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Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

qui, depuis l'année 2002, avait manifesté son désir de quitter l'entreprise y compris sous la forme d'un " départ négocié ". De ce seul fait, la présente action de la salariée en résiliation de son contrat de travail. Il est devenu sans objet. En effet, la mise à la retraite dont il s'agit ne contrevient en aucune manière aux dispositions de l'article L. 122-14-3 ancien du Code du travail et ne saurait donc être assimilée à un licenciement dont la nullité ne peut être prononcée. La cour demeure néanmoins saisie d'une demande d'indemnisation de faits de harcèlement moral qui auraient pris place entre l'année 2002 et la fin du contrat de travail. Il y a lieu de constater que Nadine X..., engagée par la société AIR FRANCE le 2 mai 1972 en qualité d'agent des services commerciaux.

1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2010), que Mme X..., engagée le 26 avril 2004 par la société Innothera services au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des affaires réglementaires et pharmaceutiques, a été convoquée le 29 mai 2006 en vue d'un entretien préalable au licenciement fixé au 8 juin suivant ; que, par lettre du 14 juin, la société lui a fait part de sa décision de la dispenser de toute activité professionnelle avec maintien de sa rémunération et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir après l'entretien ; que le licenciement est intervenu le 28 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le courrier de « rappel à l'ordre» du 14 octobre 2005 dans lequel l'employeur adressait des reproches à Mme X...

depuis le 1er mai 2006 et d'avoir, en conséquence, jugé irrecevables les demandes de ce dernier tendant à voir condamner la Société Y... UTILITAIRES à lui payer les sommes de 5. 085, 31 euros brut à titre de rappel de salaires du 1er mai 2006 au 6 janvier 2007, 508, 53 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire, 15. 470, 34 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 156, 60 euros à titre d'indemnité de licenciement et 515, 66 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE qu'il n'est pas contestable que Monsieur Alain X... a été engagé par la SARL Y...

d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et d'un accord collectif tripartite sur le volontariat au départ ; que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de l'entreprise par l'employeur ; qu'en exigeant la production par…

La salariée a été placée en arrêt maladie du 17 novembre 2008 au 2 juin 2009. Mme [T] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 2 janvier 2009 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 juillet 2009, Mme [T] [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement devant se tenir le 28 juillet 2009. Par ce même courrier, elle faisait l'objet d'une mise à pied conservatoire pour la durée de la procédure. Par courrier du 27 juillet 2009, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle ne se présenterait pas à l'entretien préalable. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er août 2009, Mme [T] [I] a été licenciée pour faute grave.

Par ailleurs, il a été relevé que plusieurs salariés s'étaient plaints d'un manque d'équité dans l'élaboration des plannings de travail, de la modification abusive de ceux-ci et du fait que l'on refusait de noter la totalité des heures effectuées sur les fiches de contrôles de temps alors qu'il lui incombait de veiller au respect des consignes dans ce domaine. Estimant son licenciement infondé, Mme X...

; que la prise en charge de ce congé a été refusée par le Fongecif ; que le salarié a suivi la formation du 1er octobre 2004 au 31 mai 2005 ; qu'il a été licencié par lettre du 1er février 2007 ; que reprochant à son employeur un harcèlement moral et le non-paiement de sa rémunération pendant la période de sa formation, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive et de ses salaires afférents notamment à la période de formation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande en nullité de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'au soutien de sa demande à titre de harcèlement moral de la part de la société Syndex, il a fait valoir que la…

et classé en troisième catégorie ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 9-1 de l'accord paritaire national de prévoyance du 8 septembre 1978. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné l'association ECOLE MASSILLON à payer à Monsieur X... 310, 70 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, AUX MOTIFS QUE « les montants réclamés par Monsieur X...

X..., qui avait entre temps conclu avec les sociétés Air France et SEA, le 7 mai 2002, une transaction prévoyant sa renonciation à toute demande fondée sur les conditions de son engagement par Air Inter, la reconnaissance de la SEA en qualité d'employeur conjoint, la fin de son détachement ou les conditions de son retour à Air France, a formé d'autres demandes en paiement de salaires pendant la période d'attente non rémunérée et d'indemnités pour licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes formulées par le salarié à titre de rappel de salaire pour la période du 11 avril au 30 juillet 2002, alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un…

l'employeur doit fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ainsi que le décret n° 84-464 du 14 juin 1984 qui prescrit que, dans les exploitations agricoles, les divers éléments relatifs au temps de travail de chaque salarié doivent être consignés au jour le jour par l'employeur ; Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, la cour d'appel a estimé que la réalisation d'heures supplémentaires par le salarié n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

de l'avenant au contrat en mars 2003 et en déboutant néanmoins le salarié de sa demande pour la période qui lui était postérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement de M. X...

29 euros à titre de rappel conventionnel de salaire et 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Madame Cathy X... a été embauchée par la SAS MAILDOR le 17 janvier 1989 par contrat oral à durée indéterminée ; qu'elle y exerçait la fonction de plieuse polyvalente coefficient 150 ; qu'elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 30 mai 2008 ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu et signé par Madame X... et la SAS MAILDOR le 2 juin 2008 ; que ce protocole d'accord transactionnel avait pour but d'éviter toute contestation du licenciement de Madame X...

l'employeur et renseignés par Monsieur Vincent X... démontrent qu'aucun des témoins n'a travaillé au mois d'août et qu'aux mois de septembre et octobre 2006, ils accomplissaient 7 heures 75 de travail les lundi, mardi, mercredi et jeudi et 7 heures de travail le vendredi ; qu'ils n'ont donc pas pu constater personnellement que Monsieur Vincent X... effectuait des journées de travail de 12 ou 13 heures comme ils l'affirment ; que d'ailleurs, Monsieur Améziane A... a établi une nouvelle attestation dans laquelle il indique que l'attestation rédigée en faveur de Monsieur Vincent X... a été faite sur ses instructions et par complaisance ; que le salarié produit les horaires des livraisons de béton sur le chantier « BIOPARC » qu'il dirigeait ; que ces

par arrêté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rectification des bulletins de paie et de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Manufacture des textiles européens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

a été engagé à compter du 10 juillet 2000 par la société Intuitive Surgical, filiale française du groupe américain du même nom, en qualité de "training manager Europe" ; que par avenant du 18 octobre 2001, il a été nommé responsable des ventes pour l'Europe ; qu'il a signé un plan d'option de souscription d'actions ; que licencié pour motif économique le 16 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des stock-options ; Attendu que pour condamner la société Intuitive Surgical à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité pour perte du droit de lever les options d'actions, l'arrêt retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009), que M. X... a été engagé par la société Biribin Limousines en qualité de chauffeur intermittent à compter du 19 décembre 2002 puis, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 juin 2003 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juillet 2004 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature permettre l'admission des pourvois ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

a été engagée par contrat de travail du 6 février 1993 en qualité de cogérante salariée par la société 4 Murs, dans laquelle son conjoint, M. Y..., travaillait comme salarié depuis le 1er février 1984, à Meaux puis à Sainte-Geneviève des Bois à compter du 17 décembre de la même année, que Mme X... a été licenciée le 7 septembre 2005 au motif que le départ à la retraite de son conjoint, le 10 septembre 2005, entraînait la nécessité de son licenciement, en raison des clauses d'indivisibilité contenues dans leurs contrats de travail respectifs ; que contestant la légitimité de la rupture de son contrat de travail, Mme X...