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l'employeur ; que pour imputer à la Banque Paribas la rupture du contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que la lettre adressée par celle-ci le 30 juin 1988 à son employeur ne manifestait pas une intention non équivoque de démissionner et que la banque n'avait offert aucun poste à la salariée en France ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée par la Banque Paribas, si, en exigeant qu'il soit mis fin à son affectation au sein de la succursale de Dubai en vue d'une nouvelle affectation à Paris, Mme X..., qui a quitté son poste de son propre chef sans exécuter la totalité de son préavis, n'avait pas imposé une modification substantielle des relations de travail qui rendait leur rupture imputable à l'employée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

par jugement du 2 mars 1990 et qu'en vertu de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé la loi ; Mais attendu que le cours des intérêts sur les sommes allouées au salarié a été arrêté par le seul effet de l'application de la loi et de l'intervention d'un jugement de redressement judiciaire de la société ECI au 2 mars 1990, peu important que la cour d'appel n'en ait pas fixé le terme à cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande d'indemnité pour recours abufis : Attendu que M. Y... sollicite une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité pour recours abusif ;

l'employeur n'aurait pu être valablement considéré comme justifiant cette décision que s'il avait été fautif et avait rendu impossible la poursuite des relations du travail ; que loin de constater qu'il en ait été ainsi, l'arrêt attaqué relève que ce comportement a constitué la réponse à un propos outrageant du salarié ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en ce qu'il déclare la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, n'est pas légalement justifié au regard des articles 1184 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur a mis fin au contrat de travail en considérant à tort le salarié comme démissionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chouab X..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Sertisol, dont le siège est à Noveant (Moselle), ..., Corny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Mme A... après le décès de son époux ; qu'elle a été licenciée le 12 février 1987 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, sur la base du coefficient 150 de la convention collective des employés de maison, d'un rappel de salaire, de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en affirmant que Mme X... n'était plus capable d'assurer les fonctions de femme de chambre, sans en préciser l'époque, ni relever que l'employeur le lui avait notifié ; en affirmant que la salariée ne pouvait ignorer la modification fondamentale de ses fonctions, sans constater que l'

par lettre du 27 décembre 1989 avec effet au 1er novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que la disposition du contrat de travail prévoyant dans la rubrique "classification" la reprise de quatre ans d'ancienneté ne pouvait s'interpréter que conformément aux dispositions de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur d'activité de même nature ; qu'en revanche, l'indemnité de licenciement était calculée sur la base des services effectifs accomplis à la Croix-Rouge française ;

l'employeur le bénéfice des congés payés acquis au titre de la période de référence 1985-1986 ; Attendu que, pour allouer à la salariée une indemnité compensatrice de ceux-ci, le jugement a énoncé que l'employeur avait donné un accord tacite au report de ces congés payés au terme du congé parental ; Attendu, cependant, que l'acceptation de l'employeur ne pouvait résulter de son silence ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que dans sa lettre du 19 août 1986, le centre hospitalier s'était borné à accorder le congé parental sollicité et à fixer les modalités de réintégration, sans donner de réponse à la demande de la salariée de report de ses congés payés 1985-1986, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur n'avait pas donné son accord au report du terme du préavis, et sans constater que la période de congé de la salariée avait été fixée par l'employeur antérieurement à la notification du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne Mme X..., envers la société ACF Renov-lite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 17 juin 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990), d'avoir rejeté sa demande en paiement de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que si le salaire n'est en principe dû que pour le travail accompli, il en va différemment lorsque le salarié, resté à la disposition de l'employeur, n'a pas travaillé pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; qu'en l'espèce, la suspension du contrat de travail de la salariée a cessé en octobre 1983, date à laquelle, l'accident du travail étant consolidé, l'inaptitude a été constatée ; que cependant, l'employeur n'a pris la décision de licenciement qu'en 1985 ; que dès lors, la salariée avait droit à son salaire pendant toute la période où son inactivité est résultée du seul comportement de l'employeur ;

par lettre du 28 février 1988, il a refusé cette modification de son contrat de travail et a quitté l'entreprise le 18 mars 1988 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant que la modification du contrat concernait le coefficient hiérarchique de M. X..., qui serait passé de 365 à 307, l'arrêt attaqué a omis de prendre en compte les conclusions de la société selon lesquelles cette mention initiale de changement de coefficient d'emploi procédait d'une erreur immédiatement rectifiée ; qu'il a ainsi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur le 20 décembre 1990 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et d'avoir calculé de façon inexacte l'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, de première part, que l'inexécution du préavis n'avait pas pour cause l'incapacité du salarié mais bien la décision de l'employeur de le priver du délai congé ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze derniers mois sur la base de la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ;

La rupture d'un contrat de travail intervenue à la suite de l'expropriation du fonds de commerce de l'employeur résulte du choix de cet employeur de ne pas poursuivre son exploitation, l'expropriation ne pouvant constituer un cas de force majeure.

Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.

Le salarié dispensé d'effectuer son préavis ne se trouve plus sous la dépendance de l'employeur et le reçu signé pendant ce préavis, qui vise les salaires, accessoires du salaire et toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit le montant, dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail, est un reçu pour solde de tout compte dès lors qu'il comporte la mention " pour solde de tout compte " de la main du salarié suivie de sa signature et le délai de dénonciation.

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation en se consentant des concessions réciproques ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., engagé le 2 mars 1986, en qualité de directeur commercial, par la société Simpex, a été licencié le 29 juin 1989 pour motif économique ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, il a signé, le 20 mars 1990, un document aux termes duquel, "pour mettre fin à une bataille juridique entre les parties, tant concernant la juridiction prud'homale que correctionnelle", l'employeur s'engageant à lui verser une somme de 125 000 francs, payable en dix

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 1992), que M. X..., chef cuisinier au service de M. Y... depuis le 16 février 1987, a été licencié par lettre recommandée du 13 février 1989 pour s'être approprié des denrées alimentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt, d'avoir refusé de considérer que M. X... avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que si, en soi, le vol ne constitue pas nécessairement une faute grave, les juges ne peuvent nier l'existence d'une telle faute, sans s'expliquer sur les circonstances qui ont entouré le vol, et notamment le niveau et la nature des responsabilités assumées par le salarié qui s'en est rendu coupable ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans tenir compte de la qualité de cadre de M.

l'employeur ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de motif réel et sérieux de licenciement dès lors que l'employeur ne démontrait pas l'existence de deux faits similaires antérieurs commis par le salarié, l'arrêt a fait peser sur la société la charge de la preuve et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le salarié avait agi dans le souci d'observer, vis-à -vis d'un client, une attitude commerciale que l'employeur lui-même avait qualifiée de "courtoise" ; que, d'autre part, elle a estimé que les deux faits similaires antérieurs reprochés au salarié n'étaient pas établis ; qu'en l'état de ces constatations et sans encourir les griefs du pourvoi, elle a pu décider que le

par lettre du 7 juin 1990, cette affectation et demandé à reprendre ses anciennes fonctions ; que, le 28 août 1990, il a été licencié sans préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure générale de licenciement n'ayant pas été observée, la cour d'appel a violé, par refus d'application les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation disciplinaire du salarié n'ayant fait l'objet d'aucune notification, ni d'aucun entretien préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des sommes diverses au titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de préjudice moral, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait que le subalterne n'ait pas dit, dans son attestation, qu'il avait précisé à l'intéressé avoir eu un travail urgent à terminer n'impliquait pas que l'intéressé ait ignoré cette circonstance ; qu'en décidant que l'intéressé ignorait que le subalterne dont il utilisait les services à des fins personnelles avait un travail urgent à terminer, sans préciser les éléments de fait d'où cela ressortait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les articles L.

l'employeur, consistant en une croissance anormale et considérable, au cours du 2e trimestre de 1987, des coûts de production qui affecte une activité technique dont la direction incombait au salarié, est révélatrice d'une insuffisance professionnelle de celui-ci qui n'invoque d'ailleurs aucune circonstance extérieure pour expliquer cette augmentation anormale des coûts, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel avait constaté à tort que l'état de situation du commissaire aux comptes n'avait fait l'objet d'aucune réfutation quant à son exactitude, et d'autre part, qu'elle a laissé sans réponse les conclusions concernant les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et consistant dans le non-respect des objectifs et un accord de modification de la rémunération qui ne seraient pas justifiés ;