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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loria Cuisines - Arthur X..., dont le siège est Quartier Pele Mele Chemin de l'Europe, 83500 La Seyne-sur-Mer, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de Mme Tania Y..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration écrite adressée le 24 août 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 mai 1998 les opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

par arrêt du 20 décembre 1995, a ordonné sa réintégration dans son emploi antérieur ; que cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de Cassation du 12 mai 1998 ; que le tribunal administratif de Versailles, par décision du 16 janvier 1996, a annulé la décision du ministre ; que la fin effective du contrat de travail étant intervenue le 22 décembre 1996, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre des indemnités compensatrices de congés payés et des primes de treizième mois 1995 et 1996 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en référé, a fait droit à ces dernières demandes et a ordonné la compensation avec les sommes dues au salarié par l'employeur ;

il résulte de l'article 7 du règlement PS20 A et des dispositions du dictionnaire des filières incorporées par le règlement I... 6 n° 1, que l'ensemble des tâches pouvant être effectuées par un agent de qualification déterminée constitue un emploi, et que l'emploi correspondant aux grades APM et APMP de la filière "matériel" spécialité "maintenance" se définit comme l'exécution des tâches de maintenance nécessitant un certain niveau de connaissances techniques dans un des métiers de base, ainsi que la capacité de les mettre en oeuvre ; qu'en se bornant à affirmer que les nouvelles fonctions des agents étaient très différentes de celles qu'ils occupaient antérieurement, sans rechercher si ces nouvelles tâches ne rentraient pas dans la catégorie de

par déclaration en date du 29 mars 1999, M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur de Rémy Bloch, de sorte que, s'agissant de la SARL Sapaig, les copies des documents litigieux étaient nécessairement frauduleuses, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les textes visés au moyen" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour relaxer le prévenu du chef de vol et débouter les parties civiles de leur demande, la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, justifié la relaxe prononcée en faveur du prévenu et le débouté des parties civiles ; Que le moyen proposé, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

par jugement du 20 septembre 1991, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a décidé que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que l'employeur attendait la date de consolidation pour réintégrer le salarié ; que le salarié a été déclaré consolidé par décision du 30 juin 1991, notifiée le 10 septembre suivant ; que le salarié, qui n'a pas été réintégré dans son emploi, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 1998) d'avoir dit que le contrat de travail était toujours suspendu et de l'avoir en conséquence débouté de l'intégralité de ses demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas

l'employeur doit le faire parvenir par tous moyens ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remise du bulletin de paie de janvier 1996, le jugement énonce qu''aux dires de M. X..., il s'avère que la fiche de paie de janvier 1996 était établie ; que ce document est quérable" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur d'établir qu'il avait exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à la remise de son bulletin de paie de janvier 1996, d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, de rappel de salaire et de remboursement de frais, le jugement rendu le 25 novembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lowbatt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de M. Y... Braghas Crolhas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er février 1982, en qualité d'agent technico-commercial par la société PPG Industries France ; que la lettre datée du 16 décembre 1994 l'informant de son licenciement porte la mention : "lettre remise en main propre et valant décharge : 16.12.94" suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur l'a licencié le 24 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en complément d'indemnisation au titre de la maladie par application de la convention collective nationale du bâtiment ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas fait état de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor accordant le bénéfice de la maladie longue durée du 17 octobre 1994 au 16 octobre 1995 et donc avec paiement des indemnités journalières ; qu'en application de l'article 6. 12 de la convention collective nationale du bâtiment ouvrier (

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 9 juin 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Melun, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 mars 1998 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

considérant que la contre-lettre avait valablement fixé les modalités du paiement des indemnités revenant à M. X..., et constituait bien une transaction autonome, sans répondre à l'argument de M. X..., contenu dans ses conclusions du 5 janvier 1998, selon lequel, à défaut de contrepartie à son obligation, ce document ne pouvait pas constitue transaction valable, la cour d'appel a méconnu la loi ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, estimé, par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement des deux conventions, que la seconde qui déterminait les conditions de réglement des indemnités allouées par la première, n'était qu'une modalié d'exécution de cette dernière et a, d'autre part, constaté que les parties avaient librement conclu ces conventions, de sorte qu'aucun abus d'autorité ne pouvait être reproché à l'employeur;

l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis pour le restant du délai-congé, qui lui a été néanmoins payé, de sorte que le contrat de travail a effectivement cessé le 1er janvier 1996 ; qu'il a constitué une société d'expertise et d'évaluation qui, avant même d'être immatriculée au registre de commerce, a commencé une activité concurrente dès le 2 janvier 1996 ; que M. X... ne peut échapper à l'application de l'interdiction de concurrence conventionnelle au prétexte qu'il n'aurait reçu aucune contrepartie financière, dès lors qu'il est établi que l'intéressé, dès la cessation du contrat de travail, a exercé à Troyes une activité concurrente au sein d'une société d'expertise et d'évaluation directement concurrente de la société Poncy, ce qui autorisait cette dernière à ne pas lui verser l'indemnité compensatrice ;

Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, au service de la Banque pour l'industrie française, les fonctions de conseiller du directeur général ; qu'une lettre datée du 30 décembre 1993 l'informant de son licenciement porte la mention manuscrite : "Reçu en mains propres le 30 décembre 1993", suivie de sa signature ; qu'à la même date, il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ;

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y..., engagée en qualité de femme de ménage par Mme de Z..., à compter du 5 janvier 1993, n'a pu reprendre son travail le 22 août 1994, à son retour de congé, en raison de l'absence de son employeur ; que s'étant vu signifier son congé par Mme de Z..., sans forme ni explication, en réponse à un courrier qu'elle lui avait adressé pour connaître les raisons de cette absence, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme Y... repose sur une cause réelle et sérieuse,

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 3 avril 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Institut de Valois contre un jugement rendu le 7 novembre 1996 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Joël X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et d'une indemnité pour inobservation de la procédure, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

par jugement du 5 novembre 1996, le conseil de prud'hommes lui a reconnu le bénéfice du statut de cadre au titre de chef d'agence mais l'a débouté de ses autres demandes ; que M. X... a interjeté appel des dispositions de cette décision rejetant ses demandes en paiement de commissions ; qu'il a également saisi la juridiction prud'homale d'une requête en interprétation, l'invitant à préciser l'indice correspondant à la qualification reconnue par la décision du 5 novembre 1996 ; que, par jugement du 8 avril 1997, le conseil de prud'hommes a dit que sa position de cadre correspondait au niveau VIII, avec le coefficient minimum de 360 prévu par la convention collective ; que la société Editions Martinsart a interjeté appel de cette décision interprétative ;

par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'employeur le 29 novembre 1995 mais présentée au salarié seulement le 20 décembre 1995 en raison d'une grève affectant les services postaux ; que M. X..., dispensé d'exécuter son préavis, s'est vu remettre un bulletin de paie pour la période du 30 novembre 1995 au 30 décembre 1995 comportant le versement d'une indemnité de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande portant notamment sur le paiement de son salaire pour la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 et les congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point de départ du préavis d'un mois était le 20 décembre 1995, retient que la période du 30 novembre au 20 décembre 1995 a été payée à M.