Rechercher une décision

; qu'il a été nommé membre du directoire le 4 août 1979, puis a été désigné président du directoire par le conseil de surveillance le 24 février 1982 avec la précision que l'intéressé indiquait conserver son contrat de travail ; que la société ayant été mise en réglement judiciaire, puis en liquidation de biens, M. Y... a produit entre les mains du syndic afin d'obtenir le paiement de salaires et d'un arriéré de congés payés ; que cette production ayant été rejetée, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater sa qualité de salarié et fixer sa créance sur la liquidation des biens de la société ; Attendu que, pour dire que M. Y...

X..., président-directeur général et administrateur de la société de Cartonnage industriel méhunois (CIM), a, le 15 mai 1987, à la suite d'un conseil d'administration, démissionné de ses fonctions ; que soutenant cependant être demeuré au service de la société en qualité de salarié, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire, d'indemnités de préavis et congés payés, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de remise d'attestation ASSEDIC sous astreinte ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour en connaitre, il a formé contredit à l'encontre de sa décision ; Attendu, que M. X...

qui était au service de la société Union industrielle et d'entreprise en qualité de contremaître a été affecté sur divers chantiers situés en France et à l'étranger ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos compensateurs et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et de compléments d'indemnités de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Music-hall parisiens du théâte Mogador fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à MM. Z... et Y...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil des prud'hommes de Nevers, 28 juillet 1988), que M. Y..., qui s'était absenté durant vingt jours ouvrables pendant la période normale des congés payés, a sollicité, mais n'a pas obtenu de son employeur, la société LMEI Bourgogne, l'attribution, par application de l'article L.

un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce prévoyant la cession de l'entreprise à la Société Nouvelle Berrier ; que celle-ci, conformément au plan, a repris douze salariés de l'ancienne société ; que ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de leur premier employeur des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail et faire ainsi droit à la demande des salariés, les jugements attaqués ont retenu qu'il n'y avait pas eu de convention entre les deux sociétés ; qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L.

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné M. X... au paiement des salaires qui auraient été perçus jusqu'au terme du contrat, de l'indemnité de congés payés de cette période et d'une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, que les juges du fond s'étant abstenus de procéder à la recherche et à l'analyse des faits invoqués par l'employeur comme motifs de licenciement, n'ont pas exercé leur pouvoir souverain d'appréciation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, par un motif qui suffit à justifier sa décision, que l'employeur n'avait pas invoqué la faute grave du salarié ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été, dans le cadre d'une exploitation forestière, relevant des secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail et selon un usage établi, à plusieurs reprises embauché comme bûcheron, chaque fois pour la durée d'une coupe, activité indépendante et séparée, au terme de laquelle lui étaient payés les congés payés ; qu'en l'état de ces éléments dont il résultait que les exigences légales avaient été respectées et que le salarié ne pouvait se méprendre sur le caractère temporaire de son engagement, la cour d'appel a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen ne saurait, dés lors être acueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

de directeur de l'organisation et de l'informatique a, à la suite de l'organigramme arrêté, en avril 1986, par le nouveau président de la société, considèré qu'il avait été, à cette occasion, porté atteinte et de façon substantielle, à son contrat de travail ; qu'il a, le 5 mai 1986, saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure ; que le 7 mai suivant, la société Union de banques à Paris lui faisait part de ce qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société Union de banques à Paris reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir estimé que la réorganisation des services de la banque dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de celle-ci, avait entrainé une modification substantielle des fonctions de M. Y...

rupture abusive, ainsi que le versement des indemnités de rupture ; que le 4 mars 1986 est intervenu devant le bureau de conciliation un procès-verbal de conciliation partielle ainsi libellé : "les parties acceptent de considérer le contrat de travail comme étant rompu à dater de ce jour, 4 mars 1986. Le certificat de travail sera remis, les salaires et congés payés seront payés, le paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement est admis sous vérification du calcul" ; que les parties ont décidé que pour le surplus des demandes et notamment pour les dommages-intérêts pour rupture abusive, l'affaire serait renvoyée en audience de jugement dont la date fut fixée ; que le 5 mars 1986, M. Z...

a été engagé le 1er mars 1988 en qualité de revendeur moyennant un fixe de 6 000 francs par mois et un forfait mensuel de repas de 1 500 francs par la société Torréfaction de Brocéliande qui vend des cafés en gros ainsi que des machines à café ; qu'ayant été licencié par lettre du 26 août 1988, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires des mois de juillet et août 1988, des indemnités de repas dues au titre de ces mêmes mois, de l'indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M. X...

; Mais attendu que ladite prime n'étant due que si le salarié a un an d'ancienneté lors de son versement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que tel n'était pas le cas du salarié, embauché le 27 août 1986, a, à bon droit, décidé qu'il ne pouvait bénéficier de ladite prime au titre de l'année 1986 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. X...

entré le 30 janvier 1986 au service de la société Soveg en qualité de magasinier-conditionneur, a démissionné le 27 janvier 1988 ; que la société, après avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement pour faute grave le 15 janvier 1988, a conclu avec M. A...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de non-paiement des salaires échus, il y a rupture abusive du contrat de travail du fait de l'employeur, peu important que le salarié ait pris ou non l'initiative de reprendre sa liberté, que la cour d'appel, qui a constaté que les salaires du mois de juillet 1982 et les indemnités de congés payés du mois d'août 1982 n'avaient pas été payés, et qui a cependant considéré qu'en formulant avec insistance une prétention injustifiée et en ne reprenant pas son poste malgré plusieurs mises en demeure, M. X... avait pris l'initiative de la rupture, a violé, par fausse application, l'article L.

le fait soumis au conseil ; que l'interprétation qui est faite du texte par la caisse régionale d'assurance maladie est restrictive et unilatérale ; que du fait de cette interprétation, les salariés de l'organisme se voient traiter de façon différente selon qu'ils sont effectivement à leur poste de travail ou en congé annuel autorisé ; que les périodes de congés payés sont enfin, de par la loi, assimilables à des périodes de travail ; que dans ce cas il ne convient pas de faire subir un traitement différent aux salariés d'une même entreprise ; que le syndicat CGT est fondé à demander réparation pour interprétation restrictive d'un texte par lui signé ; Attendu, cependant, d'une part, que si, lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L.

; que, par lettre du 18 décembre 1985, la salariée écrit à son supérieur hiérarchique, pour lui notifier qu'elle s'estimait licenciée abusivement du fait des agissements dont elle avait été victime de sa part, notamment sur le refus injustifié qui lui avait été manifesté, malgré sa demande motivée par son état de santé et sa situation de famille, de bénéficier de dix-sept jours de congés payés lui restant dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle affectation en qualité d'attachée à la DFA, effectuée le 9 décembre 1985, et qui s'était traduite aussitôt par la prescription de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ; qu'à la réception de cette lettre, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de…

préjudice subi par la perte de six jours de congés pour les premier et deuxième trimestres 1987, une somme de 2 783,64 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que le GEDHIF fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir, en se prononçant ainsi, décidé qu'il statuait en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la question qui lui était soumise, qui portait sur le principe de l'étendue du droit du salarié aux congés payés supplémentaires résultant de de la convention collective, rendait sa demande indéterminée, ce qui excluait qu'il puisse statuer en dernier ressort ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; qu'en l'espèce l'objet de la demande étant chiffrée et d'un montant inférieur à son taux de compétence en dernier ressort, c'est à bon droit que le conseil de…

jours, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en énonçant que la position de l'employeur consistant à ne pas régler à M. X... les cinq journées de salaire du mois d'avril 1987 dont il avait été privé en raison de la fermeture annuelle de l'entreprise destinée à permettre aux autres salariés de prendre leur cinquième semaine de congés payés "paraît" fondée, la cour d'appel a déduit un motif dubitatif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'article R 351-52 du Code du travail n'avait pas été invoqué, a relevé que le salarié, engagé au début de 1987, ne pouvait obtenir le paiement de cinq jours de salaire, correspondant à la cinquième semaine de congés payés pour la période en cours, durant lesquels l'entreprise avait été fermée et où le salarié n'avait pas travaillé ; que le moyen,…

Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, ne vaut pas dénonciation du reçu.

Dénature les prétentions des parties l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, requalifie en licenciement la rupture du contrat de travail et énonce que l'intéressé avait commis une faute grave alors que l'employeur soutenait uniquement que la conduite de son salarié constituait une démission et qu'il n'avait invoqué, lors de la rupture, aucun motif de licenciement.