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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[T] a été engagé en qualité de directeur de « pôle IME », le 6 décembre 2012, par l'Association pour adultes et jeunes handicapés 11, devenue l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Aude (l'association), afin d'assurer la direction des différents instituts médico-éducatifs de l'association. 2. Le 5 mars 2018, il a été placé en arrêt de travail et licencié, le 12 avril suivant, pour cause réelle et sérieuse. 3. Invoquant un harcèlement moral et contestant la rupture du contrat de travail, il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, des dommages-intérêts au titre du harcèlement, la nullité du licenciement et la condamnation de l'association à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel qui est préalable et le moyen du pourvoi incident de l'association 4.

Le salarié, invoquant « l'exploitation de son image ainsi que de celle de ses collègues du service informatique (IT) et d'autres salariés de l'entreprise dans des positions dénigrantes, homophobes, injurieuses, discriminatoires et raciales », a pris acte, le 29 avril 2017, de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant, à titre principal, que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et, à titre subsidiaire, ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi, le 15 septembre 2017, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur en paiement de diverses sommes de nature indemnitaire et salariale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour le troisième, est irrecevable et, pour les deux autres, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2023), Mme [M] a été engagée, le 9 mars 2015, par la société Yves Saint-Laurent boutique France (la société) en qualité de directrice de deux boutiques parisiennes de cette maison. 2. Licenciée pour cause réelle et sérieuse le 17 mars 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture en faisant valoir qu'elle était nulle pour être intervenue en raison du signalement de vols commis dans les boutiques dont elle avait la responsabilité. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4.

Par lettre du 19 octobre 2018, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise. 4. S'estimant victime de harcèlement moral et contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre 2019, de demandes tendant à titre principal au prononcé de la nullité de son licenciement, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses indemnités. 5. Le 2 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de la maladie du salarié. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

A l'issue de la visite de reprise du 2 mai 2019, il a été déclaré inapte à tous postes de l'entreprise. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 7 juin 2019. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juillet 2019, de demandes en paiement à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

son licenciement (nullité pour harcèlement) et aux fins d'indemnisations subséquentes. Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes, section commerce, a : - dit et jugé que la demande était recevable et bien fondée, - dit n'y avoir lieu a sursis à statuer, - rejeté la demande de nullité de licenciement, - déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société Boucherie Charcuterie Traiteur Sigmann à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes : * 23 829,90 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 4 765,98 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 476,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, ces deux sommes avec intérêts au taux légal à compter de la demande, - rappelé que l'exécution provisoire était de…

6 828,92 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 682,89 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 4 096,00 euros à titre d'indemnité légale nette de licenciement, ces sommes, avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 13 juillet 2020, - 13 657,84 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

condamner la SAS Batiman Menuiserie [M] à la somme de 3349,12 euros au titre de complément de l'indemnité de licenciement, - condamner la SAS Batiman Menuiserie [M] à verser à Mme [K] épouse [O] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel et la condamner aux entiers dépens. - en tout état de cause la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'entretien, vous avez reconnu les faits, cependant, les explications que vous nous avez fournies ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits. Compte tenu de la gravité de ceux-ci et de leurs conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse (...) ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 31 janvier 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute simple soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de dommages et intérêts au titre du préjudice subis dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Par requête reçue au greffe le 15 juillet 2022, Monsieur [I] [O] faisait convoquer la société SPIE INDUSTRIE à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins, à titre principal, de voir juger que son inaptitude était consécutive à un manquement de son employeur au respect de son obligation de sécurité, de voir, en conséquence, juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse et d'obtenir condamnation de la société SPIE INDUSTRIE à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement abusif, une somme au titre de l'indemnité de préavis, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société SPIE INDUSTRIE, comparante devant le conseil de prud'hommes, demandait à cette juridiction de rejeter les demandes adverses et de condamner Monsieur [I] [O] à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

débouter Mme [W] de sa demande initiale de résiliation judiciaire de son contrat de travail, - débouter Mme [W] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et de sa demande de préavis, de congés payés y afférents et de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 24 030€ bruts, -limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 24'030 € bruts outre 2 403€ au titre des congés payés afférents, - limiter le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à 3 294 € nets, à titre infiniment subsidiaire en cas de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul -limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

La société BOIRON, comparante, demandait, quant à elle au conseil le rejet des demandes adverses , la condamnations de Madame [F] [W] à lui payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du CPC. Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [F] [N] de sa demande de requalification du contrat de travail, prétendument à temps partiel, en contrat à durée indéterminée en temps complet, de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement, intervenu le 31 mars 2017 sans lettre de licenciement et donc sans motif, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017, de congés payés afférents au rappel de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L 8223-1 du Code du Travail, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés arrêtée à la date du 30 juin 2016, d'indemnité pour non-respect de la procédure de…

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 20. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt jugeant que les faits rapportés ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral à l'égard de la salariée entraîne la cassation des chefs de dispositif disant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre et disant n'y avoir lieu à statuer sur le remboursement des indemnités chômage perçues par la salariée, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

[L] [E] de ses autres demandes et la société Heppner de sa demande reconventionnelle. À titre liminaire, le conseil de prud'hommes a considéré que les demandes de M. [L] [E], qui ne tendaient pas à obtenir l'indemnisation des conséquences de l'accident du travail mais des dommages et intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur et une indemnisation pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de sa compétence ; quant au fond, il a estimé que, d'une manière générale, la société Heppner avait répondu très largement à son obligation de sécurité mais qu'elle avait laissé M.

[C] [Z] un licenciement pour faute grave. Par requête du 14 octobre 2022, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 07 février 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - jugé que le licenciement de M. [C] [Z] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la Sasu [1] à payer à M.

L'entreprise est spécialisée dans l'activité de contrôle technique et emploie plus de 1 000 salariés. La convention collective nationale métallurgie ingénieur et cadre est applicable. Le 09 avril 2021, M. [D] [B] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 avril 2021. Le 04 mai 2021, la Sas [1] a notifé à M. [D] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. Par requête du 11 avril 2022, M. [D] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester le bien-fondé de son licenciement, voir condamner l'employeur pour travail dissimulé et exécution déloyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 1er février 2024, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [D] [B] est justifié, Dit et jugé que M.