine et tourangelle de boulangerie, dite SATB, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Lionel Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ... ci-devant et actuellement à Rezé (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ou pour son compte par l'intermédiare d'un tiers, et que l'article 26 A, alinéa 4 de la convention collective se borne à préciser que la participation salariale prévue est exclusivement affectée à l'attribution d'indemnités journalières, qu'en interprétant cette clause d'affectation des ressources, constituées par les cotisations des salariés comme une clause mettant à la charge exclusive de ceux-ci le financement de ces indemnités, le tribunal a dénaturé ces dispositions conventionnelles ayant acquis force de loi en raison des arrêtés d'extension et que par suite, sa décision manque de base légale au regard des dispositions de l'article 145 1 précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé hors de toute dénaturation que l'article 26 de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-France B..., demeurant ... à Hombourg-Haut (Moselle), 2°) Mme Patricia E..., demeurant 21, B rue de Warndt à Carling (Moselle), ci-devant et actuellement rue de la Chapelle à Bambiderstoff (Moselle), 3°) Mme Brigitte A..., demeurant ... (Moselle), 4°) M. Jean-Marie C..., demeurant ... (Moselle), 5°) M. Pascal D..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit des Houillères du Bassin de Lorraine, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

Vu les articles 58 et 59 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en remboursement de la retenue de 10 000 francs opérée sur le solde de tout compte au titre du cumul par le salarié de l'indemnité de préavis réglée par la société et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'indemnité journalière a pour objet la réparation du préjudice causé au salarié par la perte de salaire qu'il subit, a énoncé que lorsque l'employeur maintient au salarié la totalité de son salaire, il est subrogé de plein droit à la victime et peut, par conséquent, percevoir personnellement le montant des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi,

Le mode de calcul de l'indemnité de licenciement due aux salariés expatriés, fixé par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, est écarté par cette convention en cas de disposition contractuelle contraire. A, en conséquence, légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le détachement du salarié était régi par le statut du personnel expatrié qui comportait une telle disposition, détermine le montant de l'indemnité de licenciement par application des règles de ce statut.

il résulte du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1988, dans le délai prévu à l'article précité ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la seconde branche du troisième moyen : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné son ancien employeur, la société Art et bâtir, à lui verser un complément d'indemnité de préavis, sans que cette condamnation ait été prononcée avec intérêts légaux à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes, et d'avoir ainsi violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que les intérêts moratoires sur l'indemnité compensatrice de préavis, dette que le juge ne fait que constater, courent de plein droit à compter de la demande valant mise en demeure ;

par arrêté du 29 août 1956, continuaient à être appliquées à leurs salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7 du Code du travail qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, et alors, d'autre part, que, sans relever l'existence d'une telle exception, les juges du fond n'ont pas constaté qu'une convention nouvelle eut été conclue dans le délai d'un an suivant la prise d'effet de la dénonciation de la convention ancienne de sorte que celle-ci était devenue caduque à l'expiration de ce délai, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins fait application de cette convention, a violé le texte susvisé ;

par lettre du 13 septembre 1985 avec un préavis de trois mois ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après trois mois d'activité, un an après un an d'ancienneté et deux ans après deux ans d'ancienneté commençant à courir au jour de la rupture du contrat en contrepartie de laquelle la société s'engageait à régler au salarié une indemnité mensuelle dont le montant était fixé par le contrat ; que le 3 mars 1986, la société adressait une lettre à son ancien salarié lui faisant savoir qu'elle renonçait à se prévaloir du bénéfice de la clause de nonconcurrence ; Attendu que pour réduire la contrepartie pécuniaire de la clause de nonconcurrence due à M. X..., à la période comprise entre la cessation du

M. G... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande tendant à être classé commandant de bord depuis le 1er avril 1981, et tendant à voir la Compagnie aérienne TAT condamnée à lui verser, en conséquence, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés de formation, de dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en présence de plusieurs dispositions conventionnelles, seule la plus favorable au salarié a un caractère obligatoire, quels que soient leur origine et leur ordre d'apparition chronologique ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de M. G... demandant la

il résulte tant de la législation applicable en la matière (article L. 751 du Code du travail) que d'une jurisprudence constante, que le statut de VRP s'apprécie en fonction des modalités effectives d'exercice de la profession quelles que soient la qualification donnée par les parties au contrat et les clauses de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas quelles avaient été exactement les modalités effectives d'exercice de la profession par M. X... pendant l'exécution du contrat de travail qui le liait aux Etablissements Cuerq et fils société anonyme et qu'en s'attachant uniquement aux titres figurant sur le contrat, alors que les attestations établies par l'employeur au moment du licenciement, les bulletins de salaire et la déclaration à la sécurité

par lettre du directeur de la comptabilité publique, en date du 26 février 1979, informant M. Y... de son remplacement par arrêté ministériel du 19 février précédent, de l'installation de son successeur le 1er mars et de la remise du service fixée au 28 février, et puisque M. Y... n'avait donc plus, en aucun cas, la qualité de comptable public, lorsque, le 4 avril 1979 le conseil d'administration de la SNEP a décidé de mettre fin à son contrat de travail, les articles L. 511-1 du Code du travail, 1er du décret du 9 août 1953 et 13 du décret du 8 décembre 1985 ont été violés ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conditions dans lesquelles M. Y... avait été nommé et avait exercé, au dernier état, les fonctions de chef de la comptabilité générale, soumis au contrôle de la cour des comptes, a relevé qu'il était un comptable public ;

la salariée ne pouvait cumuler la rémunération par elle perçue pendant la période considérée avec l'indemnité compensatrice réclamée, la cour d'appel a retenu, par une appréciation de fait, que l'association ne s'était pas refusée à l'octroi d'un bénéfice non réclamé et qu'elle l'avait accordé dès que la demande lui en avait été faite ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait lui être reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'association Maison du Sacré-Coeur : Attendu que l'association Maison du Sacré-Coeur fait, de son côté, grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... un rappel de salaire à titre de régularisation sur

par lettre du 2 avril 1987 ; Attendu que Mlle D... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1989), confirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que des constatations de la cour d'appel, il ressort que les fonctions qu'exerçait Mlle D... ont été, non pas supprimées, mais différemment réparties entre des salariés de la compagnie, au nombre desquels la salariée embauchée après le départ de Mlle D... ; que, dès lors, en ne déduisant pas de cette circonstance, qui exclut la suppression d'emploi, que le licenciement de Mlle D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122.14.3 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par la salariée avait été supprimé ;

l'employeur avait nécessairement assimilé à M. X... à la catégorie des ouvriers du bâtiment effectuant de petits déplacements, de sorte qu'il était fondé à percevoir les primes attachées à la situation des ouvriers du bâtiment effectuant de tels déplacements ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si l'intéressé était occupé quotidiennement sur des chantiers et effectuait des déplacements pour s'y rendre et sans vérifier si les indemnités payées n'étaient pas destinées à couvrir les frais réels engagés par le salarié pour les seuls jours où il était appelé à se rendre sur des chantiers pour y effectuer des travaux, ce qui excluait §le caractère fixe et forfaitaire des primes et, partant OE l'application du régime prévu pour les ouvriers non sédentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;