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l'Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 7 février 1997), de l'avoir condamnée à verser une indemnité de précarité à M. Z... et Mme Y..., engagés du 29 août 1994 au 28 mai 1995, et à Mme X..., engagée du 20 juin 1995 au 15 janvier 1996, dans le cadre de contrats à durée déterminée, en articulant des griefs qui sont pris d'une violation de l'article D. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-3-4 du Code du travail, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans le cas de contrats à durée déterminée conclus, au titre de l'article L. 122-2 du même Code, par un employeur s'engageant à assurer au salarié un complément de formation professionnelle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Frère, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Compiègne (section commerce), au profit : 1 / de la société CAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Dépan'Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne rapportait pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail en vertu duquel la prétendue salariée avait perçu une rémunération, sans constater qu'un travail effectif aurait été accompli en contrepartie par celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur, devant les juges du fond, n'avait pas contesté l'existence d'un contrat de travail apparent, mais avait soutenu que ce contrat était fictif ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., Résidence La Tarentelle, lotissement A, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la Société générale de restauration, dont le siège est Le William X..., ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 14 octobre 1992 en réclamant le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et un treizième mois ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt attaqué énonce que la salariée n'a pas manifesté expressément sa volonté de dénoncer le reçu pour solde de tout compte relativement à d'autres sommes que celles afférentes à l'indemnité compensatrice de préavis et au treizième mois et que le reçu pour solde de tout compte qui avait valeur libératoire en ce qui concerne la légitimité du licenciement, s'oppose à ce que la salariée la remette en cause ultérieurement ; Attendu cependant que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigée en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ;

par lettre du 4 novembre 1994, il a fait part à son employeur de sa décision de dénoncer "le reçu pour solde de tout compte" en ces termes : "Le reçu pour solde de tout compte que vous m'avez remis le 27 octobre 1994 ne correspond pas aux sommes qui me sont réellement dues" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité représentant le repos compensateur, auquel il prétendait avoir droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte et d'avoir en conséquence déclaré recevable la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'impose de faire figurer dans le reçu pour solde de tout compte le détail de chacune des sommes versées au salarié ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., Poste Restante, 60300 Senlis, en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Montmorency, au profit de la société El-Ale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rochefort, au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Selestat (CPAM) s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 janvier 1997 qui a annulé le jugement du conseil de prud'hommes en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale et qui a ordonné la réouverture des débats sur le fondement de l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée le 31 janvier 1997, en qualité de serveuse, par la société Phébus ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail, le 20 février 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 31 janvier 1997 au 20 février 1997, le jugement attaqué relève que les bulletins de salaire de Mlle X... ne font pas mention du paiement des congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la durée d'exécution du contrat était inférieure à un mois, a violé les textes susvisés ;

M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement par la société APSV des salaires des mois de février et mars 1998, ainsi que la remise, sous astreinte, des bulletins de salaires correspondants ; Sur le moyen unique : Attendu que la société APSV fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 7 886 francs au titre des salaires des mois de février et mars 1998 et à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie correspondants, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'intervention du juge des référés implique l'évidence du droit qu'il s'agit de faire respecter ; que le conseil de prud'hommes, en se bornant à relever que M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui exécédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 3 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 mars 1997 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 8 septembre 1998 ;

l'employeur de prouver l'existence d'un tel contrat et d'une rémunération des salariés à la tâche respectant les dispositions du SMIC, et qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités, et notamment l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que les salariés s'étaient mis à la disposition de leur employeur et que celui-ci ne leur avait pas fourni de travail, a pu décider que la créance de salaire n'était pas sérieusement contestable, dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que les intéressés ne devaient pas travailler le 29 septembre 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Delta diffusion aux dépens ;

par contrat à durée déterminée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; qu'il a résilié son contrat le 9 septembre 1992 ; que, le 15 novembre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour se voir reconnaître le statut de VRP ; Attendu que, pour décider que M. Y... n'avait pas la qualité de VRP, la cour d'appel énonce que M. Y... étant bénéficiaire d'un mandat d'agent commercial écrit régi par le décret du 23 décembre 1958 pour représenter l'agence immobilière de M. X... , il lui appartient de combattre cette présomption et d'établir qu'en réalité il intervenait dans le cadre d'un véritable contrat de travail salarial soumis au statut des VRP ; que lorsqu'une personne démarchant pour le compte d'une agence immobilière est inscrite sur le

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement de repos compensateurs, de jours fériés et de congé parental, d'heures supplémentaires et d'indemnités de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Accueil et confort pour personnes âgées dite ACPPA La Christinière s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un préavis et d'un solde d'indemnité de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cettte décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de salaires et de commissions, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la Mutuelle générale des PTT s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille, rendu le 19 novembre 1996, sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de "bulletins de paie rectifiés conformes", présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle générale des PTT aux dépens ;