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par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 décembre 2000 en qualité de conducteur-receveur par la société Transports du Val-d'Oise a été licencié pour faute grave le 28 avril 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai conventionnel de six jours pour convoquer le conseil de discipline n'a pas été respecté ; Attendu, cependant, que le non-respect d'un délai conventionnel de saisine d'un organisme consultatif ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ; Qu'en se déterminant comme elle l

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée portant sur un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant est plus élevé que l'indemnité forfaitaire allouée en cas d'emploi dissimulé, l'arrêt retient que ces indemnités ne se cumulent pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le salarié doit cependant bénéficier de la plus élevée de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en paiement d'un

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour contester les termes de cet avertissement qu'elle a jugé totalement injustifié ; que le fait pour un salarié de contester les griefs exprimés par un employeur à son encontre ne constitue pas en soi un comportement hostile et critique et entre dans la liberté d'expression dont il bénéficie sous la réserve cependant qu'il le fasse de façon mesurée et sans remettre en cause le pouvoir hiérarchique de son employeur ; qu'en l'espèce, Madame X..., dans son courrier du 10 mai 2004, a terminé en indiquant « Enfin et à la lecture de nos échanges, je suis désolée de constater que vous passez beaucoup de temps à m'adresser des critiques non fondées ou mensongères, m'obligeant à vous répondre pour me justifier de faits inexistants ou inventés.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que "Mme X... produit, à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, une attestation de Mme Y... rapportant que lors de l'entretien préalable la salariée a déclaré que "depuis quelque temps ça n'allait plus au sein de l'établissement" et indiquant l'avoir vue pleurer sur son Iieu de travail, un certificat du docteur Z..., qu'elle consulte depuis septembre 2004, selon lequel elle a dit être l'objet de conflits socio-professionnels, un bulletin d'hospitalisation à compter du 15 novembre 2004 et des prescriptions de médicaments pour la période du 5 novembre 2004 au 10 septembre 2007 ;

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse non constitutive d'une faute grave, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, directeur d'agence, s'était fait rembourser, d'une part, des frais de restaurant fictifs sur la base de factures qu'il avait confectionnées à l'aide de faux-tampons, d'autre part, des dépenses payées avec un chéquier de l'entreprise ainsi qu'une dépense personnelle, retient qu'eu égard aux 17 années d'ancienneté du salarié, à

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur X... n'a communiqué aucune (nouvelle) pièce de nature à justifier des difficultés qu'il aurait rencontrées pour exécuter l'injonction du Conseil de prud'hommes de NIMES ; qu'en réduisant drastiquement le montant de l'astreinte liquidée, au motif que Monsieur X... aurait effectué des diligences en 2001, avant le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NIMES en date du 29 juin 2006, ayant constaté l'inexécution par Monsieur X... des obligations mises à sa charge par le jugement du Conseil de prud'hommes de NIMES en date du 04 février 2000 et ayant prononcé une nouvelle astreinte provisoire de 1.500 € par jour de retard, à compter du ler septembre 2006, la Cour d'appel a violé l'article 36 de la loi n° 91-66 du 09 juillet 1991 ;

Il résulte de cela que pendant les temps de trajet nécessaires pour se rendre sur ses lieux de missions, Monsieur Georges X... se trouvait à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ce qui selon les dispositions de l'article L.212-4 alinéa 1er du Code du Travail constitue un temps de travail effectif. Sur le paiement des heures supplémentaires L'AFPA ne peut déterminer les temps de trajet d'un salarié à partir des données indiquées par le site "Via Michelin" lequel ne peut tenir compte de nombreux éléments (état des routes, travaux, conditions météorologiques, nécessité des pauses de sécurité) ; les différences entre les temps aller et retour s'expliquent par les horaires : très matinaux à l'aller, à des heures plus encombrées au retour.

il résulte de l'article L. 212. 1. 1 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge forme sa conviction à partir des éléments fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à celui-ci de fournir préalablement les éléments de nature à étayer sa demande ; effectué aucun suivi et décompte du temps consacré à la veille technologique comme le prévoit l'accord du 24 décembre 1999 ci dessus visé dans F énoncé des prétentions et moyens des parties ; que c'est par une exacte analyse des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a débouté les neuf formateurs concernés de leur demande en paiement d'heures supplémentaires qu'ils auraient

il résulte de ce texte qu'en l'absence d'accord collectif, la journée de solidarité doit être accomplie le lundi de Pentecôte et prend nécessairement la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré, ce qui exclut que l'équivalent de sept heures puisse être déduit du compte de jours de réduction du temps de travail des salariés en guise d'acquittement de leur obligation ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés, les arrêts énoncent qu'en l'absence d'accord collectif, les dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail, selon lesquelles la journée de solidarité était en 2007 le lundi de Pentecôte, s'imposaient à l'Institut français du pétrole comme à ses salariés ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, la journée de solidarité n'a pas été fixée dans l'institut au lundi 28 mai 2007, puisqu'il était fermé ce jour-là ;

l'employeur, de déduire du taux unitaire conventionnel, le taux unitaire de base "BERLITZ", hors ancienneté, y compris la gratification du 13ème mois, la différence devant ensuite être multipliée par le nombre d'unités prestées (160 x 12 mois = 1920 unités par an pour un temps plein) ; que le jugement déféré qui a retenu cette méthode de calcul doit donc être confirmé de ce chef ; QUE les demandes de rappel de salaires sur minima conventionnels et sur prime d'ancienneté étant fondées en leur principe, il convient de faire droit à la demande des salariés d'un rappel au titre de la majoration pour unités complémentaires, lequel devra être calculé en tenant compte des règles retenues pour le calcul des minima conventionnels et sur la prime d'ancienneté ;

l'employeur, le maintien de la rémunération à un salarié en arrêt maladie, pendant une longue période, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application d'un accord d'entreprise ; qu'ayant constaté que la société SEM VFD avait maintenu le salaire de M. X... en arrêt maladie, à hauteur de 1 631,83 euros pendant 29 mois et en ordonnant cependant la restitution d'une somme de 3 818,28 euros à titre de trop perçu au cours de cette période au motif inopérant que la rémunération aurait dû être maintenue à hauteur de 1 501,39 euros par application de l'accord collectif du 29 septembre 2004 en vigueur au sein de la société VFD, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le maintien du salaire de M.

l'employeur ; QUE les parties ont de nouveau échangé sur cette question. sur un ton plus polémique ; QUE le 26 mai 2005, à l'initiative de l'employeur. elles se sont rencontrées à l'hôtel Méridien Montparnasse pour "faire le point sur la situation" ; QUE le 5 juillet suivant un nouvel avenant a été proposé à M. Alain X... ; QUE les points de vue restant divergents, M. Alain X... a saisi le conseil de prud'hommes le premier août suivant ; QUE par lettre datée du même jour. la société Stryker faisait connaître à M. Alain X... qu'elle abandonnait les modalités de calcul fixées pour l'année 2004 puis pour J'année 2005, contestées par M. Alain X... et appliquait rétroactivement le dernier avenant signé par lui, celui du 14 février 20O3 ; QU'il en résultait pour M.

il résulte des dispositions des articles 15,16 et 18 de l'accord collectif national susvisé que la prime d'expérience, la prime familiale et la prime de vacances ont un caractère forfaitaire pour tous les salariés et qu'il ne peut être dérogé à l'accord collectif par un accord local sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche à payer à Mme X...

l'employeur qui s'est borné à produire aux débats un courrier de son expert-comptable visant des versements en faveur de la salariée par chèques contrôlables en comptabilité et des bulletins de salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien L. 143-4) du code du travail ; 3°/ que l'obligation de loyauté qui pèse sur l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, lui impose de mettre le salarié en mesure de vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités contractuelles et conventionnelles applicables ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que, pendant les arrêts maladie, le montant de l'indemnité journalière, y compris les prestations

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié ; qu'est de nature à étayer la demande du salarié, un tableau des heures supplémentaires établi parses soins ; qu'en écartant le tableau détaillant les heures supplémentaires effectuées aux motif inopérant qu'il « émane de M. X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M. X... faisait valoir dans ses écritures que les mains courantes de la société de gardiennage étaient inopérantes quant aux heures de travail effectuées, dans la mesure où l'accès surveillé par la société de

par contrat de travail le 1er décembre 2003, s'estimant victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied du 19 mars 2007, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci est fondée sur des éléments objectifs et que la sanction est proportionnée aux faits reprochés ; Qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par jugement du 18 octobre 2004 le tribunal de commerce de Meaux a ordonné le transfert de tous les contrats de travail ; qu'en l'occurrence, à défaut de preuve de la novation permettant de considérer que le contrat de travail avait disparu avec tous ses effets, le contrat de travail initial de Monsieur X... a été transféré ; que la Société BROSSETTE ne peut alléguer avoir été trompée par Monsieur X... au cours des négociations sur son statut de salarié ainsi que cela résulte de l'attestation non contredite de M. Z... et du jugement du tribunal de commerce du 18 octobre 2004, arrêtant le plan de cession, qui fait état du rachat de l'entreprise par les salariés ; que Monsieur X..., ayant été à l'origine chef comptable, a conclu le 15 novembre 2004 un second contrat de travail pour exercer les fonctions de cadre administratif ;

considérant que ses réclamations ponctuelles tendant à la rectification d'erreurs commises par la société Béton Rhône-Alpes dans le relevé des prestations effectuées ou dans les modalités de l'application de la grille tarifaire pouvaient manifester l'existence d'une faculté de discussion de la rémunération des prestations et excluaient ainsi le lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'absence de sanction disciplinaire ne saurait caractériser à elle seule l'absence de pouvoir disciplinaire ; qu'il a soutenu dans ses conclusions que la société Béton Rhône-Alpes avait annoncé des sanctions pécuniaires et cessait provisoirement de confier des prestations aux loueurs qui ne respectaient pas les directives ;

il résulte du principe non bis in idem que l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits fautifs ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société Blanchon lui avait notifié un avertissement le 7 avril 2005 pour sanctionner ses manquements aux directives relatives, d'une part, à la communication des plannings prévisionnels des animations et, d'autre part, à l'envoi des rapports hebdomadaires, la cour d'appel a relevé qu'il avait à deux reprises, en juin 2005, continué à ne pas respecter les consignes qui lui étaient données concernant l'envoi des plannings ; que seuls ces deux derniers faits, ne concernant pas l'envoi des rapports d'activité, pouvaient donc servir de fondement au licenciement prononcé le 22 juillet 2005 ; qu'en

il résulte du plan signé par les parties le 15 avril 2005 que Monsieur X... a accepté de réaliser des objectifs mensuels de chiffre d'affaires ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était sans cause réelle, que le salarié était évalué sur douze mois et que l'employeur ne pouvait tirer de conséquences prématurées de la non réalisation des objectifs mensuels sur sept mois d'activité, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L 1232-1 du Code du travail.