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l'employeur ou sur le salarié de former sa conviction et de la motiver en dehors de tout système de présomption, en ordonnant, si nécessaire, toutes mesures d'instruction utiles ; qu'en se bornant à faire bénéficier Mme X... d'un doute quant au travail effectivement accompli pour la société Golf, qui le contestait en sollicitant la confirmation du jugement, sans même ordonner la mesure d'instruction destinée à la dissiper, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que pour admettre que Mme X... n'avait cessé de travailler pour la société Golf en février 1988 puis

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 juin 1993) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité contractuelles compensatrices de préavis et de licenciement en écartant la faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il soutenait que M. X... avait été licencié pour faute grave sans préavis puisque précisément les sommes correspondant au délai-congé faisaient partie intégrante des demandes du salarié portées devant le juge du fond ; qu'ainsi, en écartant néanmoins la faute grave au motif inopérant que le salarié s'était maintenu à son poste de son propre chef durant un mois après notification de son licenciement, et avait fait état d'une vague proposition d'emploi à temps partiel émanant du conseil de l'employeur, sans rechercher si l'employeur avait expressément accordé à M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 14 mai 1993) d'avoir déclaré le licenciement abusif et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a constaté que le constat établi contradictoirement, mentionnait à la date du 30 mai 1991 que trois cents montres étaient endommagées ; qu'en écartant ce document invoqué au soutien du licenciement prononcé le 19 juin 1991 au motif inopérant qu'il ne pouvait faire la preuve des faits antérieurs au 13 mai et que le constat ne portait "que" sur trois cents montres endommagées alors que cinq cents étaient invoquées au soutien de la mise à pied sans rechercher si ce document, lequel constituait un

par lettre recommandée et qui commencera à courir le premier jour du mois suivant celui de la réception de la lettre" ; que la société, se référant à cette clause, licenciait Mlle X... le 17 août 1990 ; que cette dernière saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce qu'il peut être mis fin au contrat de travail à durée indéterminée par une résiliation conventionnelle ; qu'en présence d'une telle convention les règles du droit du licenciement sont inapplicables et que Mlle X..., qui ne démontre pas qu'au moment de la passation du contrat son consentement avait été vicié, ne

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement est insuffisamment motivé et comporte des contradictions ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en déclarant que l'employeur aurait agi avec une légèreté blâmable et désinvolture vis-à -vis de sa clientèle en engageant en toute connaissance de cause des salariés sans formation ni spécialisation et en ne les encadrant pas sur les chantiers ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, le conseil de prud'hommes a, sans contradiction, relevé

il résulte des énonciations de l'arrêt, que MM. X... et Y..., ès qualités de liquidateur de la société, n'étaient ni présents ni représentés devant la cour d'appel ; que le moyen, qui n'a pas été soutenu devant elle, est nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; Et attendu, en dernier lieu, que M. X... n'était pas en cause à titre personnel mais en qualité de liquidateur de la société ; Que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, ne sont pas fondés pour le surplus ; Sur le sixième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir seulement mentionné le nom de M.

l'employeur de l'obligation résultant du même contrat de payer une indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence ; qu'en octroyant à l'employeur le remboursement de cette indemnité, la cour d'appel a donc violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dès lors qu'elle constate que la société Berthouly n'avait subi aucun préjudice réel du fait de la violation de la clause, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'augmentation de salaire prévue par l'avenant du 22 septembre 1988 avait pour contrepartie l'acceptation d'une clause de non-concurrence ; qu'elle a pu en déduire que la violation de cette clause

par contrat à durée déterminée, du 23 octobre 1987 au 21 février 1988 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 22 février 1988 au 19 juin 1988, puis du 20 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise motivée par la nécessité de renforcer provisoirement une équipe de gardiens chez l'un de nos clients" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, alors

par contrat à durée déterminée, du 3 juin 1987 au 6 décembre 1987 ; que ce contrat a été renouvelé aux mêmes conditions que la convention initiale du 7 décembre 1987 au 5 juin 1988, puis du 6 juin 1988 au 31 août 1988 ; que le motif du recours au contrat à durée déterminée indiqué par l'employeur était : "exécution d'une tâche précise due à la nécessité de renforcer une équipe chez l'un de nos clients pour effectuer un gardiennage plus méticuleux et de satisfaire aux exigences de notre client" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Asgarde reproche à la cour d'appel d'avoir alloué à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée

par lettre du 9 mars 1990, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société ; que soutenant avoir le statut de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant un complément à l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée et, en cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages attachés au statut de cadre le salarié auquel son employeur a volontairement attribué cette qualité ; qu'en refusant au salarié le bénéfice du statut de cadre en raison des fonctions qu'il avait exercées sans rechercher si l'employeur ne lui avait pas volontairement

par lettre recommandée du 22 mars 1989, expédiée le 28 mars, Mme X... a adressé à son employeur un certificat de grossesse ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à un mois de salaire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort de la convention collective versée aux débats que la salariée peut prétendre à un préavis de un mois ; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la salariée contestait l'application de la convention collective nationale des commerces de gros sollicitée par l'employeur et soutenait que c'était la convention collective régionale du commerce et services de la Guadeloupe de 1982 qui était applicable ;

Vu les articles 482 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire du 1er au 24 octobre 1991, l'arrêt a énoncé qu'à défaut pour la salariée d'avoir formulé les réserves qui s'imposaient, la cour d'appel ne peut remettre en cause la portée du dispositif de son précédent arrêt du 24 octobre 1991 en accordant à Mme X... un rappel de salaire du 1er au 24 octobre 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée, pour la période postérieure au 31 juillet 1990, à ordonner une mesure d'instruction sur le solde de salaires dûs, ce qui ne pouvait interdire à la salariée de compléter sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le même

l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et sollicité, en outre, le paiement de sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par Mme Z... de Savoie : Attendu que Mme Z... de Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, outre des dommages-intérêts pour non-conformité des bulletins de paie, et de l'avoir condamnée à remettre à sa salariée une lettre de licenciement et un certificat de travail conformes, alors, selon le

il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-5-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent fixé par le décret ouvre droit à un repos compensateur obligatoire ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait et de preuves ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... fait enfin grief au jugement de ne pas avoir statué sur sa demande en paiement du salaire correspondant aux jours fériés chômés ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que la salariée ait présenté cette demande ; Mais sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur la

l'employeur a procédé au licenciement du salarié pour inaptitude au travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 241-10-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié prononcé au vu d'un avis médical d'aptitude partielle à l'emploi, sans qu'il ait été tenu compte du caractère relatif et provisoire de l'incapacité, ni des possibilités effectives de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'

il résulte de l'article L. 212-5-1, alinéa 2, que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 130 heures par an et par salarié fixé par le décret du 27 janvier 1982 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de dix salariés au plus, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisaient valoir qu'il avait effectué 292 heures supplémentaires du 9 octobre 1989 au 18 mars 1990, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement à titre de complément de préavis et de "

par arrêt du 9 mars 1990 a condamné la société Norsk Hydro Azote, notamment, à payer à Mme X..., et divers autres salariés, des indemnités compensatrices de réduction d'horaire pour la période postérieure au 1er mars 1974, et une somme à titre de dommages-intérêts ; que la même cour d'appel, par arrêt du 26 octobre 1990, a statué sur la requête dont elle avait été saisie, en rectification et interprétation de sa précédente décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer aux intéressés une indemnité compensatrice de réduction d'horaires de 3,6242 % à compter du 1er mars 1974, alors, selon le moyen, de première part, que, dans son jugement du 19 septembre 1979, le tribunal a exclu

La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. Des faits retenus à l'encontre de salariés, qui sont postérieurs à leur démission, ne peuvent ni caractériser un abus du droit de démissionner ni avoir provoqué la résiliation du contrat de travail.

Si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement. Il en résulte que l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa 3 doit se calculer, en application de l'alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels.

il résulte de l'article L. 751-6 du Code du travail que la période d'essai d'un VRP ne peut être supérieure à trois mois, même avec l'accord des parties ; que la cour d'appel ayant constaté qu'en dépit de ce qui avait été convenu initialement, le salarié avait travaillé, sans prendre de congé, depuis le 25 octobre 1989, il en résultait que la période d'essai avait pris fin le 25 janvier 1990, date à laquelle le salarié s'était trouvé engagé en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une