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l'employeur s'étonnant de son refus d'exécuter du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au surplus le salarié soutenait qu'aucun travail ne lui était fourni, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du salarié de démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été licencié ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les Etablissements Therias et l'Econome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur avait, en engageant la discussion sur le fond même du litige, renoncé par là même à opposer le moyen tiré de la forclusion, invoqué ensuite dans un but dilatoire, et alors, d'autre part, que le reçu signé par le salarié, le 11 octobre 1988, après son départ du logement, libéré avant le terme du délai fixé au 19 novembre 1988, avait pour objet d'arrêter le compte des seules sommes dues au titre des salaires ou à raison de l'occupation du logement de fonction, mais ne pouvait s'appliquer aux dommages et intérêts réclamés à la suite d'un licenciement fondé sur de motifs énoncés dans une lettre postérieure, datée du 18 octobre 1988 ; Mais attendu, d'abord, que le moyen tiré de la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de présentation de la lettre fixant le point de départ du délai-congé ; qu'en considérant que le licenciement prenait effet à compter du 14 octobre 1988, bien qu'elle eût constaté qu'il n'aurait été notifié au salarié que par une lettre en date du 14 juin 1989, la cour d'appel, omettant de déduire de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé les dispositions susvisées de l'article L. 122-14-1 du Code du travail en faisant produire à cette lettre de licenciement un effet rétroactif qu'elles excluent formellement ; alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'était pas établi que M. X... avait continué à travailler après le mois de septembre 1988, la cour d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hedi X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Autoforum, dont le siège est ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir une indemnité de préavis d'un mois, des dommages-intérêts, un remboursement de frais d'huissier et un rappel de salaire brut et d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens, réunis, du pourvoi principal de la société Fontaine : Attendu que la société Fontaine fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un solde de préavis et les congés payés correspondants, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ont omis de s'expliquer sur les circonstances du départ de M. X... et, d'autre part, qu'ils ont déduit le refus de l'employeur de laisser M. X... effectuer le préavis du constat d'huissier qui a été établi sur les

par lettre du 10 novembre 1988 ; que la société n'a pas réagi à cette lettre ; que la salariée a pris acte de la rupture le 5 janvier 1989 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que, le 16 janvier 1989, l'employeur a proposé à la salariée de reprendre le poste qu'elle occupait à l'agence du boulevard Malesherbes dans les conditions prévues par l'avenant du 24 mai 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt ne pouvait, sans violer les conventions liant les parties : contrat du 24 juin 1985 et du 25 mai 1987, qualifier de modification substantielle du contrat de travail la proposition éminemment favorable du 10

l'employeur de licencier une salariée dont les absences fréquentes, répétées et discontinues désorganisent la bonne marche du service et rendent nécessaire le remplacement définitif de la salariée ; qu'en estimant que ce texte interdisait le licenciement de Mme X..., la cour d'appel l'a violé par fausse application ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la fréquence et la durée variables des absences de Mme X... depuis août 1988 dont la cour d'appel constate qu'elles gênaient la bonne marche du service, n'avaient pas rendu nécessaire la réorganisation de ce service, les autres employées ne pouvant plus assurer le surcroît de travail que n'effectuait pas Mme X..., et le caractère imprévisible de ses absences rendant impossible un remplacement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur de prendre en considération les propositions du médecin du travail concernant le poste que l'état de santé du salarié justifie et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, constaté que, dès le 16 décembre 1988 -soit le surlendemain du jour où le médecin du travail lui avait indiqué qu'un "poste d'entretien à raison de quelques heures par jour" conviendrait au salarié- l'employeur avait convoqué le salarié à l'entretien préalable à son licenciement, d'autre part, que les travaux d'entretien étant assurés par une entreprise extérieure, il n'existait aucun poste répondant aux prescriptions du médecin du travail ; que de ces constatations

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé en qualité de couvreur par M. X... du 25 février 1980 au 3 mars 1983, puis réembauché le 10 avril 1984, a été victime d'un accident du travail le 27 avril 1988 ; qu'après consolidation de ses blessures, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au travail en hauteur, apte à un poste excluant le port de charges lourdes et les mouvements répétés du dos" ; que l'employeur lui a alors proposé un poste d'agent technico-commercial et que, 5 jours après avoir pris ses nouvelles fonctions, le salarié a réclamé des indemnités de rupture en prétendant que le poste de travail offert ne correspondait pas à un véritable emploi ; Attendu que,

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'engagé comme vendeur à compter du 2 janvier 1990 et licencié par lettre du 18 septembre 1990, M. X... a fait attraire son employeur, la société Patrick Meubles, devant la juridiction prud'homale, par convocation du 26 octobre 1990, pour qu'il soit condamné à lui payer,

Vu les articles L. 132-2 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité de livreur installateur, par Mme Y... Parque qui exploite un commerce de vente et d'installation de cuisines intégrées ; qu'il a été en arrêt de travail pour une opération chirurgicale et qu'il a été licencié, alors qu'il se trouvait toujours en arrêt de travail, le 28 janvier 1988, au motif de son absence depuis près de huit mois et de la restriction de ses capacités physiques ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas démissionné, mais avait été licencié le 3 octobre 1988, la cour d'appel a retenu que, quelles que soit les circonstances précises qui ont conduit le salarié à écrire sa première lettre de démission, la seconde lettre écrite, hors la présence de toute personne susceptible d'exercer une pression sur lui, exprimait seule la volonté de son auteur et qu'en toute hypothèse, la contradiction des termes des deux lettres successives du salarié, rédigées dans un très court laps de temps, ne permettait pas de considérer que le salarié avait d'une manière non équivoque manifesté sa volonté de démissionner ; Qu'en statuant ainsi, sans

par lettre du 12 mars 1988, il a informé son employeur qu'il reprendrait le travail le 21 mars ; que, de son côté, la société lui écrivait le 14 mars que, conformément à ses souhaits et compte tenu de son inaptitude, elle était d'accord, sur la résiliation du contrat ; que, le 15 mars, elle confirmait les termes de cette lettre ; que le salarié, contestant que le contrat ait été rompu d'un commun accord, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires et en dommages-intérêts pour rupture du contrat à durée déterminée du fait de l'employeur ; Sur les six premières branches du moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié,

Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des attestations produites ne permettait de vérifier l'existence d'un lien de subordination de Mme Y... à l'égard des époux X... indispensable pour caractériser un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme Y... avait largement participé à toutes les activités du restaurant, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, dans l'accomplissement de ces activités, elle n'était pas placée sous la subordination des époux X..., n'a pas donné de base légale à sa décision ;

considérant que Soletanche SA n'est pas partie à l'instance et n'a pas été mise en cause ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que l'instance se déroule entre M. X... et la société Soletanche Entreprise, d'autre part, que, dès lors que cette seule société était partie à l'instance, l'arrêt peut, sans encourir les griefs des moyens, employer le terme Soletanche ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les vingt-neuvième, trente-deuxième et trente-troisième moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne pouvait former de demandes à l'encontre de la société Soletanche, alors, selon le pourvoi, que tant en première instance qu'en cause d'appel, il avait demandé la mise en cause de cette société ;

l'employeur, ne saurait prétendre à un complément d'indemnité compensatrice de préavis alors qu'il a été dispensé d'effectuer ce préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait licencié le salarié en le dispensant de l'exécution du préavis et devait donc lui verser une indemnité compensatrice correspondant à toute la période de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

par lettre du 23 août suivant, l'employeur a considéré qu'il avait démissionné ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se fonde sur l'attestation d'une salariée à laquelle, selon cette attestation, M. X... a affirmé, le 29 juillet 1988, dans les bureaux du siège de l'entreprise, qu'il démissionnait et qu'il adresserait la confirmation par écrit ; qu'elle ajoute qu'une confirmation écrite n'est pas nécessaire lorsque la volonté de démissionner a été clairement exprimée ; Attendu, cependant, que si un écrit n'est pas nécessaire pour constater une démission, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ;

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1, alors applicables, du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariés des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence et une stabilité d'emploi, constituent un ensemble à durée indéterminée, et le non-renouvellement du contrat par l'employeur équivaut à un licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les salariés avaient été employés pendant toutes les périodes d'activité de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la caisse primaire d'assurance maladie en invalidité de 1re catégorie, le 22 juin 1981, et en 2e catégorie le 14 mai 1982 ; qu'il a été licencié le 24 septembre 1985 pour inaptitude à l'emploi ; qu'il a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des établissements de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qui prévoit dans quelles conditions le médecin du travail doit constater l'inaptitude du salarié à son emploi, ne dispose pas que seul le médecin du travail peut constater cette inaptitude ;

l'employeur à payer une indemnité de licenciement, en ce qu'il a dit que la clause de non-concurrence était nulle, et en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 1er septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.