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considérant que le salarié quittait tous les soirs Dammarie-les-Lys pour regagner son domicile, ne lui a plus versé que les indemnités de petit déplacement ; que M. D'Anna a prétendu qu'il logeait chaque soir non à Eragny, mais à Paris ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye afin d'obtenir la condamnation de la société Cogem au paiement des indemnités de grand déplacement et d'une indemnité de frais de voyage ; Attendu que la société Cogem fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. A... D'Anna une somme à titre d'indemnité de grand déplacement et une autre somme à titre de frais de voyage, alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt a renversé la charge de la preuve, M. D'Anna qui d'après les renseignements

par arrêt du 3 mai 1984, dit qu'aucune faute professionnelle ou de gestion n'avait été commise par lui en sa qualité de chef de laboratoire ; qu'après un entretien préalable en date du 2 janvier 1986, il a été licencié par lettre du 4 mars 1986 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en refusant de constater l'irrégularité de la procédure de licenciement, en considération des dispositions d'accords collectifs, qui ne sauraient pourtant déroger aux garanties résultant de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du

l'employeur du contrat de travail du salarié inapte physiquement à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective précitée il est alloué au mensuel licencié avant 65 ans, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise ; Que, dès lors, la rupture du contrat, dont le conseil de prud'hommes a constaté qu'elle avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique du salarié, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 29 précité ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'au terme de l'article 15 de la convention collective des cadres des centres d'entraînement de chevaux de course au galop du 25 avril 1972, le garçon de voyage remplace, en son absence, le premier garçon, lequel est notamment chargé de prodiguer les soins aux chevaux et de remplacer l'entraîneur en son absence ; qu'ainsi, en décidant qu'en sa qualité de lad faisant fonctions de garçon de voyage, M. Y... n'avait pas d'autre initiative à prendre que de prévenir son employeur sans rechercher si le texte susvisé ne lui faisait pas obligation de rester sur place et de prodiguer les premiers soins à la jument, la cour d'appel n'a pas usé des pouvoirs que lui confère l'article L.

l'employeur, en versant certains mois une rémunération supérieure au minimum mensuel, ne s'est pas libéré de sa dette relative aux périodes pendant lesquelles une rémunération insuffisante a été acquittée ; qu'en l'espèce, l'intéressé, pendant la période litigieuse d'octobre 1977 au 31 décembre 1985, a perçu au total avec les diverses primes qui lui ont été allouées en contrepartie ou à l'occasion de son travail, une somme légèrement supérieure à celle que la société devait lui assurer en application de la convention collective, compte tenu de sa qualification de chef d'équipe ; Qu'en statuant ainsi sans constater que la rémunération perçue par le salarié au titre de chacun des mois compris dans la période litigieuse était au moins égale au salaire

l'employeur avait appliqué à ce coefficient les valeurs de point résultant d'un arrêté d'extension, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la prime d'ancienneté avait été calculée en tenant compte du salaire minima de l'emploi occupé, ce qui était conforme tant aux dispositions de l'article 12 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie qu'à celles de l'article 8 de l'accord national du 10 juillet 1970 conclu dans la métallurgie ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

M. C..., au service de la société Portenseigne depuis 1968 en qualité de représentant, a saisi, après son licenciement survenu en 1979, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, par application de l'article 17 ancien des dispositions générales de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, cet article ayant été supprimé par un accord du 21 janvier 1976, mais ses dispositions ayant néanmoins été reprises dans les articles 14 et 15 d'un avenant "mensuels" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que d'une part, et à supposer que ni l'accord du 21 janvier 1976, ni l'avenant "mensuels" issu de cet accord, ne s'appliquent aux VRP, ces textes ne pouvaient supprimer une disposition conventionnelle bénéficiant aux représentants ;

Il résulte de l'article 35 de la convention collective de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN) que bénéficie de l'indemnité différentielle le salarié remplaçant un autre salarié dans l'intégralité de ses fonctions. Dès lors, cette indemnité n'est pas due en cas de partage entre plusieurs salariés des tâches d'une salariée absente.

La prime de panier qui, aux termes de l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux est égale à deux fois le salaire minimum garanti doit être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du SMIC.

La lettre d'embauche concernant un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et les références du salarié, lors de son embauche, le plaçant dans une catégorie cadre de la convention collective nationale du commerce électronique radio-télévision, la cour d'appel ne peut débouter le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement attribué cette qualité.

L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers que le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine fait partie des organisations patronales exclues de son champ d'application.

Il résulte des articles 77 à 79 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la Région parisienne du 15 juillet 1954 que son article 49 s'applique seulement si le salarié licencié est un employé titulaire. Viole, dès lors ces articles, le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à payer des dommages-intérêts à une salariée auxiliaire en réparation du préjudice que lui aurait causé le non-respect des stipulations de cet article 49.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est Le Ligourès, place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Massaoud X..., demeurant ... des Capucins à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de M. Abderrahmane Y..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral travaux, dont le siège est sis Le Ligoures, place Romée de Villeneuve à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de M. Ali X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... (10e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la qualité de cadre du salarié justifie sa demande ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une disposition du contrat, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ou d'un usage prévoyant un préavis supérieur à deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Novotel à payer l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Vosges, dont le siège est à Epinal (Vosges), La Chênaie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, au profit de la société Colas-Est, société anonyme dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), 6, rue A. Kiener, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme X..., M.

Si les trois indemnités de repas, de transport et de trajet instituées par accord collectif au profit des travailleurs du bâtiment et des travaux publics en petit déplacement sont susceptibles, lorsqu'elles sont globalisées sur les bulletins de paie, d'être exonérées de cotisations à concurrence d'un montant fixé par l'ACOSS, l'employeur n'est pas dispensé pour autant, en cas de contestation, d'apporter la preuve que les bénéficiaires de l'indemnité globale remplissent les conditions de fait nécessaires à son attribution, c'est-à-dire qu'ils exposent effectivement, en raison de leur déplacement, des frais de transport et de repas.

En application des articles 51 de l'annexe III du Code général des impôts et 81 du même Code, les traitements et salaires versés aux salariés cadres envoyés à l'étranger par un employeur établi en France ne sont pas exonérés de la taxe sur les salaires et doivent en conséquence être assujettis aux cotisations de retraite complémentaire conformément à l'article 5 de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Après avoir relevé que l'indemnité d'expatriation versée aux cadres travaillant à l'étranger était liée uniquement au salaire dont elle avait pour effet de doubler le montant, les juges du fond ont exactement décidé qu'elle n'était pas assimilable à une indemnité de résidence et qu'elle devait être incluse dans l'assiette des cotisations de retraite.

la salariée de tenir compte de l'intégralité des sommes versées par la CPAM pour chaque mois considéré, d'autre part, que pour une ancienneté de cinq à dix ans, la garantie conventionnelle de ressources porte sur le salaire mensuel pendant seulement les trois premiers mois et sur la moitié de ce salaire pendant les deux mois suivants, le conseil de prud'hommes a violé les texte susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne Mme X..., envers la SCP Lesieur et Lebars, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;