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L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, qui ne constitue pas une prise d'acte de la rupture, ne met pas fin au contrat de travail et implique la poursuite des relations contractuelles dans l'attente de la décision du juge du fond. Si les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail, et donc la

conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 14 mars 2023, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté les demandes reconventionnelles de la société [1]. Par déclaration du 11 avril 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 4 juillet 2023 par M. [G] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2023 par la société [1] ;

Statuant à nouveau; Sur la rupture du contrat de travail Dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [T] en date du 22 septembre 2021 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence : Condamner la Société [1] à verser à M. [T] la somme de 12.730,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la Société [1] à verser à M. [T] les sommes

en demeure du 26 janvier 2023, une seconde du 18 janvier 2024 et enfin une prise d'acte de sa démission du 4 mars 2024, tous envoyés à une adresse à laquelle il ne vivait plus depuis de nombreuses années, ce que savait parfaitement son employeur puisqu'il logeait dans le studio attenant à l'agence. S'agissant plus précisément de la mise en demeure du 26 janvier 2023, il considère que la société [1] ne peut se prévaloir de la signature apparaissant

. Par courrier recommandé du 15 septembre 2021, Mme [H] a notifié sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : 'Les faits suivants de manquements graves à mon encontre, concernant en premier lieu le fait de ne pas m'avoir fait passer de visite médicale de reprise concernant mon arrêt de 40 jours en rapport avec mon ALD reconnue comme telle. D'autre part, pour cet arrêt la négligence d'envoi en premier lieu d'attestation erronée, mes paiements d'indemnités journalières ont été repoussés car dossier mis en instance.

et formé des demandes afférentes à une requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le Conseil de prud'hommes de Créteil a dit que les demandes de Madame [N] n'étaient pas prescrites mais que sa démission était valide, l'a déboutée de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

[K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte notifiée le 23 octobre 2023 avait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonner la transmission du dossier à Mme ou M. le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure civile et condamner la société [1] au paiement de diverses sommes. Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

[B] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement contradictoire du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Bayonne a : Débouté M. [E] [B] [W] de toutes ses demandes, Débouté la SARL [3] l'atelier du cheveu de toutes ses demandes, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le 9 juillet 2024, M. [B] [W] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

ordonner la requalification en contrat de travail - qualifier la démission de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - recevoir la demande nouvelle d'indemnité de travail dissimulé - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] les sommes de : - 4 200,01 euros pour commissions dues en cours - 6 666,66 euros pour droit de suite dans l'affaire [V]/[G] - 85 846 euros déduction faite

son poste. En l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la relation contractuelle se poursuit (Cass. Soc. 17 octobre 1997,n° 06-41.478) Il est de jurisprudence constante que le non-paiement des salaires et la non-fourniture du travail, de même que le constat d'une situation de travail dissimulé, justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

que dans le cadre du débat judiciaire, Mme [D] n'a jamais invoqué une prise d'acte. C'est à tort que la salariée invoque la règle «non bis in idem», la lettre ne faisant que rappeler la procédure suivie et le préalable de l'avertissement pour des absences injustifiées ayant perduré jusqu'à fin janvier 2019. L'employeur était en droit de faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, notamment un licenciement reposant sur une appréciation globale du comportement de la salariée.

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du harcèlement moral subi. Par jugement du 17 mai 2022, notifié le 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la SA [1] de sa demande reconventionnelle ; - condamné M. [L] aux dépens de le procédure. Le 24 juin 2022, M.

, échelon 3, - Requalifier le courrier de rupture du 29 juin 2023 en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts des époux [I] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - Condamner conjointement et solidairement les époux [I] à verser à Mme [O] [Z], avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes : o 8 313,44 euros nets à titre de rappel de salaires

. Veuillez donc considérer la rupture de mon contrat de travail comme une prise d'acte aux torts de la société [1]. Aussi, j'entends saisir la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître l'imputabilité de la rupture à la société [1] et obtenir la qualification de celle-ci en licenciement nul, avec les conséquences qui en découlent. Je ne manquerai pas non plus de demander la réparation des préjudices annexes que j'ai subis. S'agissant du préavis, nous nous sommes mis d'accord sur une dispense d'exécuter celui-ci.

de prud'hommes de Lorient a : - Requalifié la démission de M. [X] en prise d'acte aux torts de l'employeur produisant ainsi les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamné la société [1] SARL à verser à M. [X] les sommes suivantes: - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 093,23 € - Indemnité de repos compensateur Brute : 2 389,14 € - Rappel de salaire Brut : 11 478,44 € - Congés payés sur rappel

de travail en un contrat de travail à temps complet, à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [3] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Le syndicat [1] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la société [3] à lui payer des dommages-intérêts pour préjudice porté à l'ensemble de la profession.

en statuant à nouveau, de : - REQUALIFIER la démission de Monsieur [L] en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [L] les sommes de': .13 246,86 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .3 863,66 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; .4 415,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

du Travail qualifié je me vois contrainte de vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Comme précisé lors de nos précédents échanges mes conditions de travail ont généré un état de souffrance au travail avéré avec un syndrome d'épuisement professionnel médicalement reconnu qui a nécessité un arrêt de travail prolongé prescrit depuis le 24/09/2020 ainsi qu'une prise en charge médicale importante. Malgré les

Au dernier état de la procédure, M. [W] a sollicité du conseil de prud'hommes de juger que sa prise d'acte est justifiée aux torts exclusifs de son employeur et que cette dernière produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 26 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Prononce la jonction entre le dossier n°21/10435 et le dossier n°22/04407;

employeur ne constitue pas un manquement suffisamment grave justifiant une prise d'acte de la rupture ; - que Mme [N] [M] procède par voie d'affirmations en prétendant qu'elle a dû s'adapter à l'emploi du temps de sa supérieure hiérarchique, entraînant une accumulation de fatigue'; qu'il est surprenant si tel était le cas qu'elle n'est pas alerté son N+ 2'; qu'en tout état de cause, même si Mme [M] a pu occasionnellement travailler en fonction de contraintes de sa supérieure hiérarchique, ces faits ne peuvent être constitutifs d'un quelconque harcèlement moral ;