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à des périodes de travail pour le calcul des droits aux primes annuelles et congés payés ; que la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que la prime n'était pas due ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-12 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la maladie prolongée d'un salarié peut justifier son licenciement lorsqu'elle désorganise le service et nécessite le remplacement du salarié ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X...

, sans limitation dans le temps ; qu'ayant relevé que l'employeur avait supprimé unilatéralement cet élément de rémunération contractuelle, elle a exactement décidé que la rupture du contrat de travail fondée sur le refus du salarié d'accepter cette modification était imputable à l'employeur et s'analysait en un licenciement qui, non motivé, est sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit caduque la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation ne se présume pas ; que la circonstance que M. X...

le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la cause du licenciement, que la cour d'appel qui relevait expressément que le médecin du travail n'avait jamais été interrogé par l'employeur sur la compatibilité de l'emploi, proposé en remplacement au salarié, avec les exigences de son état de santé, ne pouvait retenir qu'il n'était pas établi que ce poste s'avérait contraire aux prescriptions du médecin du travail sans inverser la charge de la preuve et violer les articles 1315 du Code…

a été engagé le 1er avril 1991 en qualité de médecin par la société Compagnie générale de secours (CGS) ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 décembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige, de sorte que le juge ne peut légalement décider que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse en prenant en considération un motif qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que "le refus d'assurer son service le week-end du 30 au 31 octobre 1993 justifie le licenciement de M. X...

; que dès le 1er octobre 1996 le nouvel employeur a présenté à la salariée, qui l'a signé sur le champ, un contrat de travail portant réduction de la durée du travail et de la rémunération antérieure, que le 4 décembre 1996, la salariée a remis à l'employeur une lettre de démission non motivée ; que le 5 mars 1997 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Attendu que pour refuser la demande et infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne démontrait pas que la signature par elle du contrat de travail du 1er octobre 1996 ait été obtenue par contrainte ou surprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le nouvel employeur n'avait pas manqué à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en demandant à la…

; que sa période d'essai a été prolongée ; que l'employeur a rompu les relations contractuelles le 30 mai 1996 considérant que celle-ci ne donnait pas satisfaction à l'issue de la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société T Com T fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) de faire droit aux demandes de la salariée, alors que celle-ci se trouvait en période d'essai au regard de la convention collective applicable à savoir celle de la publicité et non celle des bureaux d'études retenue par la cour d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail et les bulletins de paie de la salariée visaient la Convention collective des bureaux d'études, a pu décider…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, le 11 mai 1992, en qualité de directeur chargé de l'organisation ; qu'il a été licencié le 19 janvier 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1999) de ne lui allouer du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse que l'indemnité minimum égale à six mois de salaires prévue par l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ng Y... a été engagé en décembre 1987 en qualité de capitaine du navire Taporo V par la Compagnie française maritime de Tahiti ; que le navire ayant été désarmé le 11 août 1994, le salarié n'a pu reprendre son travail ; que M.

; que le salarié, qui s'était engagé à fournir ce document, a cessé de se présenter à son travail à compter du 23 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription sur l'état des créances de son employeur, déclaré en redressement judiciaire par jugement du 13 septembre 1993, de sommes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu que Mme X..., employée en qualité de secrétaire par la société SAM, a été licenciée par lettre du 26 mai 1992 ; qu'elle a signé le 31 juillet 1992 un reçu pour solde de tout compte qu'elle a dénoncé par lettre du 10 septembre 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, notamment, d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., qui n'avait pas précisé dans sa lettre de dénonciation du reçu, les droits dont elle entendait se prévaloir, n'avait pas satisfait à l'obligation de motivation prévue par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature d'un reçu pour solde de tout compte ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement et que seule une transaction signée après le licenciement et…

Attendu que Mme Z..., au service de la société Equa'tion comm'unique en qualité de directeur artistique junior du 3 avril 1995 au 18 septembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la fixation de sa créance au passif de cette société en liquidation judiciaire -M. A... étant son liquidateur judiciaire- à diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire et d'indemnités consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris par déclaration adressée, d'une part, le 3 mars 1999 à la cour d'appel de Paris qui l'a reçue le 4 mars suivant, d'autre part, le 12 mars 1999 à la Cour de Cassation qui l'a reçue le 15 mars suivant ; Attendu que M.

Colleau a été engagé le 10 octobre 1990 par la société Gaélic ; qu'après avoir refusé une modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 29 septembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt n'a pas suffisamment motivé l'analyse des difficultés économiques de l'entreprise et a violé l'article L.

s'était trouvé placé sous la subordination des sociétés MSA et SHM et que ces sociétés avaient eu à son égard, avec la société Somera, la qualité d'employeurs conjoints ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y... : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M.

X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de la procédure de licenciement ainsi que de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes précitées, l'arrêt attaqué énonce que la société Malerba Dugelet produit aux débats un reçu pour solde de tout compte daté du 14 avril 1995, signé par M. X...

activité, les suivants pour remplacement de divers salariés absents ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes à titre d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Altis reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 1998) de requalifier les contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la succession ininterrompue de contrats à durée déterminée avec le même salarié est autorisée lorsqu'il s'agit de contrats conclus pour remplacer un salarié absent ou de contrats conclus pour des emplois saisonniers ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui…

Attendu que le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino europe 92, le non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui expirait le 31 mai 1995, qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité en réparation de la violation de son mandat de représentant du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que…

les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2684 D) énonce qu'en application de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... employé à la CPAM des Bouches-du-Rhône depuis le 21 juin 1997 a été mis à la retraite par lettre du 11 juillet 1989, à compter du 1er avril 1990 alors qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel statuant après renvoi de cassation (CASS. SOC. 19 juin 1997 n° 2683 D) qu'en application de l'article L.

Attendu que, le 1er juin 1995, le ministère de l'Intérieur a notifié à la société Casino Europe 92 le non-renouvellement de l'autorisation de jeu qui expirait le 31 mai 1995 ; qu'aucune exploitation provisoire n'étant accordée, l'exploitation de tous les jeux devait cesser dès la notification de cette notification ; que, par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à ses salariés la rupture de leurs contrats de travail, pour cause de force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Metz, 1er février, 15 mars et 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail ne rentre pas dans le cas de force majeure et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de…

qu'à la date du 9 février 1997, la société Casino Europe 92 n'avait pas réintégré M. X... lorsqu'il s'est présenté, condamné la société Casino Europe 92 à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire, de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'imprévisibilité de l'événement, élément constitutif de la force majeure, s'apprécie du jour de la conclusion du contrat, qu'ainsi en se plaçant quelques jours avant le non-renouvellement de l'autorisation de jeux pour déterminer si la société Casino Europe 92 pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête d'utilité publique nécessaire à l'obtention de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé…