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était fixé au 31 juillet 1986 ; que, le 15 juillet 1986, la société a mis fin au contrat en invoquant une faute lourde de son salarié ; que celui-ci a alors saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Britax condamnée à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour jours fériés et samedis travaillés, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Britax fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

cette qualification quelles que soient ses fonctions ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la portée de l'assimilation cadre reconnue par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le rappel de salaires et l'indemnité de congés payés corrélative, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Fisba Stoffels, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

en qualité d'aide-cuisinier par un contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 18 septembre 1988 ; que les relations contractuelles entre les parties ont cessé en juillet 1988 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamné à payer à M. X...

qui l'employait jusqu'alors et a repris le travail le 21 mars dans la société Chromovision ; qu'elle a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 9 octobre 1972 par la société Hilti-France en qualité de représentant, a été licencié le 11 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, les congés payés à la période afférente ainsi qu'une indemnité de clientèle, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation répétée des instructions de l'employeur par un VRP constitue une faute grave ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait adressé de nombreuses lettres au salarié et ne s'était pas montré négligent ; qu'en décidant néanmoins que les agissements du salarié ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

X... a été engagé le 1er juillet 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Liège Optima ; que le contrat de travail a été rompu le 3 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer une créance à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de salaire et congés payés y afférents, d'indemnité de clientèle, d'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait soutenu dans ses conclusions que l'employeur avait fait prospecter son secteur par une société Soulié, ayant même objet social que la société Liège Optima, portant ainsi atteinte à l'exclusivité dont il bénéficiait ; que, faute d'avoir répondu à cette argumentation précise dont il résultait que la société avait porté atteinte aux…

juin 1987, la société lui reprochant des écarts de caisse et un vol de numéraire dans la caisse du magasin ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 17 janvier 1990) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité légale de licenciement et un indemnité compensatrice de congés payés alors, d'une part, que la société Lorca, en énonçant que le refus de Mme X... de l'aviser des erreurs de caisse qu'elle avait constatées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, a seulement précisé et développé les faits d'écarts de caisse non justifiés, retenus dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement ; qu'en refusant de prendre en compte ce moyen parce qu'il s'agirait d'un reproche supplémentaire, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., engagé le 22 mai 1978 en qualité de représentant par la société Pum plastiques et Cie, puis promu le 1er novembre 1980 responsable d'agence, a été licencié pour faute lourde le 26 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions par lesquelles la société Pum plastiques faisait valoir que M. X...

'il aurait dû percevoir à compter du 31 août 1984 ; que la société Sécuricor, ayant alors sollicité et obtenu l'autorisation administrative, a licencié M. B... pour motif économique par lettre du 15 mars 1985 prenant effet le 19 mars 1985 ; Attendu que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis et de congés payés sur préavis et que la société Sécuricor a formé une demande reconventionnelle en remboursement du salaire des mois d'octobre à décembre 1984 ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir condamné M. B...

en remplacement d'une salariée en congé-maternité et que l'employeur a mis fin à son contrat le 4 juin 1986 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu avant son terme et condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnité de fin de contrat, de congés payés et de gratification, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée n'apportait pas la preuve de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur la durée du contrat convenue entre les parties et sur les circonstances de la rupture, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et…

La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas acceptation de la résiliation de ce contrat. Ne se présumant pas, une novation ne peut être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Viole les articles 5 du Code civil et L. 511-1 du Code du travail l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes de salariés tendant à obtenir de leur employeur des jours supplémentaires de congé pour avoir pris leurs congés par périodes fractionnées aux motifs qu'aucune réclamation individuelle chiffrée n'avait été réitérée par les salariés devant les juges du second degré et qu'en renonçant ainsi à toute compensation pécuniaire de la privation prétendue de certains droits à congés payés, les salariés tendaient à faire échec, en ce qui les concernaient, à des directives internes applicables à l'ensemble du personnel, que la cour d'appel ne saurait se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'organiser le fonctionnement de l'entreprise en censurant des notes de service et ne pouvait faire exception, en faveur de certains salariés au principe de l'application générale des…

Ayant exactement relevé que l'article L. 222-2 du Code du travail dispose que sauf pour certaines catégories particulières de salariés, le repos n'est obligatoire, lors des jours fériés que le 1er mai, et que la convention collective Paris France (avenant du 14 avril 1980) prévoit que les heures travaillées un jour férié sont rémunérées avec application d'une majoration de 100 %, un conseil de prud'hommes a exactement décidé, en l'absence d'usage contraire, que la direction d'un magasin était en droit de demander aux salariés de venir travailler le 8 mai 1984.

Ayant relevé qu'une convention de stage avait été conclue entre un établissement d'enseignement et une société, et que le stagiaire était demeuré l'élève de cet établissement lors de son séjour dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes a justifié sa décision de débouter l'intéressé de ses demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail.

; que, le 17 novembre 1986, elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute lourde ; que, par lettre du 27 novembre 1986, elle a été licenciée sans préavis ni indemnités ; Attendu que la Pharmacie du sentier fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

en qualité de boulanger le 15 mars 1982, a, à la suite de l'explosion du four de la boulangerie le 6 mai 1986, été mis en chômage technique jusqu'au 27 mai suivant inclus ; que, son employeur ayant refusé de le reprendre à son service, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins de voir M. Y...

X..., engagé par M. Y... en qualité de boulanger le 15 mars 1982, a, à la suite de l'explosion du four de la boulangerie le 6 mai 1986, été mis en chômage technique jusqu'au 27 mai suivant inclus ; que, prétendant que son employeur avait refusé de le reprendre ensuite à son service, il a, après avoir obtenu en référé le paiement de son salaire de mai et de ses congés payés, saisi au principal le conseil de prud'hommes aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et à lui remettre, sous astreinte, une lettre de licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice du 17 novembre 1988 qui, en sa présence, l'a condamné à payer une provision à un salarié de son entreprise et à établir un document pour la caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, en faisant valoir que l'entreprise avait été mise en redressement judiciaire et que le représentant des créanciers désigné n'avait pas été appelé en la cause ; Mais attendu que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Y..., des fonctions pour lesquelles il avait été engagé ; qu'elle a pu décider que M. Y... était lié à la société Soparind par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer différentes sommes au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés, alors que, selon le moyen, la société Cogesti faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'en raison des occupations fort nombreuses de M. X..., M. Y... bénéficiait de la plus grande liberté dans la gestion de la société Lerebourg ; que celle-ci allait malheurement se révéler désastreuse entre octobre 1980 et le 19 juin 1982, puisqu'elle devait se solder par la perte des trois quarts du capital social ; que la perte annoncée par M. Y...

; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes" les difficultés pouvant survenir dans l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail" ; que 18 salariés saisissaient la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de leur salaire antérieur au 16 mars 1987, de diverses sommes au titre des indemnités de congés payés, de 13ème mois 1987, de prime de vacances et d'assiduité, de complément de préavis et d'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités de rupture, a jugé que les contrats de travail avaient été transférés à la société Mapegaz en application de l'article L.