Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-42.543
Cour de cassationGérard X..., embauché le 15 mars 1994 en qualité de mécanicien par la société Pierantoni garage, a été mis à pied à titre conservatoire le 2 septembre 1996 en raison d'agissements nuisant gravement au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996 et que la juridiction prud'homale a condamné l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 février 1999) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les indemnités de rupture ne sont dues que dans I'hypothèse d'un licenciement ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, mis à pied le 2 septembre 1996 dans l'attente des résultats d'une enquête de gendarmerie sur les faits graves qui lui sont reprochés, saisit le conseil de prud'hommes dès le 13 septembre 1996, au prétexte qu'il aurait été…