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l'employeur, s'il estimait que le salarié avait commis un manquement grave à ses obligations, de le sanctionner, au besoin par un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1991 ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés AB production et AB télévision, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

il résulte des pièces de la procédure et du jugement que Mme Y... a été régulièrement convoquée à l'audience de jugement et qu'elle ne s'est pas présentée devant le Conseil de prud'hommes qui pouvait, dès lors, prononcer une condamnation à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait accepté une diminution de son salaire compte tenu de la situation économique de son employeur ; que, dès lors, en décidant que la renonciation expresse du salarié à percevoir la totalité de son salaire serait équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la société avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité de directeur de l'entreprise, M. X... bénéficiait d'une délégation de signature, et qu'il avait diminué de son propre chef le montant de son salaire ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que la renonciation sans équivoque du salarié à

l'employeur, était intervenue après la fin de l'essai ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir dit que l'employeur avait mis fin au contrat par l'entretien du 14 septembre 1990, confirmé par la lettre du 17 septembre 1990, avant l'expiration de la période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce qui a été décidé, la période d'essai de trois mois, prévue pour le personnel enseignant non cadre par l'article 14 de la convention collective précitée, ne s'appliquait pas en la cause, la durée de cette période d'essai ne pouvant, selon ce texte, être supérieure à deux mois, pour un salarié débutant dans l'entreprise mais ayant déjà travaillé

l'employeur de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société STAM, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

Si les dispositions d'une convention collective, en l'espèce celles de la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture, peuvent restreindre les droits qu'elles instituent elles-mêmes, il n'en est pas ainsi de ceux que le travailleur tient de la loi. Dans ces conditions, ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture, alors que le salarié n'a pas exprimé une volonté de démissionner et que la lettre de l'employeur s'analyse en un licenciement.

l'employeur de M. X... puisque, si celle-ci réglait les salaires, c'était le Crédit agricole, seul, qui exerçait le pouvoir de direction et de contrôle du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était entré au service de la société Banco Borges et Irmao le 10 mars 1975 et avait été constamment rémunéré par celle-ci, a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit non prescrits les faits à elle reprochés, alors, selon le moyen, que la salariée avait souligné dans ses conclusions qu'au moment où la procédure en contrefaçon avait été engagée par la société Chaffoteaux et Maury à l'encontre de la société CLC, c'est-à -dire en mars 1990, la société avait parfaitement eu connaissance du nom des porteurs de parts de la société CLC, ce qui impliquait sa connaissance, dès ce moment, de la participation de la salariée au capital social de la société CLC et des actes reprochés, mais qu'elle avait néanmoins attendu le mois de septembre 1990, soit six mois, pour entamer la procédure de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que la société n'avait

l'employeur n'avait décelé la présence de ses cadres parmi les associés de la société CLC qu'après de patientes recherches et qu'il ne pouvait lui être utilement opposée la forclusion, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir dit coupable d'une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peuvent être imputés à faute à un salarié que les actes effectifs de concurrence qu'il a personnellement perpétrés au préjudice de l'employeur ; que la cour d'appel s'est bornée, en l'espèce, à retenir que le salarié avait pris, par l'

il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1990) que M. X..., au service de la société Total depuis le 13 mars 1980, a été compris, avec son accord, dans un licenciement collectif prononcé conformément aux dispositions du plan social élaboré par la société en 1986 ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis de trois mois s'achevant le 30 septembre 1988 et a quitté son poste de détachement à Abu Dhabi, où il avait toujours été affecté, le 30 juin 1988 ; Attendu que la société Total reproche à la cour d'appel d'avoir imposé à l'employeur le paiement, à titre de complément de préavis et d'indemnité de congés payés, des avantages liés à l'expatriation, alors, d'une part, selon les moyens, que, tant par application du plan social que par application du contrat de travail, l'expatriation avait pris fin d'un commun accord le 1er juillet 1988 et que M.

l'employeur ; que, dès lors, en décidant, en dépit des notions juridiques rappelées, que les dispositions de l'article 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables de préférence à celles des articles 148 et 153 de la loi du 25 janvier 1985 et à celles des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail, et en jugeant que l'Assedic et l'AGS étaient libérées de toute obligation légale découlant de ces derniers textes, la cour d'appel, par méconnaissance du sens et de la portée juridique respectifs de ces différents textes et par une fausse application, les a violés ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la cession des éléments d'actifs du groupe de sociétés Hasbroucq avait entraîné le transfert d'une

la salariée ait commis une fraude ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'employeur sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Rejette la demande présentée par la société Esmery Caron au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

l'employeur l'a considéré comme démissionnaire et a demandé le paiement de l'indemnité de préavis devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement le paiement de diverses indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité de délai-congé et d'avoir rejeté ses demandes d'indemnité de rupture ; alors que, selon le moyen, le risque commercial de l'entreprise pèse sur l'employeur et non sur le salarié, fût-il rémunéré selon un pourcentage du chiffre d'affaires ; que la réduction, due à la conjoncture économique, de 75 % de la rémunération d'un directeur commercial dont le salaire, calculé en fonction du chiffre d'affaires, a jusque-là été stable, constitue une

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait, pour un cadre, de prendre à partie son employeur devant des témoins, dont certains extérieurs à l'entreprise, ce comportement ne pouvant être excusé par l'état de santé du salarié ou par un conflit avec l'employeur ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comportement de M. X... à l'égard de l'employeur, devant témoins, était parfaitement répréhensible, mais a estimé qu'eu égard au contexte, il n'était pas constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que Mme X..., chef-comptable de la société Actar depuis 1975 et licenciée le 12 août 1989, avait commis une faute grave et pour rejeter ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué relève qu'elle a opéré une compensation, en 1987, au bénéfice de la société Arrem ; qu'il ne s'agissait pas là d'un acte de routine, que la pratique antérieure ne pouvait être prise en compte puisque son mari dirigeait alors la société Actar et que les intérêts de cette firme pouvaient être en opposition avec ceux de la société Arrem qu'il contrôlait ; Attendu, cependant, que ne constitue pas une faute

par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Metz du 23 février 1990, M. Y... a été relaxé de la poursuite pour abus de confiance mise en oeuvre sur la plainte avec constitution de partie civile de la société Pompes Funèbres Générales ; que M. Y... a, alors, saisi la juridiction prud'homale de demandes afférentes à son licenciement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer que "c'est à la suite d'une longue procédure et bien après la rupture du contrat de travail que l'employeur a pu

par acte du 2 février 1988 ; qu'il est alors entré, en qualité de directeur technique au service de cette dernière société ; que son contrat de travail a été transféré à la société Blanchisserie Blanc Bleu, dans le cadre de la cession à cette société du fonds de commerce de la société Melisa mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 21 août 1989 par la société Blanchisserie Blanc Bleu, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 12 septembre 1990 ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement pour motif économique était justifié et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

par lettre du 9 décembre 1987 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis alors, selon les moyens de première part, que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et que l'employeur ne peut justifier d'une résiliation du contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve par un motif non lié à l'accident de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, M. X... a été victime d'un accident du travail provoqué par les violences de l'employeur au

par jugement du 13 novembre 1990, le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes au motif qu'il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise et que l'employeur attendait sa consolidation pour le réintégrer ; Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné M. X... à payer à M. Y... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité au titre des dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, un accord était intervenu entre les parties pour le maintien du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

il résulte des constatations de l'arrêt que la liste des salariés licenciés avait été établie par le repreneur lui-même ; que la cour d'appel, en estimant que l'administrateur, qui n'a pas la qualité d'employeur des salariés de l'entreprise, est responsable d'une faute dans le choix des licenciements, lequel avait été effectué par le repreneur lui-même, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 63, alinéa 2, de ladite loi, que seule est exigée la vérification de la conformité de la liste des licenciements avec les dispositions relatives aux droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail ;