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; que la démission ne se présumant pas, la lettre du 9 mai 1995, par laquelle l'employeur indiquait que la rupture du contrat de travail devait s'analyser comme une démission, doit être interprétée comme une lettre de licenciement à l'initiative de l'employeur, pour refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail ; qu'il convient donc, pour déterminer si le licenciement était ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse, de rechercher si la modification contractuelle était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que le comité d'entreprise fait valoir qu'il n'existait qu'un seul poste de comptabilité, et que lors de son congé sabbatique, faisant suite au congé parental d'éducation, Mme X...

a été engagé à compter du 1er juillet 1974 en qualité de VRP multicartes par la société André Rumeau dont le fonds de commerce a été racheté le 1er août 1993 par la société Rumeau fish trading ; Qu'il a été licencié le 9 septembre 1996 pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à des sommes pour licenciement abusif, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs abstraits et généraux, au lieu de trancher le litige ; qu'en matière sociale, seul un véritable usage, dont est démontré le caractère général, fixe et constant, peut être créateur de droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui se…

Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Astron suite hôtel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., M. Z..., ayant été relevé de sa mission de représentant des créanciers par ordonnance du juge-commissaire du 21 mai 1996, a demandé à être mis hors de cause ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

Mais attendu que les juges du fond ont estimé que l'employeur n'avait pas apporté la preuve que le fonctionnement de l'entreprise avait été perturbé par les absences prolongées de la salariée et nécessitait le remplacement définitif du salarié ; qu'ils ont dès lors exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement de la salariée, intervenu pendant la suspension du contrat de travail, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Presse Boutique Mérignac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Presse Boutique Mérignac à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille un.

; que la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa demande ; que cette décision a été cassée par arrêt n° 226 D de la Cour de Cassation en date du 24 janvier 1996 ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Versailles, 14 mai 1997) a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le doute profite au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun élément du dossier ne permet de dire que les accusés de réception produits aux débats se rapporteraient à l'envoi de justificatifs d'arrêts de travail à l'employeur, alors que des correspondances étaient par ailleurs échangées entre les parties du fait de la qualité de cogérant de M. Y...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave à effet du 12 février 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif du 24 mars 1999), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations contractuelles se poursuivent apres son échéance, la requalification du contrat est automatique, celui-ci devient à durée indéterminée (CDI) ; la cour d'appel aurait donc dû constater que l'absence injustifiée de Mme Y...

L'article 313-C de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole dans sa rédaction du 3 septembre 1985 fixe à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite. L'accord du 24 avril 1996 qui annule et remplace les A à D de l'article 313 de la Convention collective est un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, valable pour l'avenir ; il n'est pas interprétatif.

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur doit, au besoin en les sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du Travail en vue du reclassement du salarié.

L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salairé. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

A l'issue de son congé pour convenances personnelles, le salarié qui doit retrouver dans le délai de six mois, son emploi ou un emploi similaire et à qui l'employeur n'a pas conformément aux dispositions de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle présenté deux propositions de poste, peut se prévaloir de cette faute pour soutenir que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

En dehors des cas où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, un horaire d'équivalence ne peut résulter que d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même Code ; une telle convention ou un tel accord ne peut être, d'une part, qu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, d'autre part, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail. Dès lors une convention collective qui n'a fait l'objet que d'un agrément, ne peut valablement édicter un horaire d'équivalence.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1992 par la société MCS Technologie, en qualité d'assistante commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mme X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut ou si l'énoncé est insuffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... au service de la société William Y... a été licencié le 27 janvier 1997 pour les motifs suivants énoncés dans la lettre de licenciement : "Durant l'année 1994, j'ai dû à plusieurs reprises vous rappeler à l'ordre. Depuis lors, j'apprends que nos interlocuteurs pour la Pologne refusent désormais que vous interveniez dans toutes relations d'affaires et sur le plan commercial. L'image de marque de William Y... serait même susceptible d'être atteinte.

; qu'il a rendu sa décision le 21 octobre 1998, notifiée à Mme Z... le 16 novembre 1998 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé le 13 janvier 1999 est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z... en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il apparaît certes que du 5 mai au 23 septembre 1995, Mme Z... s'est trouvée en arrêt de maladie ; que cependant, il a pu être constaté qu'à l'issue de ces autorisations légitimes d'absence, elle n'a pas reparu dans l'établissement qu'elle devait diriger ; que les documents relatifs à un prétendu licenciement économique, non signés, n'ont aucune valeur, ni en fait, ni en droit ; que par contre, il est certain que Mme Z...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité de directeur régional par la société LDR, a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir condamné la société LDR à payer à Mme X...

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) que M. X..., qui était employé par la société Y... en qualité de directeur commercial, a été licencié, le 12 mars 1994, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1999) que M. X..., engagé comme directeur commercial par la société SEPSI puis affecté en 1993 au service de la société ASICE, a été licencié pour motif économique par celle-ci le 8 décembre 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société ASICE à verser à M. X... 198 828 francs d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen : 1 / que l'appelant, M.

a été engagé par la société Darty le 12 novembre 1992 en qualité de technicien service après vente Brun et promu chef d'atelier à compter du 1er mars 1993 ; qu'ayant été licencié le 9 octobre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darty fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le stock d'appareils ait été effectué à un moment où le salarié chef du service après vente était en congé n'était pas en soi une donnée suffisante pour écarter le moyen tiré d'une mauvaise gestion du stock d'appareils en l'état de la disparition de certains d'entre eux, si bien qu'en raisonnant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L.

22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui précise que le licenciement économique est fondé sur la suppression de l'emploi du salarié lié à la fermeture de l'entreprise, énonce les motifs économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi conformément aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir des sommes à titre de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Lefroid 41 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société Lefroid 41 faisait valoir tant dans ses conclusions de première instance que d'appel que le reclassement de Mme X... n'était pas possible sur le magasin de Tours, une autre salariée y ayant été affectée antérieurement au licenciement de Mme X...