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l'employeur ne justifiait avoir recueilli l'avis des délégués du personnel sur la possibilité d'un reclassement, a exactement énoncé que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; Et attendu, ensuite, que le grief de dénaturation ne peut être retenu qu'en ce qui concerne un document régulièrement produit devant les juges du fond ; qu'il résulte du dossier que le procès-verbal invoqué a été transmis à la cour d'appel, par une note de l'avocat de la société RVL en date du 21 mars 1991, après que l'affaire ait été plaidée à l'audience du 25 février 1991 ; que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération un document

par lettre du 23 juillet 1987, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur à compter du 1er juillet 1987, alléguant des modifications d'éléments essentiels de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, rejetant en conséquence ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et pour retards incessants de paiement de ses commissions, ainsi que ses demandes d'indemnités de clientèle et de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que, loin d'invoquer la moindre condition suspensive affectant le paiement des commissions, l'employeur prétendait au contraire que

Les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables au licenciement prononcé pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs. Le caractère tardif de la sanction au regard des exigences de ce texte prive le licenciement de cause.

Ayant estimé, par une interprétation nécessaire de l'acte de dénonciation du 5 mars 1991 de la Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, des articles de voyage et autres industries s'y rattachant, signé le 12 mai 1961, que cette dénonciation n'englobait que les avenants et annexes qu'elle visait expressément, la cour d'appel a justement décidé que les accords du 12 janvier 1962, 19 mars et 17 juin 1985, pris en application des dispositions de la convention collective, n'étant pas visés par la dénonciation, celle-ci était nulle.

M. Y..., prétendant qu'il avait sollicité le paiement de ces sommes nettes de toutes charges, a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en rectification d'erreur matérielle, qui a été rejetée par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, 13 novembre 1991) ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M. X..., invoquant la disposition de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile selon laquelle "si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation" soutient que cette disposition vise exclusivement les décisions rectificatives et est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; que, dès

La Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel disposant que les agents embauchés seront tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an et que le personnel stagiaire peut être congédié sans préavis pendant le premier mois et avec un préavis d'un mois ensuite, il résulte de ce texte, qui ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que si le salarié ne peut accomplir le préavis en totalité avant la fin de l'essai du fait de l'employeur, il ne peut prétendre qu'à une indemnité compensatrice. Viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur avait mis fin à l'essai plus de 11 mois après le début du stage, a estimé que le salarié bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée au moment de la rupture.

En application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé. Tel est le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit que le contrat de travail prend fin au 65e anniversaire de l'agent. Il en résulte que l'employeur est en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, de mettre à la retraite la salariée qui, à la date de la rupture, peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.

Dès lors que le salarié engagé, chaque année de septembre à décembre, par contrat à durée déterminée, en qualité de contrôleur de réception itinérant pour assurer le contrôle du pesage des livraisons de pommes de terre, demeure chargé après chacune des campagnes de vérifier le règlement du solde du prix dû aux producteurs et de signer des bons de livraison continuant ainsi son activité, la relation contractuelle qui s'est poursuivie au delà de l'échéance de chacun des contrats conclus est devenue à durée indéterminée.

M. X... a cessé de faire partie du personnel de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 décembre 1988 en sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le versement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la

l'employeur n'avait pas commis de faute engageant sa responsabilité ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel qui a condamné la société à lui restituer la somme de 17 028 F, montant de la retenue opérée sur l'indemnité de licenciement, d'avoir dit que les intérêts moratoires ne courraient sur cette somme qu'à compter du 19 janvier 1990, date à laquelle la société Monoprix à reçu l'accord de l'Administration pour le compte de laquelle elle détenait les fonds, alors que les intérêts peuvent être dus à titre de supplément de dommages-intérêts et qu'en ne recherchant pas si la société Monoprix ne devait pas les intérêts de cette somme pour réparer le préjudice qu'elle lui avait causé, la cour d'appel a privé s décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

la salariée de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'inaptitude totale du salarié à l'emploi qu'il occupe constitue une cause de rupture du contrat de travail qui n'est pas imputable à l'employeur, alors même qu'il prendrait l'initiative de cette rupture en notifiant une décision de licenciement ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail d'un salarié, devenu définitivement inapte à exercer l'activité pour laquelle il avait été embauché, s'analyse en un licenciement et ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur l'a licenciée le 25 février 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reclassement à l'échelon 220 de la convention collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article II de l'annexe I à la Convention collective nationale des cabinets d'architectes ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes le dessinateur classé au 1er échelon "doit avoir deux ans de pratique comme dessinateur débutant ou un diplôme d'école technique, doit avoir la connaissance de la lecture des plans et de tous dessins en général ; établit avec des croquis des plans d'ouvrages courants ;

par lettre du 24 novembre 1987, le GIEDAS lui a demandé de préciser les conditions dans lesquelles le contrat Transmanche avait été rompu pour déterminer si les conditions de sa réintégration avaient été remplies ; que, sans répondre à cette lettre, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche, en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'en quittant le chantier sans un ordre exprès de sa direction pour ne plus y revenir, alors qu'aucune notification de fin de contrat n'avait été faite, le salarié s'était placé en position de démissionnaire ;

l'employeur de son contrat de travail, en prétendant qu'il y avait eu modification de certains de ses éléments essentiels ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de délai-congé, alors que, selon le moyen, dans des conclusions laissées sans réponse, l'intéressé avait rappelé que les difficultés qu'il avait pu un temps rencontrer étaient exclusivement dues au manque de moyens matériels mis à sa disposition et au fait que l'employeur avait, pour favoriser l'épouse du gérant local de la société, retiré à M. X... le secteur de prospection le plus favorable pour l'attribuer à cette dernière ;

il résulte de l'article L. 122-6 du Code du travail que seule une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ouvre droit à un délai-congé d'un mois, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, et qu'en accordant à Mlle X... une indemnité compensatrice de préavis d'un mois alors qu'elle ne justifiait d'une ancienneté de services rendus que de neuf jours sans indiquer le fondement du droit de la salariée à prétendre à un tel préavis, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, tel que formulé, n'a pas été soutenu devant les juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est donc irrecevable ;

par lettre du 21 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif ; que, le 4 juin 1987, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 6 000 francs seulement le préjudice résultant pour lui de la violation des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, après avoir constaté l'irrégularité du licenciement du 21 avril 1987, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-32-7 du même Code, aux termes desquelles l'indemnité due, en pareil cas, par l'employeur, ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque le licenciement est prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre d'une réorganisation destinée à améliorer les résultats de l'entreprise, l'employeur a supprimé le poste ancien et proposé à l'intéressé une modification de son contrat de travail consistant en une transformation de ses fonctions ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder à la restructuration des services administratifs de la région Bretagne dirigés par M. X... pour les transférer au siège de Nantes en raison de l'activité réduite de l'entreprise en Bretagne et, d'autre part, que M.

par jugement du 15 décembre 1986 ; que M. X..., comme les autres salariés, a perçu une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement ; qu'une lettre de licenciement lui a été adressée le 17 septembre 1987 et l'attestation destinée aux ASSEDIC, en janvier 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale à fin de faire inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Railcau le montant de ses salaires de décembre 1986 à septembre 1987 et d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi pour le retard de la remise de la lettre de licenciement ; Attendu que, pour reconnaître à M. X... le droit à une créance de 60 000 francs sur le passif de la liquidation judiciaire de la société Railcau en réparation du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 412, Petit chemin des Terriers, Le Vieux Puits à Antibes (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sud Extérieur, dont le siège social est Passage à niveau, RN 96 à Venelles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

la salariée n'était pas établie et que sa nouvelle affectation n'entraînait pas une modification substantielle du contrat de travail, la cour d'appel a constaté que l'intéressée avait refusé de se soumettre à la décision de l'employeur et fait ressortir que ce refus injustifié faisait obstacle à la réorganisation du service ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a pu décider que le comportement de la salariée était de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sogara-Carrefour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;