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Tout engagement à durée indéterminée pouvant être dénoncé unilatéralement, et, sauf le cas de discrimination fautive, un avantage résultant d'un usage pouvant ne bénéficier qu'à certaines catégories de salariés, un employeur est en droit de dénoncer un engagement pris envers l'ensemble du personnel, en limitant les effets de cette dénonciation aux salariés nouvellement embauchés.

Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et que les documents relatifs à son licenciement ont été signés par un cadre de la société ayant procédé à son affectation, cette salariée n'a pas cessé d'être sous la subordination de ladite société.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait conservé sur ses bulletins de salaire sa qualification de chef de département, coefficient 200 ; que la rémunération correspondante lui était donc due, peu important les fonctions réellement exercées ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, l'employeur ne se prévalait aucunement de prétendues fonctions subalternes exercées par la salariée, mais lui déniait l'application du coefficient demandé à raison du fait que la grille de salaires dont il résultait ne concernerait pas les agents de maîtrise mais les employés, dont elle ne faisait pas partie ; que, par suite, en ne reconnaissant à la salariée qu'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme AFAC, dont le siège social est ... (Vaucluse), BP 22, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Gilles Y..., demeurant quartier Belle Vue à Suze-la-Rousse (Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-9 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'incapacité physique du salarié doit entraîner la rupture du contrat de travail dans la mesure où ce contrat ne peut se poursuivre, et que l'employeur, auquel la rupture n'est pas imputable, ne doit pas l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X..., envers la société des Tissus Abrami-Bouchara, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

l'employeur, sauf convention contraire, à prendre acte de la rupture sans versement des indemnités légales ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir que l'incapacité de M. X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté que M. X... était inapte à reprendre son poste, ne pouvait effectuer que des travaux sans charge physique et sans mouvement de tête du type gardiennage, poste inexistant dans l'entreprise ; qu'elle faisait encore valoir que la convention collective n'accordait aucune indemnité au salarié reconnu inapte par suite d'un accident ou d'une maladie à caractère non professionnel ;

par lettre du 28 juin 1985, notifié au salarié la rupture du contrat de travail, motif pris de "l'impossibilité actuelle et future" de l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé et de congédiement prévues respectivement par les articles 10 G et 13 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu sans s'être assuré de l'inaptitude de M. X... à reprendre son poste de travail, violant ainsi le

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le 15 mars 1963, en invalidité depuis le 1er juin 1984 et mis à la retraite le 1er janvier 1986, a obtenu l'attribution le 4 janvier 1988 de la médaille d'or du travail en application du décret du 4 juillet 1984 ayant ramené à compter du 1er janvier 1985 l'ancienneté nécessaire à 38 ans ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de la gratification accordée aux agents titulaires de la médaille d'honneur du travail, prévue par le chapitre V, section II, paragraphe VII des textes concernant le personnel des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour résistance abusive de son ancien employeur, alors, selon le pourvoi, en

L'article 11 ter de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports dispose que l'indemnité pour incapacité définitive à la conduite n'est versée au conducteur justifiant d'au moins 3 ans d'exercice du métier de conducteur dans l'entreprise que s'il ne peut bénéficier des prestations du régime de prévoyance visé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980 annexé à ladite convention.

L'article 9-1 de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant d'une part que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui décide que selon son paragraphe 1er la durée du préavis doit être d'un mois de date à date et que l'employeur ne peut se fonder sur son paragraphe 2, relatif au seul licenciement, pour invoquer un préjudice à la suite de l'inexécution par la salariée de son préavis.

Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.

L'employeur qui, en application des dispositions de la convention collective et du régime complémentaire obligatoire de prévoyance qui en est issu, ne participe pas au financement des allocations complémentaires d'indisponibilité temporaire versées à ses salariés, n'est redevable d'aucune cotisation de sécurité sociale du chef de ces indemnités.

l'employeur d'une collaboration sur laquelle il devait pouvoir compter ; Qu'en statuant de la sorte, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que la durée de l'indisponibilié du salarié au moment de son licenciement pour maladie n'excédait pas quarante-cinq jours, et alors, d'autre part, que les absences répétées ne sont pas, aux termes de la convention collective, une cause de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. B... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

considérant que ce protocole était nul de plein droit à compter du 13 juillet 1983, le conseil de prud'hommes a violé par refus d'application l'article 19 précité de la loi du 13 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que les employeurs et les organisations de salariés doivent s'employer, par la négociation collective, à mettre les clauses discriminatoires en conformité avec la loi ; qu'en estimant que la simplicité de la mise en conformité comme son coût financier ne nécessitaient pas une durée de négociation de cinq années, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par des motifs inopérants et a violé l'article 19 susvisé de la loi ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Le Roch, demeurant 4, parc de la Chênaie à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de : 1°/ La société STMH, société à responsabilité limitée, 2°/ La société Hymat, société anonyme, ayant toutes deux siège social rue du Bouton d'or, zone industrielle Les Petits Carreaux, boîte postale 49 à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., F..., H..., I..., C..., B... E..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle G..., MM. Y..., X... A... de Janvry, conseillers référendaires, M.

l'employeur de recourir à la recherche du double volontariat prévu par les paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3", la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, à défaut de la mise à la charge de la délégation à l'emploi d'une mission de contrôle du respect, par les sociétés, de l'application successive des paragraphes 1 à 4 de l'article 3 de la convention de protection sociale de la sidérurgie, la cour d'appel n'a pu faire état de l'autorisation du 27 septembre 1985 pour rejeter la demande de M. C..., fondée sur le non-respect de ce texte, qu'elle a ainsi de nouveau violé ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'en 1985, tous les ingénieurs et cadres de la société Ugine Savoie

l'employeur qui seul dispose légalement des moyens de cette preuve alors qu'elle constitue pour le salarié une preuve impossible ; qu'elle ne peut être exigée du salarié, qu'ainsi en mettant à la charge du seul salarié la preuve du dépassement d'horaires, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, peu important les dispositions purement pénales de l'arrêté du 30 décembre 1972 ; alors que, encore, l'employeur ne pouvait invoquer sa faute consistant à avoir admis de façon constante que le salarié n'ait pas sélectionné le sélecteur du tachygraphe, l'appareil n'enregistrant alors que les temps de conduite, pour s'exonérer du paiement des heures d'entretien et de mise à disposition ; qu'en retenant dans la motivation de sa

M. Pierre X..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de sa demande, paiement d'une somme de 9 395 francs à titre de prime de crèche ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris à verser à un père de famille employé par elle un rappel de prime de crèche, alors, selon le pourvoi, que, premièrement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que les clauses discriminatoires en faveur des femmes contenues dans les accords ou conventions collectives déjà conclues au 13 juillet 1983 demeureront applicables ; que, par suite, en refusant de conférer force obligatoire au protocole d'

par lettre du 19 décembre 1983 et le complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par lettre du 6 juin 1984 ; qu'il en concluait que c'était à partir de ces dates respectives que les intérêts de droit devaient donc courir ; que la cour d'appel ne pouvait donc décider que les sommes revenant au salarié à titre de rappel de salaire et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification de la demande prud'homale au motif que cette demande constituait la première mise en demeure de payer adressée à l'employeur sans s'expliquer sur le sens, la valeur et la portée des lettres invoquées par le salarié comme valant mise en demeure ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;