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qui a été engagé le 1er avril 2005 en qualité d'homme toutes mains, suivant contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, par M. Y..., aux droits duquel vient la société Brodway pizza, a été licencié le 12 août 2008 ; que soutenant avoir effectué régulièrement quarante-deux heures de travail hebdomadaires, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement, obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L.

qu'il est demeuré à la disposition permanente de la S.A.R.L. entre ces deux dates, omettant encore de s'expliquer sur sa demande de rémunération du 1er au 19 septembre 2002, avant le début de la relation de travail, comme sur celle d'un salaire à temps complet pour tout le mois de juillet 2004 alors qu'il sollicite la délivrance d'une lettre de licenciement au Il juillet 2004 ; Des explications de M. X... selon lesquelles la société qu'il a créée en 2000 et dont il a été le représentant légal a été radiée en mars 2004, il résulte qu'entre septembre 2002 et mars 2004, il a poursuivi l'exercice d'au moins une autre activité que celle de chauffeur "extra" de la S.A.R.L. BORDEAUX LIMOUSINE ; Curieusement, M. X...

dommages-intérêts pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu entre les parties le 29 juin 2010, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Mandon, ès qualité, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mandon, ès qualité, à payer à M. X...

il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer la demande ; que M. X... demande le paiement d'heures supplémentaires pour la période accomplie lors de la première période contractuelle au service de la société Exapaq Services du 20 mars 2006 au 23 avril 2007 ; qu'il prétend avoir effectué un nombre important d'heures supplémentaires au-delà de sa durée de travail de 151, 67 heures mensuelles indiquées sur ses bulletins de salaire ; que toutefois, M. X... se

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), que la société Guy Laroche a, par décision de la même cour du 22 octobre 2009 requalifiant en contrat de travail les contrats de prestation de service que la dite société avait conclus avec M. X..., été condamnée à payer à ce dernier diverses sommes à titre de complément de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à lui remettre un certificat de travail et des bulletins de paie ; que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation tendant à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de lui remettre des bulletins de paie pour la période en litige comportant l'ensemble des mentions prescrites par l'article R.

ses obligations relatives au droit individuel à la formation ; que la société Cerba a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte, par la salariée, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur de prouver que l'employeur a commis des fautes empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Collinet Lafollas à payer à Monsieur X... les sommes de 3. 000 euros au titre du paiement de la mise à pied, de 3.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1). SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture en date du 16 septembre 2008 s'analyse en une démission, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X...

de rémunération découlant du système d'équivalence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

806), que M. X... a été engagé le 30 novembre 1995 en qualité de médecin psychiatre à temps partiel par l'association 3AH, gestionnaire d'établissements médico-sociaux et que son contrat de travail a été transféré en 2004 à l'association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) qui l'a licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; que le salarié qui contestait son licenciement a été débouté par le conseil de prud'hommes le 2 juillet 2007 et que par arrêt du 2 avril 2008, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette décision ; que les dispositions relatives au licenciement de cet arrêt ont été cassées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes y afférent alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour l'intéressé d'alerter les autorités de tutelle et les délégués du personnel sur les…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 mars 1986 en qualité de psychologue par l'association Apei Orange, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 avril 2007, après convocation à l'entretien préalable et mise à pied conservatoire à compter du 23 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser diverses sommes alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que si les faits reprochés à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2010), que M. X..., engagé le 14 juin 1995 en qualité de responsable du service juridique par le Syndicat national des industries de la communication graphique et d'imprimerie française, a été licencié pour faute grave par lettre du 2 avril 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de sa demande d'indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié définitivement relaxé du chef d'une infraction qui lui était reprochée ne saurait voir son licenciement justifié par la juridiction prud'homale par la circonstance qu'il s'est rendu coupable de cette infraction ; que M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 juin 1972 par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a été licencié pour faute grave, le 22 mai 2006 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que M. X...

l'avait demandée dans un déjeuner, en raison des motifs exposés par cette salariée compte tenu de son mari, décédé depuis, et que dès son changement de comportement, cette solution a été immédiatement rapportée ; que sur ce point, une lettre de madame X... du 19 janvier 2003 vient confirmer que l'annonce de son départ aurait été prononcée lors du déjeuner de Noël le 9 janvier 2003, mais après cette date était initiée une procédure de licenciement, en sorte qu'il est certain que des discussions ont bien eu lieu sur un départ de madame X...

de cession prévoyant la suppression de 79 emplois, adopté le 5 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Elio X...

engagé le 11 mars 2002 par l'office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC) comme agent de résidence a fait l'objet d'une sanction disciplinaire consistant en une mutation géographique le 27 avril 2007, puis a été licencié le 9 novembre 2007, motif pris d'une absence prolongée désorganisant l'entreprise ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur est tenu de consulter un organisme disciplinaire avant de prononcer une sanction, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court que du jour où cet organisme lui a transmis son avis et, le cas échéant, le procès-verbal de séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion au vu duquel l'employeur doit se prononcer ; que tel est le cas lorsque le directeur général d'un office public d'aménagement et de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant ; que si le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant, le changement d'employeur s'impose toutefois à lui lorsque le cessionnaire l'informe, avant l'expiration du préavis, de son intention de poursuivre, sans modification, le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 9 janvier 2003 en qualité de serveur par Mme Y...

Attendu qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 5 octobre 1998 comme directeur administratif et financier par la société Brescia investissement a été licencié pour faute grave, le 22 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs constitue un abus de la liberté d'expression et peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la note du 26 octobre intitulée programme de motivation des cadres contenait une proposition fantaisiste consistant à partager entre l'entreprise et les salariés le gain financier pouvant résulter d'un procès, et que le courriel du 30 novembre envisageait le paiement d'un complément…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 novembre 2010), que M. X... engagé en octobre 1992 en qualité de dessinateur bureau d'études a été licencié pour motif économique, le 1er février 2008 ; Attendu que la société Maine plastique fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'espèce, la lettre notifiant à M. X... son licenciement pour motif économique précisait à la fois la cause initiale de la rupture : les difficultés économiques liées à la baisse du chiffre d'affaires et à la diminution des commandes, sa cause actuelle : la suppression du poste de M. X..., ainsi que le lien de causalité entre les deux, de sorte qu'elle satisfaisait aux exigences combinées des articles L. 1232-6 et L.