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Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un salarié par contrat à durée déterminée, à l'exclusion des contrats visés à l'article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.

Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, il n'avait pas été exposé à un stress permanent et prolongé à raison de l'existence d'une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : Le 7 juillet 2008, M. Michel X...et Mme Rahma Z..., son épouse, ont été embauchés, sans contrat de travail écrit, par la société HYBA respectivement en qualité de directeur du restaurant " La Palmeraie " exploité par cette société à Angers et de cuisinière. La société HYBA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 13 mars 2008, avait pour gérante de droit Mme Naïma A...épouse B...mais elle était gérée en réalité par M. Mouha C....

Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Faits et procédure : M. Y... a été embauché à compter du 1er avril 2008 par la Société AVANT-GARDE GUADELOUPE en qualité d'ingénieur commercial, son contrat de travail n'a cependant été soumis à sa signature que le 19 décembre 2008 (pièce no1 de l'intimé). Par lettre en date du 16 février 2009 remise en main propre, M. Y... était convoqué par son employeur à un entretien préalable fixé au 23 février 2009 en vue d'une mesure de licenciement, ledit entretien ayant été reporté au 27 février 2009 à la demande du salarié. Par lettre en date du 12 mars 2009, M. Y... a été licencié pour motif économique. Le 12 mai 2009, M. Y...

Par procès-verbal du 20 septembre 2010, le Conseil de Prud'hommes de PAU s'est déclaré en partage de voix ; l'affaire a été renvoyée à l'audience de départage du 7 décembre 2010, puis du 10 janvier 2011. Par jugement du 7 mars 2011, le Conseil de Prud'hommes de PAU, présidé par le juge départiteur a : - rejeté l'exception de nullité soulevée par Madame [B] [A] ; - dit que Monsieur [L] [Y] n'était pas lié à Madame [B] [A] par un contrat de travail ; - débouté Monsieur [L] [Y] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à Monsieur [L] [Y] la charge des dépens. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 mars 2011, Monsieur [L] [Y] représenté par son conseil, a interjeté appel de la décision du Conseil de Prud'hommes dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

ARRET N° JD/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 1er MARS 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 1er février 2013 N° de rôle : 12/00561 S/appel d'une décision du Conseil de prud'hommes de MONTBELIARD en date du 06 février 2012 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution C.G.E.A. de NANCY C/ [T] [C], SCP [R]-[V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. TECHNIBAT INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Le CENTRE de GESTION et D'ETUDES de l'A.G.S. -' C.G.E.A.' -dont le siège est situé [Adresse 1], Délégation Régionale A.G.S. du NORD-EST, Unité déconcentrée de l'U.N.E.D.I.C., agissant en qualité de gestionnaire de l'A.G.S., en application de l'article L.

RC/SB Numéro 891 /13 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/02/2013 Dossier : 12/02589 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [P] [W] C/ EURL CASSE CROUTE ET CIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2013, devant : Monsieur CHELLE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame HAUGUEL, Greffière.

Comparant en la personne de Madame COURTAND, Présidente, assistée de Maître MALTERRE, avocat au barreau de PAU sur contredit de la décision en date du 18 JUIN 2012 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU Monsieur [B] [N] est engagé par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY par contrat de travail à durée déterminée en date du 4 février 2010 pour une durée de six mois à compter du 15 février 2010 en qualité d'adjoint administratif 2ème classe. Par avenant en date du 13 août 2010, le contrat de travail est renouvelé jusqu'au 14 février 2011. Par lettre en date du 14 avril 2011, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique AIDE À DOMICILE DE LA PLAINE DE NAY confirme à Monsieur [B] [N] la non-reconduction de son contrat C.A.E. qui s'est terminé le 14 février 2011.

l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [Z] [B] a été embauché par la SARL Étoile de Nogent en qualité d'employé polyvalent de station-service aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 octobre 2006, à raison de 25 heures par semaine et moyennant un salaire initial de 895,88 €. En dernier lieu, il était employé à plein temps moyennant un salaire mensuel brut de 1 321,05 €. À la suite d'une attaque à main armée qui s'est déroulée le 26 janvier 2009, il a été placé en arrêt de travail. Une visite de reprise a été effectuée le 20 mai 2009 et le médecin du travail, considérant qu'il existait un danger immédiat, a conclu à l'inaptitude de M.

pour un enseignement de 10 heures par semaine en classes préparatoires aux grandes écoles ; qu'à partir de septembre 1997, il ne s'est plus vu confier de service d'enseignement en classes préparatoires à temps complet ; que le 17 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; qu'en septembre 2009, il a été nommé professeur dans l'enseignement secondaire dans un établissement public d'enseignement ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal administratif et déclarer matériellement compétent le conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que l'enseignant a été affecté à l'établissement privé d'enseignement à compter du 1er septembre 1996 en tant que professeur de mathématiques et que dès lors le litige, portant sur des faits antérieurs à la loi du 5…

000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la Société METRO le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.

X... de sa demande de rappel de diverses primes d'objectifs et des congés payés y afférents, et d'avoir limité le montant des sommes allouées à titre de réparation du licenciement non causé. AUX MOTIFS QUE, « sur le rappel de commissionnement, 3.4.1 Sur le droit aux commissions sur objectifs prévus par avenant de 2003. Attendu qu'il résulte de l'avenant au contrat de travail conclu entre M. X...

; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître de sa demande indemnitaire, alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; qu'aussi, les litiges nés de l'inobservation par l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, laquelle cause nécessairement au salarié un préjudice, relève de la compétence du conseil de prud'hommes et non de celle du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire pour rejeter les demandes de Mme X...

comme j'ai pu le faire ce matin, ce n'est pas dans mes habitudes, je n'aime pas ça d'ailleurs, donc voilà, je tenais à m'excuser » ; que ce comportement injurieux à l'égard de monsieur Y..., supérieur hiérarchique de madame X..., avait eu lieu devant deux salariés de l'entreprise, et devait dès lors être considéré comme constituant dans l'exécution du contrat de travail une faute à l'égard de l'employeur, dont l'autorité avait été dégradée, et une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que madame X...

disciplinaire assortie de mise à pied immédiate ; que les lettres de licenciement datées des 8 et 9 décembre 2010 portent toutes des motifs identiques conformes à ceux qui ont été relevés par les premiers juges : d'une part, la violation du code du travail et une carence globale d'activité, et d'autre part, le nonrespect et l'inexécution fautive du contrat de travail ; que chaque lettre de licenciement illustre ces carences qui se seraient accrues postérieurement à la cessation du mouvement de grève, à savoir : pour Julie X..., au premier semestre de l'année 2010, pour une présence de 628 heures 30 minutes, a été relevée une durée de communication téléphonique de 254 heures et 15 minutes, dont une position dite « injoignable » pendant 19 heures, soit un déficit de travail de 355 heures et 15 minutes (56 %) sur la période du 18 au 29 octobre 2010.

et de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel, M. X... fait grief au premier juge de s'être fondé sur l'article 6 du plan d'options d'achat d'actions selon lequel "en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans par rapport à la date de cessation du contrat de travail seront annulées" pour rejeter sa prétention ; qu'il soutient que s'il est vrai qu'il a été licencié moins de deux ans après l'attribution des options objet du litige, cette franchise de deux ans entre l'attribution des options d'achat d'actions et la cessation du contrat de travail s'applique au salarié démissionnaire ou licencié pour cause réelle et sérieuse, mais non au salarié licencié économique, lequel n'a pas commis de faute et est licencié pour des raisons totalement indépendantes de sa volonté ; qu'il tient pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que, lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2010), que M. X... a été engagé à compter du 18 octobre 2004 en qualité de conducteur «longues distances» par la société Transports San José & Lopez, par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors,

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s B 11-28.680 et C 11-28.681 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 octobre 2011), que MM. X... et Y...