← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 21 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-40.972

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Leuco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Leuco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, MmeTrassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Leuco, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient considérés comme tel par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ;

Mais attendu que, dès lors qu'une sanction disciplinaire a été prononcée et exécutée avant la promulgation de la loi d'amnistie, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu ; que par ce moyen substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Leuco ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    oyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    f à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient considérés comme tel par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi d'amni
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es dispositions des articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Mais attendu que, dès lors qu'une sanction disciplinaire a été prononcée et exécutée avant la promulgation de la loi d'amnistie, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu ; que par ce moyen substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    , au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que sont amnistiés les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de licenciement commis avant le 18 mai 1995 ; qu'en fondant sa décision sur des faits commis avant le 18 mai 1995, lesquels, à les supposer établis, constituaient une faute disciplinaire et étai
    Lire dans le texte
  • Discipline / sanctionsMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    poser établis, constituaient une faute disciplinaire et étaient considérés comme tel par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Mais attendu que, dès lors qu'une sanction disciplinaire a été prononcée et exécutée avant la promulgation de la loi d'amnistie, celle-ci n'a pas d'effet sur le licenciement déjà intervenu ; que par ce moyen substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723a1cd5801467740c44b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel