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l'employeur était tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de notification de celui-ci fixant les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement, de lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au cours de l'entretien verbal du 21 janvier 1991 faisant suite à l'avertissement du 20 décembre 1990, l'employeur a décidé de le muter en raison de son insuffisance professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit ;

l'employeur, que l'arrêt ne constate pas que Mme X... ait informé son employeur de son retour à son domicile parisien, que dans ces conditions en lui adressant à son domicile parisien dès le 15 juin 1989, une convocation à un entretien préalable au licenciement, pour le 28 juin 1989 et sans s'être assuré au préalable que cette convocation parviendrait en temps utile à Mme X..., l'employeur n'a pas satisfait aux obligations de l'article L. 122-14-1 du Code du travail et que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article L. 122-14-1 précité ainsi que l'article L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si le congé-formation aux Etats Unis se terminait le 5 juin 1989, le licenciement, qui a été prononcé le 28 juin 1989 après une convocation à l'entretien préalable adressée à Mme X...

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dispro à payer la somme de sept mille francs à M. X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par acte notarié du 23 février 1990 et a pris effet rétroactivement au 1er novembre 1989 ; que Mme Y..., qui était salariée de la société Auto centre Est et avait été désignée en qualité de représentant des salariés, le 16 octobre 1989, dans le cadre de la procédure collective, a été reprise par la société Autos sélection ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1990 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Autos sélection reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de congés payés relatifs à la période antérieure au 1er novembre 1989 avec intérêt au taux légal à compter du 4 mai 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification dans la situation juridique de l'employeur survenue

l'employeur, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et partant, la cour a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin, que la cour a en même temps privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail qu'elle a violé ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de défaut de réponse à conclusion, de violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et de manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; qu'il est, partant inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au

par contrat du 11 mars 1990, les parties ont conclu un contrat de travail pour une durée d'un an aux termes duquel M. X... est devenu représentant et qu'un nouveau contrat a été conclu le 3 août 1990 pour une durée d'un an, ce premier contrat prévoyant de nouvelles conditions de rémunération de l'intéressé et qu'il serait décidé d'un commun accord, le 31 décembre 1990, de la poursuite ou l'arrêt de l'activité de l'intéressé ; que, le 17 décembre 1990, la société a notifié à l'intéressé une lettre aux termes de laquelle "il a été décidé d'un commun accord de ne pas renouveler le contrat pour motif économique puis que, par lettre du 11 janvier 1991, l'employeur a précisé que le contrat prendrait fin le 30 avril 1991 ; que, par lettre du 21 janvier 1991

Lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages individuels qu'ils ont acquis que si les négociations engagées à la suite de la dénonciation n'ont pas abouti à la conclusion d'un nouvel accord. Dès lors que les accords dénoncés portent sur les salaires et accessoires des salaires, l'accord ultérieur, qui a le même objet, même si les parties sont convenues de poursuivre les négociations, est un accord de substitution et, par suite, à défaut de clause contraire plus avantageuse pour les salariés, après la conclusion de ce nouvel accord, ceux-ci ne peuvent se prévaloir de droits acquis sous l'empire des dispositions antérieures.

par lettre du 12 août 1987, de lui adresser désormais des notes d'honoraires de ses prestations ; que, par un nouveau courrier du 9 septembre 1987, l'employeur a confirmé au salarié son impossibilité de lui maintenir son statut et, constatant son refus de se conformer à la législation et son abandon de poste depuis 48 heures, prenait acte de sa démission ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture des relations contractuelles lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen, que d'une part, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'employeur pour rompre le contrat à la suite de la déclaration d'inaptitude du médecin du Travail, alors, selon le moyen, que l'employeur après s'être empressé de dire qu'il n'y avait aucune possibilité de reclasser le salarié a attendu près de deux mois avant de prendre l'initiative de le licencier causant par cet aternoiement fautif un préjudice au salarié ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait espéré qu'il parviendrait à reclasser le salarié et qu'il avait reçu les 21 septembre et 10 octobre 1989 des avis de la Fédération nationale des accidentés du travail et de la direction départementale du Travail sur la conduite à suivre à l'égard du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu décider que l'employeur n'avait pas commis de faute ;

par contrat à durée indéterminée à compter du 21 septembre 1990 et que la rupture était intervenue le 15 octobre en période d'essai ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu à tort que le salarié n'avait pas contesté la lettre du 15 octobre 1990, mettant fin à la période d'essai, dès lors que les demandes mêmes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts prouvaient implicitement que M. Y... contestait les termes de ce courrier ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que, hors toute contradiction, le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de preuve et de fait du litige et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 26 février 1988, avec effet au 31 mars 1988 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 32 jours ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne réclamait pas le paiement des congés de 1983 à 1988 mais des indemnités de congés pour 32 jours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les faits ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est bornée à relever que c'était à tort que les premiers juges auraient retenu que le décompte de M. Y... n'aurait pas été contesté, sans se prononcer sur le bien ou le mal fondé de la demande ;

l'employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait, que la société n'avait pas laissé la possibilité à M. X... d'exécuter la période de délai-congé aux conditions contractuelles, elle a exactement décidé que l'employeur devait verser au salarié l'indemnité de préavis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 302 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M.

par lettre de son employeur en date du 23 septembre 1988, que, compte tenu de son départ à la retraite anticipé le 1er janvier 1989, il devait épuiser ses droits à congés payés au plus tard à cette date ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, estimant qu'il n'avait pu prendre les vingt jours de congés payés auxquels il avait droit au titre de la période du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988 ; Attendu que le CEA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce le CEA avait soutenu clairement qu'au 23 septembre 1988, date à laquelle l'employeur avait demandé à M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que le conseil de prud'hommes a apprécié les éléments de fait et de preuve contradictoirement discutés devant lui, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 4 octobre 1982, elle a été licenciée pour insuffisance de production à compter du 4 novembre 1982 ; que, le 5 octobre, elle a informé son employeur de son état de grossesse et ne s'est pas représentée à son travail à compter du 4 novembre ; que, par courrier du 8 novembre 1982, la société a constaté cette absence et déclaré prendre acte de ce que la salariée n'avait pas entendu profiter de ce que la loi faisait tenir son licenciement pour nul ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le licenciement d'une salariée en état de grossesse est nul et qu'en cas de violation de ces dispositions, la salariée a droit non seulement

il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que l'employeur a prétendu devant la cour d'appel que la salariée n'était plus en arrêt de travail lorsqu'elle a été licenciée ; que le premier moyen, pris en sa première branche, qui est contraire à la thèse développée par l'employeur devant la cour d'appel, n'est pas recevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de proposer la réintégration de la salariée, et, ayant constaté que l'employeur s'était prévalu de la démission de la salariée, n'avait pas à répondre aux conclusions de l'employeur invoquant la faute de la salariée pour justifier l'inobservation des règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; que, pour le surplus, les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a apprécié les éléments de preuve et de fait du litige, et a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Rifon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations et énonciations de la décision attaquée que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers Mme X..., ès qualités, et le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur est tenu de faire bénéficier le salarié de celui des deux modes de calcul de l'indemnité de congé prévus par ce texte qui lui est le plus favorable ; Et attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu à juste titre qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le salaire annuel de référence les primes d'efficacité semestrielles, il a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la règle du dixième était la plus avantageuse pour les salariés en cause ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 14 de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais-Ouest ; Attendu que, selon cet article, l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul du nombre de jours de congé d'ancienneté auxquels peuvent avoir droit les ouvriers et ETDAM est appréciée au 1er juin de chaque année civile ;

il résulte de ce texte que la rupture du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre son emploi à l'issue des périodes de suspension et auquel l'employeur ne peut proposer un autre emploi, ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement ; Attendu que M. X..., engagé le 30 juillet 1985 par la société Geryve en qualité de peintre en bâtiment, a été victime d'un accident du travail le 13 janvier 1986 ; que le médecin du Travail l'ayant déclaré, lors