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du personnel" ; qu'au cours de l'instance prud'homale, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit, souhaité entendre le membre du personnel concerné, à savoir Mme Y..., ainsi que le signataire de la lettre de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel lui a refusé un débat équitable et contradictoire en refusant d'appliquer à l'association, qui ne peut être représentée que par son président, ses règles statutaires, d'autre part, en ne tenant pas compte des pressions exercées sur le salarié pour qu'il démissionne ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que la réelle raison de son licenciement était le retour dans l'association de son prédécesseur ; 3 / que la cour d'appel a…

; que les relations entre les parties ont cessé le 11 avril1997 sans préavis, après que le salarié ait fait état, par lettre du 15 janvier 1997, du non-paiement de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un salarié quitte, définitivement, sans préavis, son emploi pour rejoindre immédiatement un poste disponible dans une autre entreprise avec laquelle il avait pris contact antérieurement à son départ, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Primeurs de la Manche, si M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Automatec en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que la société Automatec fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-42.506 et Y 99-42.507 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et X..., employés de la société Vanbaelinghem, ont été licenciés pour motif économique le 2 juillet 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 26 février 1999) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se doit en présence d'un licenciement économique de vérifier la matérialité des faits portés en leur temps à la connaissance des délégués du personnel et qui ont conduit à la décision, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la seule référence à un licenciement économique serait insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de travail entre la société Portofino et Mme X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient considérés comme tel par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Mais attendu que, dès lors qu'une sanction disciplinaire a été prononcée et…

X..., embauché en qualité de technicien-commercial le 2 mars 1995 par la société SCIAR, a été licencié par lettre du 23 août 1995 pour le motif suivant: "fermeture de l'agence de Limoges et refus de votre part d'exercer votre fonction sur l'agence de Tours" , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 novembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inobservation du délai de deux mois prévu à l'article L.

Attendu, ensuite, qu'elle a constaté qu'aucun emploi n'était disponible et que le poste de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X...

; que n'étant pas saisie d'une demande tendant à constater l'existence d'un usage, elle n'avait pas à se prononcer sur ce point ; que le moyen qui, pour partie, est nouveau, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

principal ; que le 3 janvier 1993 il a été établi entre les parties un document prévoyant notament, en cas de rupture, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité légale de préavis ; que le salarié a rompu les relations à compter du 15 avril 1995 dans des conditions controversées, en demandant des indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle précitée, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, (qui est préalable) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) de l'avoir débouté de la demande d'indemnité contractuelle de rupture (d'un montant de 522 276 francs), alors, selon le moyen : 1 ) que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vieux Moulin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Vieux Moulin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

; que les relations de travail ont cessé le 25 avril 1997 à la suite de la démission de la salariée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la salariée a demandé reconventionnellement un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir de la partie demanderesse au pourvoi ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Richard, engagé en mai 1993 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail du domaine de Certes à Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances de Mme Y... au sein des établissements religieux du diocèse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Direction diocésaine de l'enseignement catholique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

X..., au service de la société Laboratoires Fournier depuis le 20 mars 1992 en qualité de directeur régional spécialiste, a été licencié le 28 septembre 1994 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en novembre 1980 par la SCM Soinne et Blanchard en qualité de secrétaire, a été affectée au bureau d'Arras et licenciée le 18 décembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en fondant sa décision sur une prétendue reconnaissance par la salariée de certains des griefs retenus à son encontre et en retenant les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui étaient tous prescrits sans répondre aux conclusions, ou moyens, développées sur ces points par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'il a été engagé le 26 mars 1993 en qualité de directeur d'usine par la société Ardinov ; qu'il a été licencié le 30 septembre 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Attendu que tout en constatant que Mme Y..., chef de département Z..., avait falsifié des bordereaux de dépenses et que ces falsifications l'avaient conduite à réclamer des sommes inférieures à celles figurant au barème de remboursement des frais de l'entreprise, la cour d'appel a décidé que la salariée n'avait commis ni une faute grave, ni une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le barème d'indemnisation instituait un forfait ou un plafond de remboursement, de sorte qu'en ce dernier cas, la salariée n'aurait pu prétendre, pour les sommes inférieures à ce plafond, qu'aux frais réellement exposés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant accordé à Mme Y...

Attendu que M. Y..., engagé en 1991 par la société Pouce international en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 par le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait énoncer que M. Y...