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' Non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; ' Délit de travail dissimulé ; ' Graves manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. Par conséquent : CONDAMNER la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement abusif 57.256,32 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 € Congés payés sur préavis 954,27 € A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour de céans estimait infondée la demande de résiliation judicaire : JUGER que le licenciement de Monsieur [J] pour faute grave est nul car fondé sur l'exercice légitime de son droit de retrait ; Par conséquent : CONDAMNER l'employeur au paiement des sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement nul 57.256,32 € Rappel de salaire 14.314,08 € Indemnité légale de licenciement 5.437,36 € Indemnité compensatrice de préavis 9.542,72 €…

RECEVOIR Monsieur [K] [A] en son appel et le déclarer bien fondé, REFORMER partiellement la décision entreprise, En conséquence, DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] n'a pas le coefficient correspondant à son poste. DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [A] doit bénéficier d'un Poste Échelon 3 Coefficient 3 En conséquence, CONDAMNER l'employeur à régler au salarié la somme de 1.932,42 euros, outre 193,24 euros au titre des congés payés y afférant.

Vous n'avez pas cru devoir vous présenter à cet entretien. Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de modifier l'appréciation des faits fautifs que nous avons déploré devoir procéder à votre encontre. Alors que la période des fêtes de fin d'année est l'un de nos pics d'activité dans notre secteur d'activité économique, vous nous avez demandé, le 16 décembre 2019, de pouvoir partir en congés payés durant toute ladite période des fêtes. Nous vous avons indiqué, comme concernant l'ensemble de nos employés, que cette prise de congés se révélant contraire aux intérêts évidents de notre activité, nous ne pouvions y accéder, car nous avions besoin de toute la force de travail de chacun, pour faire face et honorer les commandes qui nous sont adressées en cette période.

l'état du rayon dont il était en charge l'après-midi alors qu'il se trouvait en repos à cette période pour travailler de 04 heures 00 à 10 heures 00 et que personne ne le remplaçait, le reproche ayant été matérialisé par une convocation par l'employeur le 1er septembre 2015; - sa formation de chauffeur poids-lourd dans le cadre d'un congé formation dont il a bénéficié du 29 août au 15 novembre 2016, le reproche ayant été matérialisé par l'annulationde ses congés payés par la société [Adresse 2] qui procédé à la déduction de ces congés pour l'année 2016.

Par conséquent, DÉBOUTE Madame [L] [M] DIT ET JUGE que la demande de résiliation judiciaire de Madame [L] [B] [E] [L] est justifiée. Par conséquent, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; CONDAMNE L'[2] à payer à Madame [L] [B] [E] [L] les sommes suivantes : 2 205,76 € au titre de l'indemnité de préavis ainsi que 220.57€ pour les congés payés y afférent 1 148,83 € au titre de l'indemnité de licenciement DÉBOUTE Madame [L] [B] [E] de toutes ses autres demandes financières liées à cette résiliation judiciaire du contrat de travail ; CONDAMNE l'[2] à payer à [B] [E] de la somme de 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l'[2] aux entiers dépens ; ORDONNE l' exécution provisoire de droit ; FIXE le moyenne des salaires à la somme de 1 521,25 € ; DÉBOUTE l'[2] de sa demande de…

Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 4.396,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 439,67 € au titre des congés payés afférents - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [1] à lui verser la somme de 1.053,39 € à titre d'indemnité de licenciement - Débouté Madame [I] [J] de sa demande de condamnation la société [2] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédés vexatoires, abus de droit et exécution déloyale du contrat de travail.

' ANNULER l'avertissement qui lui a été adressé le 2 août 2019 et condamner la société HILON à lui verser la somme de 1 000 €uros à titre de dommages et intérêts pour avertissement abusif.

Et, la Cour statuant à nouveau de ces chefs, Constater que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [Q] [X] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence, Voir condamner Monsieur [G] [A] à payer à Monsieur [Q] [X] les sommes suivantes : 9.126 € au titre de rappel de salaire dus de mai à octobre 2020 1.292,85 € au titre des congés payés 1.521 € au titre de la prime de précarité 1.221,94 € au titre des heures supplémentaires 243,60 € au titre des jours de repos non pris 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi Voir condamner Monsieur [G] [A] à remettre à Monsieur [X] les bulletins de salaire des mois de mai à octobre 2020 ainsi que ses documents sociaux et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard ; Voir débouter Monsieur [G] [A] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions Voir condamner Monsieur…

JUGER le licenciement pour faute grave de Monsieur [Q] [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse, En conséquence : 9. CONDAMNER la société [1] à payer à Monsieur [Q] [O], avec exécution provisoire, les sommes de : ' 1.672,85 € à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire du 20 mars 2019 au 19 avril 2019, outre la somme de 167,28 € au titre des congés payés y afférent, ' 4.223,10 € à titre de rappel de salaire minimum conventionnel du 19 avril 2016 au 19 avril 2019, outre la somme de 422,31 € au titre des congés payés y afférents, ' 6.797,06 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 1.385,05 € à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), congés payés y afférent compris, ' 24.716,58 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure…

Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet, - condamné la société [1] à régler à Mme [G] les sommes suivantes : . 46 007,64 euros au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement prévue à l'alinéa 2 de l'article L 1225-71 du code du travail, . 3 466,76 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, . 28 268,48 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement en application de l'article L 1235-3-1 du code du travail, . 3 088,48 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 10 223,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, . 303,34 euros au titre d'un rappel de salaires pour prime de 13ème mois, . 1 406,97 euros au titre du maintien de salaire pour maladie pour le mois de janvier 2021, .

[O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté M. [O] de sa demande d'un rappel de salaire pour prime de vente contrat obsèques et monuments d'un montant de 6 000 euros outre les congés payés afférents 600 euros, - débouté M. [O] de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, soit 25 368,92 euros, - débouté M. [O] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 40 000 euros, - dit et jugé que le licenciement de M. [O] pour faute grave est justifié, En conséquence, - débouté M. [O] de sa demande de paiement de : .

Au préalable, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail, le salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle peut contester la rupture de son contrat et ses motifs. En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu, d'une part, à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat et, d'autre part, au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

Condamne solidairement les sociétés [3], [1],' et-[2] à payer à Monsieur [Y] la somme de 59 450.40 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Condamne solidairement les Sociétés [3], [1], et [2] à payer à Monsieur [Y] les sommes suivantes : 9 908.40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 990.84 euros à titre d'indemnité de congés payés 7 415.80 euros à titre de congés payés non réglés majorés des intérêts légaux à compter de la date de rupture de contrat 17 698.16 euros à titre de substitut du salaire pendant l'arrêt médical pour accident du travail majoré des intérêts légaux 29 72520 euros pour travail dissimulé de 6 mois 29 756.20 euros correspondant à 6 mois de salaires pour réparation du préjudice indépendant de celui résultant du seul retard de paiement de maintien de salaire pendant l'arrêt de maladie pour accident du travail 39 633.60 euros…

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 4 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M. [F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions d'incident de M.

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 4 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où Mme [B] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de Mme [B] a bien été crédité conformément au jugement.

Elle considère dès lors que ces conclusions sont irrecevables. Elle affirme ensuite que le jugement lui a été notifié le 12 janvier 2026 et que son appel interjeté le 5 février 2026 est recevable. Elle ajoute que bien que le jugement soit qualifié d'en dernier ressort, il est susceptible d'appel dans la mesure où M. [F] ne demandait pas le paiement d'une indemnité de congés payés mais l'octroi d'un certain nombre de jours de congés payés, de sorte que sa demande présentait un caractère indéterminé. Enfin, elle relève que l'exécution provisoire ne concerne que le crédit de congés payés et que le compte de congés payés de M. [F] a bien été crédité conformément au jugement. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions d'incident de M.

condamné la société [1] Basse Normandie à lui payer les sommes de 46.200,00€ nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5.000,00€ nets au titre de l'indemnité pour dommages et intérêts pour conditions vexatoires du licenciement, de 8.405,88€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 840,59€ bruts au titre des congés payés y afférent, de 19.648,74€ nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 4.447,17€ bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'activité partielle, de 444,72 € bruts au titre des congés payés y afférant et de 1.200,00€ nets au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] a sollicité un remboursement au titre du droit de suite. Par jugement du 29 février 2024 le conseil de prud'hommes de a : - fixé la moyenne des salaires à 3 895,40 euros - condamné la société [1] à payer à M. [M] un rappel de salaire correspondant aux commissions dues au titre du droit de suite d'un montant de 3 288,82 euros outre la somme de 328,88 euros à titre de congés payés afférents - débouté la société [1] de sa demande de remboursement d'un trop perçu au titre du droit de suite de novembre 2021 - qualifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] à verser à M.