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il résulte de l'arrêt, non pas que la société Castorama pouvait faire appel à un remplaçant provisoire pour respecter les délais de l'accord d'entreprise, mais tout au plus, que le remplacement de M. A... au poste de chef du rayon quincaillerie, était possible, en sorte que 1°) ce motif étant inopérant, et à défaut d'autres motifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) la cour d'appel a, en outre, privé sa décision de base légale au regard de l'article 17-1 de l'accord d'entreprise du 26 mars 1986, et de l'article 1134 du Code civil ; 3°) la cour d'appel a enfin privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, qu'au surplus, la société Castorama avait, dans ses conclusions d'appel, démontré l'importance des fonctions occupées par M.

Selon l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques, si, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise. Viole ce texte et celui de l'article L.

Dès lors que les modalités de la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence ne sont fixées, ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, il en résulte que la dénonciation doit intervenir dès la date à laquelle le préavis cesse de s'exécuter.

L'adhésion d'une entreprise à un syndicat signataire d'une convention collective ne soumet cette entreprise à celle-ci que si son activité entre dans le champ d'application professionnel de la convention collective. L'application volontaire de la convention a dès lors la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.

Une cour d'appel ne peut faire droit à la demande d'un salarié fondée sur l'application de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, au motif qu'il n'était pas contesté qu'il avait exercé une activité d'électricien réparation automobile, sans relever que son employeur était soumis à ladite convention collective.

par lettre recommandée du 3 mai 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des pièces produites aux débats qu'elle exerçait bien les fonctions de responsabilité justifiant son classement au coefficient 270 défini par la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône, et alors, d'autre part, que les griefs de mauvaise tenue du secrétariat ne sont pas sérieux dans la mesure où il n'est pas crédible que l'employeur ait attendu treize ans avant de s'apercevoir de cette insuffisance ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation des

par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'ayant été désigné en qualité de délégué syndical, son employeur aurait dû observer la procédure spéciale prévue pour les salariés protégés, et que la cour d'appel, qui aurait dû annuler son licenciement, a, à tort, donné un effet rétroactif à l'annulation de sa désignation comme délégué syndical prononcée par le tribunal d'instance de Saint-Dizier dès lors que la procédure de licenciement était engagée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 412-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article R. 412-6 du Code du travail, l'entretien préalable prévu par l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Clinique de l'Arthémise, la Ripelle, Chemin des Favières à Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Istrans, dont le siège est route d'Arles, BP 60 à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, Carmet, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée révèlant une intention de nuire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de ses demandes d'indemnités de congé payé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement et de préavis, l'arrêt rendu le 15 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Somarco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts dus pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée énonce que l'article L. 122-14-4 du Code du travail est inapplicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; Attendu cependant, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas d'inobservation de la procédure de licenciement, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en se refusant à réparer l'inobservation de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail ; toutefois, il peut être pourvu au remplacement provisoire du salarié dans le cas où ces absences imposent son remplacement effectif et, si l'indisponibilité de l'intéressé persiste au-delà de 6 mois, ce dernier peut être remplacé définitivement. Il s'ensuit que, n'étant pas soutenu que l'absence du salarié a persisté au-delà de 6 mois, l'employeur ne peut invoquer le trouble causé au bon fonctionnement de l'entreprise causé par les absences répétées du salarié comme motif de rupture du contrat de travail.

il résulte du jugement que la convention collective départementale de 1938 a été invoquée à l'audience des débats ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'avenant à une convention collective étendue n'est pas applicable à une entreprise non signataire et non adhérente à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas fait lui-même l'objet d'un arrêté d'extension ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de repas pour la période du 21 janvier 1985 au 29 février 1986, sans préjudice de la période du 20 février 1984 au 21 janvier 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que la convention collective de travail (bâtiment du Var) du 10 septembre 1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939 n'avait jamais été abrogée ;

la salariée que celle-ci était présente dans l'entreprise aux heures que contestait l'employeur, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à la salariée une somme pour heures suplémentaires en application de l'article L. 212-5 du Code du travail et de la convention collective de l'alimentation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions rendant la convention collective susvisée applicable à la société Belafruit, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ;

il résulte manifestement des énonciatons mêmes de ce texte, éclairées par les autres dispositions du statut, que le terme "épreuves d'admission" ne se rapporte pas au "stage de formation pédagogique", mais nécessairement à l'examen professionnel initial se composant d'un entretien psychologique et d'un essai professionnel ; qu'en estimant que ce texte concernerait une épreuve d'admission au stage de formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 du statut régissant le personnel de l'ANIFRMO et alors que, d'autre part et subsidiairement, même en admettant l'interprétation des juges du fond, ceux-ci ne pouvaient soutenir que M. B... aurait été reçu une première fois "aux épreuves d'admission du stage de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slimiane Y..., demeurant à Villeneuve Saint-Georges (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Miele, société anonyme dont le siège social est à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ..., zone industrielle du Coudray, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. X..., Mlle A..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Aucune disposition de l'article 34 de l'annexe à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment non plus que de la convention collective n'exclut, qu'en dehors des périodes couvertes par l'article susvisé, les arrêts de travail dus à un état pathologique de la femme enceinte ou en couches n'ouvrent droit pour celle-ci au bénéfice des dispositions de l'article 33 relatives aux arrêts de travail pour maladie.

Un organisme de sécurité sociale ne peut imposer à un salarié, admis à faire valoir ses droits à la retraite au cours de la période de référence, de prendre ses congés payés avant son départ.

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de la maladie de la salariée pendant la période correspondant au préavis de licenciement ne peuvent se cumuler avec l'indemnité compensatrice de ce préavis.

Le salarié, dispensé par son employeur d'exécuter son préavis, a la faculté d'entrer, pendant la durée de ce préavis, au service d'une autre entreprise fût-elle concurrente.

il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision, que la société bien que régulièrement convoquée en la personne de son représentant légal, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Sator, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;