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Lorsque par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié protégé a été transféré, les demandes de celui-ci, tendant à faire constater son refus de réintégration après annulation d'une autorisation administrative de licenciement et à obtenir l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail, présentées successivement tant au cédant qu'au cessionnaire de l'entreprise, ne sont pas dirigées contre la même partie. Dès lors viole l'article R. 516-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande dirigée par le salarié à l'encontre de l'entreprise cessionnaire, énonce qu'en cas de modification de la situation juridique de la situation de l'employeur le principe de l'unicité de l'instance est applicable à une instance nouvelle engagée contre le cessionnaire de l'entreprise.

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

par déclaration écrite adressée le 13 mars 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 3 février 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 11 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, M. Z... s'est pourvu en cassation, au nom de M. X..., contre un jugement rendu le 12 décembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée et ne désignant pas la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Centre hospitalier interdépartemental de Clermont s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite au secrétariat du conseil de prud'hommes de Brest, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 29 janvier 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Condamne M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 2 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, la société CTS s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 octobre 1996 ; qu'un avocat a adressé, le 6 décembre 1996, un mémoire ampliatif pour la société ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas

par déclaration écrite qu'elle a adressée le 22 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, la société Batimille s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 29 avril 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Batimille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mmes F..., C..., XF..., Y..., XY..., G..., T..., D..., XZ..., XB..., I..., V..., A..., E..., B..., X..., XX..., Q... et H... se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes d'Armentières rendus le 27 février 1998 sur des demandes dont l'un des chefs, qui tendait à voir juger que les articles 16 et 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970 étaient maintenus au titre des avantages individuels acquis, présentait un caractère indéterminé ; Que ces

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 25 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de la société Spacial Cuisines, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 1er décembre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société en nom collectif Spacial Cuisines aux dépens ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration écrite non signée adressée le 17 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, dont émane la décision attaquée rendue le 27 janvier 1998, ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 6 juin 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Laval, M. Z..., agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 18 mars 1997, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que, saisi par MM. X..., Y..., Z..., B..., Franchi, D..., E..., F... et G..., de demandes en paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Nice a, par jugements avant dire droit prononcés le 21 janvier 1997, ordonné la "réouverture des débats en vertu de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile afin d'entendre tous sachants sur la demande formulée au titre du

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, losqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, qui tendait à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que la décision ayant rejeté cette demande, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. D'Angelo s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement d'une "prime d'ancienneté sur troisième mois", de rappels de primes annuelles et d'ancienneté, ne constituaient qu'un seul chef de demande, de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 12 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bordeaux, M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir un document ainsi rédigé : "Je soussignée, Mme X... Martine demeurant ..., déclare former un pourvoi en cassation contre le jugement prud'homal m'opposant à la société anonyme Querilhac avenue de Bordeaux, 33127 Saint-Jean-Dillac. Le jugement en dernier ressort a été notifié le 18 décembre 1997.

par déclaration orale qu'il a faite le 11 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Montbrison, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 juin 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis la Réunion rendu le 26 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la modification, sur le certificat de travail, des dates d'embauche et de rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.