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il résulte que des sommes lui avaient été versées à cette époque non à titre de salaires, mais de remboursement de frais, de sorte que celle-ci ne peut être considérée comme salariée, la cour d'appel a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, abstraction faite du motifs surabondant critiqué par la cinquième branche du moyen, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont relevé que Mme Z... se comportait en dirigeant de fait de l'entreprise et exerçait ses activités au service comptable de la société sans que les documents de l'entreprise ne fassent mention de sa qualité de salariée et d'une rémunération versée à ce titre ; qu'ils ont ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas de lien de subordination et ont légalement justifié leur décision ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de salaires de deux journées de travail, alors, selon le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement l'employeur était bien fondé à refuser de payer ces sommes dès lors que le salarié, absent le premier jour, avait le deuxième jour refusé de tenir un facturier en méconnaissance de l'article 54 du CGI ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié s'était vu refuser, les 21 et 22 janvier 1988, la marchandise nécessaire à l'exercice de son activité de vendeur porte à porte et qu'il n'avait pu exécuter son travail pour des raisons indépendantes de sa volonté, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

des articles 5 et 6 de l'accord d'entreprise du 20 juin 1979 dont la société ne conteste pas l'application ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions que l'indemnité de licenciement ne pouvait atteindre le chiffre réclamé par le salarié puisque devaient être exclus de son champ d'application les frais professionnels et les primes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Diparco à payer à M. X...

par lettre du 3 décembre 1986 ; Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, d'une part, que si la modification du contrat refusée par le salarié entraîne le licenciement, celui-ci n'est pas pour autant nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la réorganisation de l'entreprise ne constituait pas une cause réelle et sérieuse du changement d'horaire refusé par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regar e l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que, s'agissant d'un licenciement dans une entreprise de moins de onze salariés, M. Y...

; que pour rejeter le recours de l'association contre ce redressement, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que pour être déductibles de l'assiette des cotisations, les primes considérées doivent être afférentes à des charges d'un caractère spécial imposant l'engagement de frais exceptionnels et anormaux, charges qui ne sauraient se confondre avec les frais professionnels habituels inhérents à l'emploi du personnel d'un hôpital, et que la disposition de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation imposant à l'employeur de "pourvoir à la fourniture et à l'entretien des tenues de travail ou des uniformes dont le port est exigé par la direction" ne peut s'interpréter que comme faisant obligation à l'employeur qui n'assume pas cette charge d'entretien par suite d'une impossibilité matérielle de…

Z..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme 63 U, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré au mois de décembre 1984, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par M. Z... pour les années 1980, 1981, 1982 et 1983 l'abattement de 10 % pour frais professionnels pratiqué par l'intéressé sur la rémunération de ses salariés ; que M. Z...

; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis, retenu que la réalité du motif économique de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas établie, il s'ensuit qu'aucun des griefs du moyen n'est fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir prononcé une condamnation au titre du remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens" ; qu'en énonçant seulement, au sujet du remboursement à M. Y...

la salariée conformément à une tolérance fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire du contrat de travail, les juges du second degré, recherchant la commune intention des parties, ont retenu que les sommes figurant sur les bulletins de salaire au poste "transports et déplacements" devaient être considérées comme un élément de la rémunération et non comme un remboursement de frais réellement exposés par le salarié ; qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société cabinet Dominique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

du 13 août 1984 avec préavis expirant le 20 novembre 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement, alors, que, selon le moyen, d'une part que le refus du co-pilote d'un avion de se rendre pendant son préavis à une convocation de l'employeur pour répondre de ses frais professionnels constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité ; que la cour d'appel qui constatait que M. X...

par lettre recommandée du 15 juillet 1982 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors que s'il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il a accompli des heures supplémentaires avec l'accord au moins implicite de son employeur, la preuve contraire ne peut résulter, ni de la non réclamation du salarié pendant le temps de son emploi, ni de la contestation par l'employeur de la réalité de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ni de l'absence de mention des kilométrages et dépenses effectuées, ni des modalités de remboursement de frais, ni du fait que l'intéressé ne se serait pas vu imposer des heures supplémentaires, ni encore de la nature et de la forme de l'exercice de son activité professionnelle par le salarié ;

il résulte des exemples chiffrés que donne la lettre de licenciement, en cela dénaturée, des erreurs d'indication des kilométrages que celles-ci révélaient, en réalité, une sous-estimation globale des distances parcourues à titre professionnel, qui, de surcroît et de toute manière, ne donnaient pas lieu par principe, en vertu du contrat, à un quelconque remboursement de frais violant ainsi, à ce double égard, l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'appréciation portée par les juges du fond sur l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur se trouve indivisiblement viciée par l'inanité des principaux d'entre eux ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur les circonstances de l'accident de la circulation du 5 octobre

l'employeur, en particulier la date d'établissement du chèque remis le même jour et corroborée par celle de l'arrêté des comptes, n'était pas de nature à établir la tardiveté de la dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que n'étant pas contesté que, sur le reçu, seule Mme Z... avait fait précéder sa signature de la mention "pour solde de tout compte" entièrement écrite de sa main la cour d'appel a pu en déduire hors toute dénaturation que ledit acte ne comportait que sa signature, que, d'autre part, sans se borner à constater l'absence de date du reçu, la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a estimé qu'elle ne pouvait déterminer le point de départ du délai de dénonciation dudit acte, qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

l'employeur à verser au salarié en congé de maladie depuis le 6 octobre 1986 la somme de 9 462,60 francs, le conseil de prud'hommes a simplement constaté que le salarié avait produit des pièces de la sécurité sociale pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1986 ; qu'en statuant de la sorte sans établir que la somme de 9 462,60 francs correspondait au complément de salaire dû pour les trois mois considérés, quand l'employeur soutenait, dans ses conclusions, que depuis le mois de janvier 1987 le salarié n'avait produit aucun décompte de la sécurité sociale et qu'il n'avait pas produit de décompte récapitulatif, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 10 et suivants de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la Marne ;

par lettre du 28 novembre 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une provision sur indemnité prévue par la clause de non-concurrence passée entre celui-ci et son précédent employeur, la société Arjomari, alors, d'une part, que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que la simple affirmation que la clause de non-concurrence avait conservé apparemment sa pleine valeur est insuffisante pour établir que l'obligation invoquée par le salarié, lequel avait la charge de la preuve, n'était pas sérieusement contestable ; que le juge ne peut, en la matière, se contenter d'une apparence mais doit établir l'absence de possibilité d'une contestation sérieuse ;

Il résulte de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers que : - la ressource minimale est un forfait correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC pour l'intégralité de la période d'emploi, lorsque le représentant a été employé pendant une période au moins égale à 2 mois mais inférieure à 3 mois et à 390 fois pour l'intégralité de la période d'emploi lorsque le contrat a été rompu au terme de 3 mois d'emploi ;. - la ressource minimale de 520 fois le taux horaire du SMIC à partir du second trimestre d'emploi est trimestrielle et non mensuelle.

l'employeur de faire la preuve que la salariée avait fait brusquement un usage intensif du téléphone pour des raisons mystérieuses, que celuici n'étant ni présent, ni représenté, les juges du fond ont violé les articles 9 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à sa prétention, que les juges du fond ont fait ressortir que la salariée demanderesse à l'instance n'établissait pas la preuve qui lui incombait, qu'ils ont ainsi, sans méconnaître les règles de preuve, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers le groupe AIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 22 juin 1985, se référant à une autorisation administrative de licenciement, avec préavis de trois mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement majorée ; alors qu'en énonçant que la convention FNE n'avait jamais été conclue, pour en déduire que l'employeur n'a pas souscrit à la condition mise par le directeur du travail au licenciement de M. Z..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions des parties et la lettre du 15 octobre 1986 du conseil de la société Minargent dont il résultait que cette convention avait été conclue le 21 août 1986 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1984 par le Crédit mutuel en qualité d'employée polyvalente, a été licenciée le 15 février 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a relevé que la salariée, qui pouvait prétendre à l'allocation d'indemnité kilométrique de déplacement pour utilisation de son véhicule personnel, s'était fait rembourser ces frais par son employeur alors qu'il était établi qu'elle n'utilisait pas son véhicule personnel mais se déplaçait avec un collègue qui assurait la même permanence qu'elle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative des indemnités de rupture ;

des salaires et remboursement des frais correspondant aux mois de janvier à mars 1983, d'autre part, au même titre, des sommes correspondant au mois d'octobre 1983 à janvier 1984 ; Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaires et remboursement de frais professionnels correspondant aux mois de janvier à mars 1983, alors, d'une part, que les termes des lettres des 16 et 17 décembre 1982, émanant des sociétés Copafpi et Sethotel, ne laissaient aucun doute sur le caractère ferme de l'engagement de M. C..., et qu'en affirmant que Sethotel envisageait alors seulement d'embaucher M. C..., la cour d'appel a dénaturé ces courriers en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ainsi que le rappelait M. C...

par jugement du 11 octobre 1985, la procédure, après rejet de la production de M. Z..., a été poursuivie contre le syndic, M. C..., lequel a contesté la qualité de salarié de M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de ses demandes de rappels de salaires et d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché comme elle y était invitée si le fait que M. Z... ait reçu des chèques sans provisions de la société en paiement de remboursement de frais, qu'il n'ait plus reçu de salaire à partir de janvier 1984 malgré la délivrance de bulletins de paie par la société, qu'il ait dû saisir le conseil de prud'hommes pour en demander le paiement, n'excluait pas formellement que M.