Cour de cassation · 7 mai 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.372

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

7 mai 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié au service de la société Office nouveau du nettoyage Onet, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme à la convention, sans retenue de la somme de 223 francs qui a été faite injustement " ;

Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de la convention collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti légal ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux, la prime de panier était égale à deux fois le salaire minimum garanti, a, à bon droit décidé, sans méconnaître les termes du litige, qu'elle devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

Convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locauxConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de la convention collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait …
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'une demande tendant à faire juger qu'il devait bénéficier d'une " indemnité de panier conforme à la convention, sans retenue de la somme de 223 francs qui a été faite injustement " ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articl
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a été faite injustement " ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 24 novembre 1986) d'avoir fait droit à sa demande alors, d'une part, qu'après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes pour paiement des indemnités de panier sur la base de deux fois le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de l
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onvention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti légal ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, selon l'article 11-04 de la convention collective des personnels des entreprises de nettoyage des locaux, la prime de panier était égale à deux fois le salaire minimum garanti, a, à bon droit décidé, sans méconnaître les termes du litige, qu'elle devait être calculée en fon
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["conventions collectives","nettoyage","convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux","salaire","primes","prime de panier","calcul","référence","salaire minimum","smic (non)","contrat de travail, execution","convention collective du personnel des entreprises de nettoyage"]
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r les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il
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on minimale hiérarchique ", la prime de panier instituée par l'article 11-04 de la même convention collective est fixée en fonction d'une autre référence que cette rémunération minimale hiérarchique, puisque stipulée " égale à deux fois le salaire minimum garanti ", il s'ensuit que c'est en méconnaissance de ces stipulations de la convention collective que le jugement attaqué a décidé que ladite prime de panier devait être calculée en fonction du salaire minimum fixé par la convention collective et non pas en fonction du minimum garanti léga
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is le SMIC, méconnaît les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui décide ensuite que le salaire minimum garanti servant de base à l'article 11-04 de la convention collective est celui fixé par les négociations entre partenaires sociaux de la profession, ou à défaut le SMIC ; et alors, d'autre part, que, si dans son article 11-01 la convention collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux prévoit un salaire minimum intitulé " rémunération mi
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