Cour de cassation · 26 octobre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ignace X..., demeurant à Arconsat (Puy-de-Dôme), Chabreloche, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit des Etablissements Therias et l'Econome, dont le siège est Le Besset à Thiers (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat des Etablissements Therias et l'Econome, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mars 1991), que M. X..., qui travaillait à domicile depuis 1982 pour une entreprise de Coutellerie de Thiers, en dernier lieu Etablissements Therias et l'Econome, a saisi en juin 1988 la juridiction prud'homale pour réclamer paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'indemnités de préavis et de licenciement ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission ne se présume pas ; elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission ; que pour décider que M. Y... était démissionnaire et le débouter en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé qu'il existait des "présomptions graves, précises et concordantes que M. Y... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail" ; qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption d'activité du salarié, et le défaut de réponse de celui-ci aux demandes de justifications de l'employeur, ne caractérisent pas une volonté non équivoque du salarié de mettre fin aux relations de travail ; que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à M. Y..., travailleur à domicile, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait pas de son interruption de travail d'avril à juin 1987 et n'avait pas répondu aux lettres de l'employeur s'étonnant de son refus d'exécuter du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'au surplus le salarié soutenait qu'aucun travail ne lui était fourni, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté non équivoque du salarié de démissionner et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a fait ressortir que le salarié n'avait pas été licencié ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les Etablissements Therias et l'Econome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.