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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Biscuiterie Fossier, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y... la somme réclamée par elle au titre des frais d'atelier, le jugement énonce qu'une décision entre les mêmes parties dans un précédent litige a fixé les frais d'atelier à 15 % du montant du travail livré ; Qu'en se bornant à ce motif alors, d'une part, que la décision rendue à l'occasion d'un autre litige n'avait pas, dans le litige en cours, l'autorité de la chose jugée, et alors, d'autre part, que la société faisait valoir dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que le montant de la demande semblait avoir été calculé sur la base des dispositions de la convention collective de la couture qui n'était pas applicable à l'

la salariée de cette demande, la cour d'appel a énoncé que la décision de l'employeur de lui appliquer la position cadre III b, telle que définie par l'annexe ingénieurs et cadres de la convention collective, devait donner lieu à l'établissement d'un contrat individuel, seul susceptible d'en fixer la portée véritable et de concrétiser un accord des parties, dénué de toute équivoque, sur les nouvelles conditions d'emploi de la salariée ; qu'elle a constaté qu'un tel contrat n'avait pas été conclu et que la salariée avait continué à exercer les mêmes fonctions sans augmentation significative de sa rémunération et sans justifier de ses réclamations ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, l'employeur, par sa lettre du 30 juin 1971, avait décidé de

la salariée avaient changé en décembre 1986 ; que, cependant, la direction de la clinique n'a eu de cesse que d'évincer par tout moyen la salariée de son emploi ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement était la conséquence d'une restructuration de la clinique et que cette opération de sauvetage était justifiée par les mauvais résultats de l'exercice en cours et de l'exercice antérieur, ont pu décider que le licenciement était économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle C..., envers la Clinique chirurgicale de Vitry-le-François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée, la cour d'appel a retenu que la rupture était imputable à celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture résultait d'un licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de programme France-Régions 3 (FR 3), dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre C), au profit de M. Gilles B..., demeurant résidence de May, appartement ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., I..., E..., D... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Blohorn Y..., Mlle G..., MM. A..., Z... C... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... Riva, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC), dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. A..., E..., G..., H..., Z..., C... Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., M. Choppin B... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société coopérative universitaire de construction (SCUC), les conclusions de M.

l'employeur et les organisations syndicales, en vue de la suppression de l'usage ; qu'en statuant ainsi sans préciser s'il s'agissait d'un usage local, ou d'un usage d'entreprise, lequel pouvait être dénoncé par un avis adressé aux salariés et aux institutions représentatives, le conseil de prud'hommes n'a pas donné à la Cour de Cassation les moyens d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; Condamne MM. Z..., E... et F..., envers la SIAO-Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de faire condamner son employeur au paiement d'une prime d'ancienneté au titre des années 1982 à 1986 ; Attendu que la société Rodimod fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié, avisé personnellement d'une modification apportée à son contrat de travail, qui n'a ni protesté ni émis de réserve et a poursuivi pendant une durée prolongée son contrat, a accepté implicitement ladite modification ; que dès lors, en se bornant à déclarer qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir l'acceptation même tacite, de Mme X..., qui avait été avisée personnellement de la modification mais ne l'avait pas approuvée expressément,

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il s'ensuit que l'action en paiement d'une allocation de fin de carrière, payable une seule fois à l'occasion du départ en retraite d'un salarié, est soumise à la prescription trentenaire de droit commun.

Aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par une lettre stipulant notamment la durée, les conditions de la période d'essai ; qu'il s'ensuit que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai mais se borne à renvoyer à la convention collective, la simple référence à la convention collective n'est pas suffisamment explicite pour permettre de retenir l'existence d'une période d'essai.

Le salarié dont le contrat a été rompu pour cause d'invalidité absolue et définitive reconnue par l'employeur a droit au capital prévu, au titre de la garantie invalidité-décès, par l'article 22 de la convention d'entreprise relative au travail sur les exploitations viticoles de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est.

La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement due au salarié.

par lettre du 16 février 1988, leur licenciement économique avec le bénéfice de cette indemnité, la société leur a fait connaître qu'elle acceptait leur "démission", mais en précisant que les délégués commerciaux étaient "exclus du programme de licenciement" ; Attendu que la société SODICE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... l'indemnité litigieuse alors que, selon le pourvoi, la société SODICE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que la réunion exceptionnelle du comité d'établissement qui s'était tenue le 13 novembre avait précisément pour objet l'élaboration définitive du projet de licenciement collectif devant être présenté à la direction

l'Association de prévention spécialisée de l'agglomération paloise (APSAP), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), à : M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

par lettre du 7 août 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 13 août 1990 et a indiqué que l'indemnité légale de licenciement sera versée à la salariée ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que si l'employeur n'avait pas obligation de respecter l'article 26 de la convention collective puisque la rupture du contrat de travail de Mme Y... intervenait après la période de garantie, l'employeur se référait pourtant à cet article en versant l'indemnité de licenciement et de ce fait, ne pouvait s'abstenir du paiement de l'indemnité de préavis qui est stipulée également dans cet article ;

Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er août 1979 au 31 décembre 1983 par la société Wintz, la prime forfaitaire journalière d'un montant égal à une fois et demie la valeur du minimum garanti qu'elle avait allouée à ses ouvriers boulangers et pâtissiers ; que pour annuler ce redressement en ce qui concerne les ouvriers boulangers, l'arrêt attaqué énonce que les textes qui prévoient l'octroi d'une indemnité journalière pour frais spéciaux n'imposent pas une affectation spéciale de cette indemnité dont l'exclusion de l'assiette des cotisations résulte

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et notamment les formalités relatives à la convocation à l'entretien préalable ; que, dès lors, en décidant que le point de départ du préavis devait être déterminé par la notification le 2 mars 1988 de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue avant toute régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la notification de la rupture fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint Léger, envers la société anonyme Fauchier Magnan Durant des Aulnoix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, a droit à un préavis dont l'existence et la durée résultent soit de la convention ou de l'accord collectif de travail, soit des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié n'ayant pas perçu l'indemnité de préavis, qu'il y avait lieu de lui allouer un mois de salaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois, le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus de l'employeur et un acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché qui lui a été demandée, ainsi que les actes de concurrence déloyale dont il est l'auteur, sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'ayant estimé que seule l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur était établie, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;