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que l'inaptitude prononcée a une origine non-professionnelle - que le licenciement de Mme [N] repose sur une cause réelle et sérieuse - débouté Mme [N] de ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour licenciement nul, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents. - débouté la société [16] de [23] de sa demande reconventionnelle au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire. - déboute les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - laisse à Mme [N] la charge des entiers dépens - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul - Condamné la société [13] à verser à M.[L] les sommes suivantes: - 85 824 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, -70 173,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -14 304,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, -109 664 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés en fonction de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Débouté M.[L] du surplus de ses demandes - Débouté la société [13] de ses demandes reconventionnelles - Condamné la société [13] à verser à M.[L] 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure…

Condamner la société [19] à verser à Madame [A] les sommes suivantes : -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 25.126 euros -Dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail : 12.563,58 euros -Rappel de salaire sur heures supplémentaires : 9.702,22 euros -Congés payés afférents : 970,22 euros -Indemnité de licenciement : 785,22 euros -Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 4.187,86 euros -Frais irrépétibles : 2.400 euros pour la première instance et 2.400 euros pour la présente instance Déclarer opposables à la SELARL [K] et [V], ès qualités de mandataire judiciaire, et le [17][Localité 14], la décision à intervenir. Condamner la société [19] aux dépens.

ORDONNER la requalification de la relation entre la société [7] et Monsieur [T] [U] en contrat de travail à durée indéterminée, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée, CONDAMNER la société [7] à verser à Monsieur [T] [U] les sommes suivantes : ' La somme de 9.897,67 euros au titre des rappels de salaire outre 989,76 euros de congés payés afférents. ' La somme de 26.684,21 euros au titre des dommages et intéréts pour violation du droit au repos hebdomadaire. ' La somme de 50.764 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des règles relatives au travail de nuit. ' La somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche. ' La somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de mesures prises pour préserver la santé mentale et physique du salarié.

Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire, à payer à M. [O] la somme de 2 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective de la menuiserie ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M. [O] les sommes suivantes : - 7 250,52 euros à titre de rappel de salaire ; - 752,00 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1111,20 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté ; Dit que M. [O] a été victime d'actes constitutifs d'harcèlement moral ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M. [O] 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral dont il a fait l'objet ; Condamne [10] dont l'entreprise adaptée [16] est l'établissement secondaire à payer à M.

Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire, à payer à M. [Z] la somme de 2'500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective de la menuiserie'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M. [Z] les sommes suivantes': ' -''''''''' 380,30 euros à titre de rappel de salaire'; -''''''''' 39,00 euros au titre des congés payés y afférents'; -''''''''' 926,00 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté'; ' Dit que M. [Z] a été victime d'actes constitutifs d'harcèlement moral'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M. [Z] 1'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral dont il a fait l'objet'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M.

Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire, à payer à M. [J] la somme de 2'500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective de la menuiserie'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M. [J] les sommes suivantes': ' -''''''''' 7'212,88 euros à titre de rappel de salaire'; -''''''''' 722,00 euros au titre des congés payés y afférents'; -''''''''' 4'815,20 euros à titre de rappel sur la prime d'ancienneté'; ' Dit que M. [J] a été victime d'actes constitutifs d'harcèlement moral'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M. [J] 1'000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le harcèlement moral dont il a fait l'objet'; ' Condamne [9] dont l'entreprise adaptée [14] est l'établissement secondaire à payer à M.

Dire et Juger que la société [6] a exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Mme [O] ; - Constater l'absence de tout entretien d'évaluation ou de tout entretien relatif au forfait annuel en jours effectué par la société [6] ; Et par conséquent : -Condamner la société [6] à verser à Mme [O] les rappels d'heures supplémentaires suivants : * 17 801,90 euros au titre des heures supplémentaires réalisées pour 2017, outre 1 780,2 euros de congés payés y afférents ; * 13 621,07 euros au titre des heures supplémentaires réalisées pour 2018, outre 1 362,11 euros de congés payés y afférents ; * 14 924,55 euros au titre des heures supplémentaires réalisées pour 2019, outre 1 492,45 euros de congés payés y afférents.

aux heures supplémentaires, de dire qu'aucune dissimulation d'emploi ou d'activité ne peut être caractérisée et de le débouter de ses demandes tendant à ce que les sociétés Sadef et Bricomende soient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour la période du 11 mars 2017 au 11 mars 2020, au titre des congés payés afférents, au titre des repos compensateurs afférents et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que lorsque le forfait annuel en jours est inopposable au salarié, celui-ci peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail, le juge devant vérifier l'existence et le nombre de ces heures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article L.

et sérieuse, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes en paiement de rappel de salaire à titre des heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au 17 juin 2011, outre congés payés afférents, de qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne M.

Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et tendant à la condamnation, sous astreinte, de la liquidatrice judiciaire de l'employeur à lui remettre une attestation Pôle emploi conforme à la décision à intervenir dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision, alors « que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'il ne suffit pas que deux prétentions soient liées à l'exécution du même contrat de travail pour qu'elles tendent aux mêmes fins, c'est-à-dire qu'elles aboutissent au même résultat ; qu'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés au titre des périodes d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle ne tend pas aux mêmes fins que des demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité ou à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'en retenant que si la demande en rappel de congés payés pour les périodes d'arrêt de travail pour maladie non professionnelle n'avait pas été présentée par Mme [D] en première instance, ses demandes relatives tant…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur les premiers moyens, pris en leur seconde branche Enoncé du moyen 7.

par une entreprise de transport de grande remise, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de prime de chauffeur, outre congés payés afférents, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en allouant à M.

cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, à titre de rappel de prime d'ancienneté et au titre des congés payés afférents, alors que : « 2°/ qu' il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L.

Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée. 7. Le grief n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

En statuant ainsi, alors que l'attestation visée indiquait que la rencontre avec le salarié était intervenue dans le courant de l'année 2000, la cour d'appel a violé le principe susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [E] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 7 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ; Condamne M.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)