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; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution de son travail par le salarié, sans protestation, ne constitue pas, à elle seule, la manifestation d'une volonté claire et non équivoque d'accepter un salaire forfaitaire incluant l'indemnité de congés-payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux congés payés, l'arrêt rendu le 24 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne l'ESLSCA, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lovoma, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'engagé le 1er novembre 1980 par la société LOVOMA, M. A...

avait perçu une somme de 14 671,22 francs selon bulletin de paye du 30 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, a condamné la société à payer la somme de 5 744 francs à M. X... au titre de l'indemnité de congés payés due en application des articles L. 223-4 du Code du travail et 4 de la convention collective applicable à l'entreprise limitant à un an la durée interrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ouvrant droit à congé payé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que, selon bulletin de paye du 6 mars 1985, elle avait versé à M.

122-12 du Code du travail ; Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ayant intégré le personnel de la Société d'intervention technique (SIT), avec laquelle il avait été lié par des contrats d'assistance technique venus à expiration le 30 juin 1982, cinquante-sept salariés, passés à son service, ont obtenu sa condamnation au paiement des indemnités de congés payés de l'année 1982 et de treizième mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982 ; qu'invoquant les conventions de prestations de service intégrant les congés payés et le treizième mois, le CEA a réclamé à la SIT le remboursement des sommes versées aux salariés au prorata du temps passé à son service ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué relève, d'une part, que les sommes versées à la SIT au titre du premier semestre 1982 l'ont été en l'exécution du contrat, conformément au tarif…

a été embauchée le 10 juillet 1989 par la société Le Berry en qualité de serveuse en restauration, par contrat de travail verbal à durée déterminée d'un mois ; qu'estimant ne pas avoir été payée de ce qui lui était dû, elle a quitté son poste de travail le 6 avril 1989 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement, en premier lieu, de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'indemnité de préavis et d'indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat de travail non écrit devait être considéré comme étant à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle avait apporté la preuve de ses heures de travail non rémunérées, et, enfin, que l'employeur ne s'étant pas acquitté de son obligation de paiement du salaire, la rupture était imputable à celui-ci ; et, en second lieu, qu'il n'a pas été statué sur sa demande…

poste "assis-debout" sans manutention ; que par lettre du 29 septembre 1987 la société l'a licencié au motif qu'il avait refusé les postes qu'elle lui avait proposés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'est pas contesté que l'employeur a reçu l'avis d'aptitude à la reprise, signé du médecin du travail le 29 juillet 1987 ; que la cour d'appel qui n'a pas relevé que la société Joyeau était dans l'obligation de prendre l'initiative de mettre en application la décision du médecin du travail a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que M. X...

droit à l'indemnité de licenciement ; que le jugement se trouve ainsi légalement justifié ; Mais sur la cinquième branche du moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de laironde ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X... des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes retient que les dispositions de l'article L.

le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M. Y... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés payés, alors, selon le pourvoi, que, par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi d'une provision n'est possible que si l'existence de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M. X...

au salaire minimum garanti et alors qu'elle ne pouvait déduire de l'absence de réclamation du salarié une renonciation à ses droits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes de rétablissement de salaires, d'indemnité de congés payés, d'intérêts au taux légal sur les salaires et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes derenoble, 28 mai 1991), que Mme Z..., engagée le 1er octobre 1989 en qualité de secrétaire à mi-temps par le comité d'entreprise Presse du Sud Est, a été licenciée par lettre du 12 septembre 1990 pour fautes graves, après mise à pied conservatoire ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, de salaires correspondant à la période de mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif et vexatoire ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et qu'il ne procédait même pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, de première part, qu'il appartient à l'employeur, maître de…

que l'employeur n'avait pasfourni d'éléments inexacts à l'autorité administrative, alégalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... reproche encore à l'arrêtconfirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demandetendant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté etd'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés surprime d'ancienneté, et de l'avoir condamnée à payer unesomme à la société SIB sur le fondement de l'article 700 dunouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen d'une part, que, Mme Z...

Attendu que la société Plomberie Ventilation Chaudronnerie (PVC) a été mise en redressement judiciaire le 5 septembre 1988 puis a fait l'objet d'un plan de redressement qui a été arrêté le 12 mai 1989 ; que M. X... qui fait valoir qu'il bénéficiait d'un contrat de travail comme directeur technique a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaire, de congés payés et d'indemnité de préavis ; Attendu que le commissaire au plan, le représentant des créanciers et la société PVC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors que, premièrement, en décidant que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 décembre 1988), M. B... a été engagé le 1er mai 1964 par M. Y... ; qu'il a été licencié le 27 juillet 1983, pour faute grave par la société des Etablissements Roger Y..., qui était aux droits de M. Y... ; que M. B... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B...

Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que la procédure disciplinaire a été respectée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les trois autres moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-14 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés, de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement, après avoir estimé que l'intéressée n'avait pas commis de faute grave, a énoncé qu'elle présentait des demandes tenant à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L.

; que l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération du salarié, sans examiner, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les règles nouvelles mises en place n'étaient pas globalement plus favorables au salarié, en…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. Y... fait grief au premier jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 17 août 1989) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à son service en qualité de serveuse du 15 juin 1981 au 4 avril 1989, un rappel de salaire et congés payés afférents sur la base du SMIC mensuel hôtelier, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée travaillait à temps partiel variable et non pas à temps complet et, d'autre part, que le taux horaire de son salaire au pourcentage était supérieur au SMIC horaire ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure, que le moyen en sa première branche ait été soumis aux juges du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Attendu, ensuite,…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a d'abord relevé que l'association, après en avoir obtenu l'autorisation de l'Inspection du Travail, avait versé à la salariée, après le terme fixé par le contrat, l'allocation prévue par l'article R.

X..., en qualité de "technicienne, catégorie A, échelon 300, selon la convention collective nationale des laboratoires d'analyses de biologie médicale extra-hospitaliers" ; qu'elle a toujours été rémunérée sur la base de ce coefficient jusqu'à la date de sa démission, le 2 mars 1988 ; qu'elle a alors attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de congés payés en application de la convention collective, celle-ci prévoyant qu'après deux ans de pratique dans l'échelon 300, le technicien catégorie A bénéficie de l'échelon 310 et, après trois ans dans cet échelon, de l'indice 350 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le docteur X...

; que l'employeur a considéré que cette attitude équivalait pour le salarié à refuser purement et simplement d'appliquer les directives prises dans l'intérêt du service, et l'a licencié pour faute grave le 14 mars 1988 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à verser à son ancien salarié des indemnités légales de préavis, de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au caractère vexatoire de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération du salarié, sans examiner, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, si les règles nouvelles mises en place n'étaient pas globalement plus favorables au salarié, en…

; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que cette disposition conventionnelle n'assimilait pas, pour le calcul de la prime annuelle, le congé de maternité à une période de travail effectif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes de salaires et indemnités, prime annuelle, congés payés afférents et indemnité de licenciement au titre de la nullité de ce dernier, alors qu'ayant demandé sa réintégration qui ne lui a pas été accordée, la période de nullité du licenciement s'étendait de la fin du préavis jusqu'au 23 mars 1989, date des débats devant la cour d'appel, et lui ouvrait les droits prévus par l'article L.