Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-45.167

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/1992

Numéro d'affaire

88-45.167

Résumé

Lorsque l'affaire est venue à l'audience de jugement, le seul renvoi de l'affaire, sans manifestation expresse d'une volonté de dénoncer un reçu pour solde de tout compte, signé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, ne vaut pas dénonciation du reçu.

Extrait

. Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1988), Mme X... a été engagée en juillet 1983 par la société Somopain en qualité de vendeuse ; que, le 16 août 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un complément de congés payés et de dommages-intérêts pour non-respect de l'horaire continu de travail ; qu'elle a été licenciée le 7 février 1986 et a signé un reçu pour solde de tout compte le 11 avril 1986 ; que l'affaire pendante devant le conseil de prud'hommes est venue à l'audience du bureau de jugement du 28 octobre 1986 ; qu'à cette audience, la salariée a formulé des demandes nouvelles relatives à son licenciement ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, relatif aux demandes anciennes : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte n'ayan…