Rechercher une décision

il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 25 janvier 1993) que Mme Y... a donné sa démission, le 13 janvier 1992, avec un préavis d'un mois ; que, le 21 janvier 1992, M. X..., son employeur, lui a notifié une mise à pied verbale jusqu'au terme du préavis ; Attendu que M. X... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir alloué diverses indemnités de rupture à Mme Y..., alors, selon les moyens, d'une part, que les articles L. 122-41 et suivants du Code du travail ne donnant aucune limite à la durée de la mise à pied, alors, d'autre part, que les juges n'ont pas vérifié si la mise à pied immédiate non précédée de la procédure disciplinaire n'était pas indispensable, et alors, enfin, que les circonstances de fait retenues à l'appui du licenciement déguisé et abusif admis par le conseil de prud'hommes ne sont pas citées ni à fortiori, analysées ;

par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 1er avril de chaque année" ; que cette clause établit un délai-congé déterminé non en termes de durée, mais de date et que l'employeur, faute d'avoir notifié la rupture avant le 1er avril 1991 ne pouvait le licencier au cours de l'année scolaire 1990-1991, mais devait attendre la fin de l'année scolaire, soit le 31 août 1992 ; qu'ainsi, l'employeur avait l'obligation d'assurer l'exécution du contrat dans tous ses effets jusqu'au terme prévu et notamment le versement des salaires et des avantages comme il est prévu à l'article L. 122-8 du Code du travail ; que ce même article dispose que l'inobservation du délai-congé par l'employeur ouvre droit au profit du salarié à une indemnité compensatrice ;

Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établissement, dont le licenciement a été prononcé en violation du statut protecteur, n'établissent pas que la réintégration de l'intéressé était matériellement impossible dans l'entreprise.

il résulte du rapport de l'expert qu'il a déduit ces frais, fixés forfaitairement par journée de travail, de ses calculs ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée de préavis réciproque sera au minimum de trois mois au-delà de la deuxième année ; que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 122-13 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture étant imputable à la société, celle-ci était débitrice du préavis ;

l'employeur au paiement d'une prime calculée sur le résultat d'exploitation, la cour d'appel, après avoir constaté qu'elle ignorait la base de calcul de l'intéressement réclamé, a alloué au salarié la somme globale qu'il sollicitait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait droit en vertu de son contrat de travail, à compter du 1er janvier 1987, à un intéressement de 2 % sur le chiffre d'exploitation qui ne lui avait pas été versé, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en l'absence de contestation de la société, il y avait lieu de retenir le chiffre avancé par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ;

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y... des demandes qu'il formait au titre de la rupture de son contrat, la cour d'appel a énoncé que les bons de commandes qu'il produisait semblaient prouver qu'il était lié à la société Franco-Bourbonnaise par un contrat commercial, qu'ils portaient une signature autre que la sienne, et qu'entre le premier et le dernier de ces bons de commande, un délai de moins de six mois s'était écoulé, ce qui ne permettait pas de constater l'existence d'un lien de subordination entre les parties ;

l'employeur d'établir par tout moyen le caractère définitif de l'inaptitude de M. X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve dans l'établissement des faits matériels et les dispositions de l'article 1352 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur avait fait valoir que, dans une attestation régulièrement versée aux débats, le médecin du travail avait confirmé verbalement le caractère définitif de l'inaptitude de M. X..., le jour même de la visite, et que la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer sur la pertinence de ce moyen de preuve, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté

par contrat prévoyant une clause de non-concurrence de trois années à compter de la rupture éventuelle, quelle qu'en soit la cause, et une contrepartie pécuniaire égale à une année de salaire, avec possibilité pour l'employeur de renoncer à ladite clause avant l'expiration du préavis, a démissionné à effet du 5 janvier 1983 ; qu'après une interruption de quelques semaines, il a travaillé à nouveau pour la société, au bénéfice de divers contrats à durée déterminée qui ont pris fin le 30 juin 1985 ; qu'il a alors engagé une action prud'homale pour réclamer paiement de la contrepartie pécuniaire forfaitaire de la clause de non-concurrence prévue par le contrat du 27 avril 1972 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

l'employeur à M. Y... de se rendre sur le site de Vitry ; que la cour d'appel n'a pas répondu sur les autres motifs avancés par les intéressés dans leur lettre du 28 novembre 1988, notamment en ce qui concerne le salaire ; que l'affirmation selon laquelle la modification intervenue n'était pas essentielle, n'est ni motivée ni justifiée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas maintenu l'affectation des intéressés à Asnières, a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié dans un de ses éléments essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. X... et Y..., envers la société nouvelle Saint-Martin affiche européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à verser au salarié l'indemnité contractuelle de rupture sans accepter d'en modérer le montant alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité contractuellement prévue à la charge de l'employeur qui met fin à un contrat de travail constitue la réparation forfaitaire du préjudice résultant de la rupture ; que le juge ne peut poser en principe qu'elle ne peut être modérée sous prétexte qu'elle s'inscrit dans un contexte contractuel plus large ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1152 du Code civil ; alors que, d'autre part, en énonçant que l'accord conclu entre les parties ne s'analysait pas en une indemnité contractuelle de licenciement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X... de la Giroday, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 17 HLM Leclerc, rue Maréchal Leclerc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Auto Ecole Pilote de l'Est, en la personne de son gérant M. Harry Y..., dont le siège est à Saint-André (La Réunion),, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

l'employeur, et que le 19 août 1985 avait été signé un nouveau contrat, comportant une rétrogradation et une période d'essai de six mois, a pu décider que la démission n'était qu'apparente et qu'en réalité, M. X... avait été sanctionné par une rétrogradation ; Et attendu, ensuite, qu'ayant écarté la période d'essai frauduleusement imposée au salarié, la cour d'appel a constaté que les fautes invoquées pour justifier la rupture du contrat de travail n'étaient pas établies ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société coopérative de production d'HLM "La Moselle maison familiale", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des dispositions de l'article R. 751-1 du Code du travail, expressément visées par le représentant dans ses conclusions, que les frais professionnels, encore appelés frais de route, sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'il apparaît clairement que chacune des sommes mentionnées dans les conclusions pour la période du 1er juin au 30 septembre 1987 représente le total de la rémunération due au représentant et mentionnée sur la fiche de paie pour chacun des quatre mois, déduction faite de l'"indemnité kilométrique" ; qu'en retenant, pour débouter le représentant de sa demande, que les sommes globales mentionnées dans les conclusions ne correspondent pas à celles portées sur chacun des bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 91-43.244 formé par : 1 / M. Gilles Z..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., 2 / M. Alain X..., demeurant au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes du Mans (section commerce et services commerciaux), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Hôtel Le Moderne, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2 / de M. A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur, domicilié au Mans (Sarthe), ..., résidence Saint-Benoît, 3 / de l'ASSEDIC Maine Touraine, dont le siège est au Mans (Sarthe), 45, boulevard W. Churchill, défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 91-43.245 formé par M.

l'employeur mais être disposé à effectuer son préavis ; que, le 22 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société 4 PEF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre, ordonné, en tant que de besoin, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. Z... depuis le jour de son licenciement jusqu'à celui de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification de l

considérant que les modifications alléguées étaient non substantielles, a alloué au salarié les indemnités légales et des dommages-intérêts, au motif que la faute grave alléguée ultérieurement n'était pas établie, a omis de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en considérant que M. X... ne pouvait être déclaré responsable du dysfonctionnement des machines dû à leur inadaptation, voire à leur dépassement, tout en relevant par ailleurs que celui-ci, en sa qualité de directeur du département mécanisation, avait pour fonction d'adapter les machines aux besoins de la clientèle et de veiller à leur bon fonctionnement et à

L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa rémunération, est abusif le refus par le salarié de l'emploi offert comme incompatible avec son état de santé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S/90-43.500 formé par M. Pierre Y..., liquidateur judiciaire de la société pyrénéenne de fermetures, domicilié à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., II - Sur le pourvoi n° T/90-43.501 formé par Mme Z..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - des AGS - ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), avenue Léon Blum, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 juin 1983, la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale avait prononcé son affiliation au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 1978, il a saisi la juridiction prud'homale, le 13 septembre 1983, d'une demande dirigée contre la société AGI, tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié pendant la période du 1er juillet 1978 au 20 novembre 1979, à la remise des bulletins de salaire afférents à cette période, au paiement de congés payés et d'un treizième mois et à l'attribution de divers avantages ; que le 24 octobre 1983, il a saisi la même juridiction d'une autre instance tendant aux mêmes fins, dirigée contre la société AIGLES ; qu'il en a été débouté par un jugement du 3 juillet 1984, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 26 mai 1986 ;