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X..., embauché en 1978 par le GAEC des Egrèzes en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié pour faute lourde par lettre du 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à l'extrême grossièreté et à l'agressivité de M. X... les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, tous les éléments étaient réunis pour que notamment, au cours du préavis, M. X..., dont l'agressivité est établie, s'en prenne physiquement aux dirigeants ou aux installations du GAEC, et a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 septembre 1989) que M. X... embauché le 13 mai 1985 en qualité de responsable du rayon fruits et légumes par la société Vimoutiers Distribution a été licencié le 31 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant la mention "déchêts", bien qu'il n'ignorait pas que certains plats pouvaient être vendus, avait pu légitimement entrainer une suspiscion à son encontre et la disparition chez l'employeur de la confiance nécessaire dans les relations de travail en matière commerciale et affirmer d'autre part, qu'une faute…

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Trimon : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1967 par la société Trimon, en qualité d'électricien, a été licencié pour faute grave le 7 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 16 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le pourvoi ni l'absence d'intention de nuire, ni l'ancienneté du salarié, ni l'absence de sanction prise antérieurement à son encontre ne peuvent atténuer la gravité des fautes commises par M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1989), M. X..., embauché en juillet 1976 en qualité de voyageur, représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'indemnités de congés payés sur préavis, de clientèle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, si un document intitulé "protocole d'accord" de quatre pages et portant en page 1 la date manuscrite du "27/4/84", prévoyait en son article V que dans l'hypothèse où les cartes détenues par M. X... deviendraient concurrentielles à l'égard de la société Fus Europ, celui-ci "devrait alors faire un choix et abandonner l'une des maisons", ce document ne constituait qu'un projet et n'avait pas été signé, notamment pas par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1990), que Mlle Y..., employée depuis le 1er août 1967 en qualité de vendeuse par Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 26 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération qu'elle avait subie le caractère de la salariée était profondément perturbé, et qu'elle submergeait son employeur de lettres rédigées "en des termes assez vifs", ne pouvait déclarer qu'était constituée une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les…

La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.

de ses bulletins de salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'usage du paiement de cette prime n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1984-1985, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait dû condamner l'employeur à lui payer une telle indemnité visant à réparer le préjudice causé par la privation de congés ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que le salarié, qui a travaillé pendant le congé auquel il a droit et a reçu un salaire, ne peut le cumuler avec l'indemnité de congé payé ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Atendu qu'un licenciement pour…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 novembre 1988), que M. Z..., engagé le 30 avril 1981 en qualité de cariste par la société X..., a été licencié le 11 juin 1985 pour faute lourde constituée par un détournement de marchandises ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de la région lyonnaise les allocations versées par cet organisme à M. Z..., alors, d'une part, que, quand bien même l'intention frauduleuse de M. Z...

; que, le 25 avril 1989, elle s'est vu prescrire un arrêt maladie jusqu'au 21 avril 1989 ; qu'après entretien préalable du 27 avril 1989, l'employeur lui a notifié, le 29 avril 1989, son licenciement à effet du 2 mai 1989, en raison de l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise, suite à son inaptitude ; Attendu que, la salariée fait grief au jugement de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande de complément d'indemnité de congés payés en omettant de répondre à son objection selon laquelle les trois premiers jours du congé pris soi-disant les 12, 13 et 14 janvier 1989 consistaient en trois jours de repos faisant suite à plusieurs nuits de travail consécutives, la période de congés payés mentionnée sur le bulletin de paie de ce mois allant, d'ailleurs, du 15 au 31 janvier ; Mais attendu que le juge du fond, appréciant les éléments produits au débat, a évalué, sans encourir…

oralement les anomalies constatées, n'ayant aucune raison, puisqu'elle n'avait jamais eu d'avertissement, d'écrire à son employeur par lettre recommandée ; alors, en troisième lieu, que les juges d'appel ne se sont pas prononcé sur l'origine du licenciement, la lettre adressée le 14 septembre 1988 par la SNCF à l'employeur, alors que Mme X... était en congés payés depuis le 29 août ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a ignoré une pièce du dossier prouvant que la salariée n'était pas responsable du mauvais fonctionnement du chantier SNCF puisque cette situation a continué à se dégrader après son licenciement au point d'entraîner, huit mois après, la perte de ce chantier par la société Onet ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. Y... et pris en considération celle de Mme Z...

La constitution entre un artiste et un organisateur de spectacles d'une société ou association en participation dans laquelle est prévu le partage des bénéfices et des pertes, manifeste, de la part de l'artiste, la volonté de se comporter en coentrepreneur de spectacles.. Lorsqu'en outre, un rapport d'expertise fait état, dans les comptes des spectacles donnés par les artistes concernés, des déficits auxquels ils ont participé et que les juges du fond constatent que l'un d'eux, qui a, au surplus, perçu l'intégralité de la recette nette de huit représentations sur treize et supporté le déficit de l'une d'elles, était titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles et immatriculé à ce titre au registre du commerce, la présomption légale de salariat, édictée par l'article L. 762-1 du Code du travail, est inapplicable à ces artistes..

; Et sur le premier moyen pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir alloué à son salarié, licencié pour faute grave, des indemnités de rupture et dit qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif, alors, d'une part, sur l'absence de faute grave du salarié privative des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés calculés sur le préavis, qu'une altercation violente entre deux employés d'une même entreprise peut perturber la bonne marche de celle-ci et constituer une faute grave entraînant la rupture immédiate des relations de travail avec l'un des protagonistes, selon les circonstances de la cause qu'il appartient aux juges du fond de préciser de façon concrète pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en usant tout d'abord d'une formule abstraite et générale selon laquelle une "altercation, même…

l'employeur de la lettre d'engagement et de la convention collective, s'est bornée à énoncer que le salarié qui sera rempli de ses droits résultant de la lettre d'engagement et de la convention collective par l'exécution de l'arrêt, ne peut invoquer un préjudice découlant du non-respect par l'employeur de ces mêmes droits ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la lettre d'engagement et de la convention collective, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et

ont fait connaître à cette dernière, par lettre recommandée du 14 octobre 1987, qu'elle n'assurerait plus la garde de leur enfant à l'expiration de son congé ; qu'estimant que cette lettre constituait une lettre de licenciement sans préavis, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de M. Z... à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que Mme X... fait tout d'abord valoir au soutien de son pourvoi que les faits énoncés dans le jugement attaqué ne correspondent pas à ceux exposés à l'audience des débats ; Mais attendu que, la dénaturation des faits de la cause n'étant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

En cas de partage des voix, l'instance se poursuit devant le conseil de prud'hommes en formation de départage présidée par le juge d'instance et les parties peuvent, en cet état de la procédure, former des demandes nouvelles.

, a fait l'objet, le 24 juin 1985, d'un licenciement pour motif économique ; que son salaire n'ayant été calculé, à compter de juillet 1984, que sur la base d'un montant brut de 6 000 francs, sur lequel d'ailleurs il n'avait reçu que des acomptes, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément de salaire de juillet 1984 à juin 1985, de congés payés du 1er juin 1983 à juillet 1985 et d'indemnité de licenciement ; que, par jugement, le conseil de prud'hommes, en confirmant l'ordonnance du bureau de conciliation mettant à la charge de la société le paiement à M. X...

125 de la convention collective des ingénieurs cadres de la métallurgie et promu le 3 novembre 1975 à la position III A, a été licencié, le 24 novembre 1984, pour motif économique ; que revendiquant la position III B coefficient 180, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment en rappel de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnités de rupture et de congés payés ; Que la société Hydro Fluid fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir reconnu à M. Y... la classification III B alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur contestait que M. Y...

; qu'il appert de la clause litigieuse que "si, en fin de contrat, l'agent est placé en position de disponibilité, c'est-à-dire rémunéré sans obligation de travail, il percevra un salaire versé à concurrence du salaire de base métroppolitain pendant six mois" ; qu'il est constant que M. X...

X..., engagé le 21 octobre 1968 en qualité de chef d'équipe menuisier par la société France étalage, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à celui-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le juge du fond ne pouvait, pour induire l'absence de gravité de la faute, se déterminer du fait de l'absence de sanction immédiate et au motif que la procédure de licenciement aurait pu être engagée pendant l'arrêt maladie du salarié sans rechercher tout d'abord à quelle date l'employeur avait eu connaissance des faits alors qu'il était invoqué dans les écritures de la société que la connaissance des faits litigieux était venue à l'employeur…

Y..., qui a été au service de la société Unimix de juin 1974 à juillet 1985, en dernier lieu en qualité de directeur régional, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 19 mai 1988) d'avoir refusé de dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'était pas contesté que M. Y... ait eu par contrat droit à un intéressement aux résultats de la société ; que l'employeur se contentait de faire valoir que le salarié avait accepté de renoncer au bénéfice de cette prime, que son contrat avait été nové ; qu'en affirmant que M. Y...