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a été embauché par la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre aux termes de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés du 12 décembre 1985 au 2 janvier 1995 ; qu'ayant demandé en vain à se soumettre à la visite médicale prévue, pour lui conférer un caractère "définitif", au dernier contrat conclu le 14 décembre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu, cependant, que les personnels non titulaires employés par un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le litige qui opposait le salarié, agent contractuel de droit public, à une Chambre de commerce et d'industrie, relevait de la seule compétence de la…

a été embauché le 20 mai 1992 par la société Déco Sambre, en qualité de peintre, aux termes d'un contrat d'une durée déterminée prévu pour trois mois ; que la relation contractuelle s'est poursuivie à compter du 21 août 1992, jusqu'au 31 octobre 1992 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger, notamment, que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que M. Claude X...

L'imputation, dans la lettre de licenciement, d'un comportement déloyal, sans autre précision, ne constitue pas un motif de licenciement matériellement vérifiable.

Lorsque, par suite du transfert d'une entité économique, le contrat de travail d'un salarié protégé se poursuit avec un nouvel employeur, c'est vainement que celui-ci, pour se défendre d'avoir rompu le contrat de travail, se prévaut d'une autorisation administrative de licenciement obtenue, après le transfert, par l'ancien employeur.

Le fait pour un salarié d'effectuer une formation au sein d'une société concurrente de son employeur constitue un manquement à l'obligation de loyauté auquel le salarié est tenu envers son employeur, même pendant les périodes de suspension de son contrat de travail et caractérise une faute.

Il a fait l'objet d'une mise à pied le 30 mars 1998 pour non respect des objectifs sur le mois de février 1998. Il a finalement été licencié pour faute grave le 29 juin 1998 pour ne pas avoir respecté les objectifs du 1er novembre 1997 au 30 avril 1998. Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud'hommes de Rochefort sur Mer aux fins d'annuler l'avertissement et la mise à pied et de dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. Après avoir ordonné la comparution des parties et s'être mis en partage de voix, le Conseil des Prud'hommes de Rochefort sur Mer par jugement en date du 14 avril 2000, rendu sous la présidence du juge départiteur, a dit que les éléments de comparaison dont il disposait lui permettaient de dire que les objectifs fixés n'étaient pas réalisables . De ce fait , le comportement de Monsieur X...

; que le 20 juin 1995, la CRAMIF, estimant que les résultats de la scolarité de la salariée étaient insuffisants, a mis fin au contrat à compter du 15 juin 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale que tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services en une ou plusieurs fois ; qu'il ne peut donc plus lui être imposé une période d'essai après l'expiration de ce temps de présence ;…

Une cour d'appel qui constate que l'employeur et l'Association où il décide d'affecter son salarié constituent en fait une même entité économique peut décider qu'il n'y a pas modification du contrat de travail. La cour d'appel qui décide que le salarié a commis une faute grave en refusant le changement d'emploi, sans constater l'impossibilité de son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et alors que le salarié soutenait qu'il avait réclamé des explications à son employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.

L'indemnité de précarité qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lorsqu'elle est perçue par le salarié à l'issue du contrat, lui reste acquise nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en un contrat à durée indéterminée (arrêts n°s 1 et 2).

L'encaissement, par le salarié de deux chèques, représentant le montant total des indemnités transactionnelles, n'est pas de nature à lui seul, à caractériser une volonté claire et non équivoque du salarié de renoncer à contester la validité de ladite transaction.

Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999), que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 avril 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique par la société Alcatel Telspace, qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque où elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 décembre 1999) que M. X..., expert estimateur au service de la SARL Cabinet Masse Midi-Pyrénées depuis 1980, a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement de M. X...

Boubli, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société cabinet Masse Midi-Pyrénées, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du cabinet Masse Midi-Pyrénées : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. X...

Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, 1 ) que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L.

Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) que M. X... a été licencié pour motif économique le 30 mai 1993 par la société Alcatel Telspace qui a procédé à un licenciement collectif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que le salarié avait rappelé expressément dans ses conclusions que son licenciement avait été décidé par la société à une époque ou elle ne connaissait aucune difficulté économique, mais dans le seul intérêt de réduire les coûts salariaux, en sorte que la cour d'appel a violé l'article L.

Bailly conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Orseca, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juillet 1987 par la société Orseca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X... des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur le montant des sommes dues au titre de l'intéressement, alors selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même dans plusieurs correspondances avoir promis à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par le GIE AGF.SI à compter du 2 mai 1991 ; qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 8 avril 1994, il a été licencié par lettre du 7 juillet 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié ne peut faire l'objet de deux sanctions successives pour les mêmes faits, qu'ainsi en l'espèce où il avait reçu un avertissement le 27 avril 1994 motivé par le refus d'effectuer une étude complémentaire et la mise en cause de l'intégrité professionnelle de ses supérieurs hiérarchiques, la cour d'appel, en considérant qu'un licenciement pouvait être prononcé le 7 juillet 1994 pour les mêmes motifs à raison d'un courrier du 2 mai 1994 dans lequel il…

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé par la société Appel Lor à compter du 25 mai 1994 ; qu'il a été licencié par lettre du 12 mars 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1984 par la société Maury, qu'il est devenu chef d'équipe à compter du 15 septembre 1988 ; qu'il a été licencié par lettre du 9 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juin 1999) de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le juge à qui il appartient en cas de litige d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles sans faire peser la charge de la preuve sur l'une ou l'autre partie ; qu'en énonçant à deux reprises que l'employeur ne prouvait pas la réalité des reproches faits à M. X...