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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de maçonnerie Y... Dominique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Marciano Gestion Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'Organisme de réhabilitation de l'habitat (ORH) le 10 mai 1996 avec une période d'essai de deux mois, qu'il a été victime d'un accident du travail le 21 juin 1996 ; qu'après avoir été licencié le 7 novembre 1996, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que l'arrêt de travail ayant neutralisé la période d'essai, le licenciement est intervenu pendant cette période et que l'article L. 122-4 du Code du travail exclut la période d'essai du champ d'application des règles régissant la rupture unilatérale du contrat de travail ;

il résulte de la procédure que M. X... avait introduit le 5 juin 1990 une première demande en paiement concernant la prime d'intéressement relative à l'année 1989, sur laquelle il a été statué par jugement du 23 juillet 1991 rectifié par arrêt du 30 octobre 1992 devenu définitif ; qu'après avoir déduit à juste titre de l'identité de cause des demandes successives dérivant du même contrat de travail que le salarié était informé du fondement de sa prétention nouvelle avant la saisine initiale du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur était fondé à opposer la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur ; que les intéressées ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en faisant valoir une discrimination syndicale afin d'être réintégrée dans leur poste habituel ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir décidé que Mme Annie Y... et Mme Lucette Z... effectueraient au sein de la clinique leurs prestations de travail dans une unité de nuit autre que l'unité 4 "afin que l'une et l'autre ne soient plus isolées" et que Mme Z... devait être réintégrée dans l'équipe de nuit n° 2 où elle travaillait auparavant, ainsi que Mme Y... et d'avoir en outre condamné la clinique La Lauranne à verser au syndicat CGT la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., M. Y... et M. Z... se sont pourvus contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur leurs demandes respectives, présentées le 9 octobre 1996, et dont l'un des chefs, tendant à l'indemnisation du non-respect des dispositions légales, excédait, dans le dernier état de leurs prétentions, le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, tel qu'il était fixé à la date de l'introduction de l'instance par l'article D. 517-1 du Code du travail en application du second des textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Résidence Parc Eindhoven ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Y..., mandataire liquidateur de l'Entreprise X..., demeurant 3, Place de la Croute, 50200 Coutances, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur tout incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui a déclaré caduque, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, la citation délivrée à son employeur, la société Le Cuisiniste ; que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Le Gall s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lille rendu le 19 février 1997 et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité, par lettre recommandée en date du 8 juillet 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Mer loisirs santé Thalazur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que le représentant de la société intimée avait été entendu à l'audience en ses conclusions tendant à la confirmation du jugement entrepris, a ainsi fait ressortir que cette partie avait requis une décision sur le fond ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en retenant que, la procédure prud'homale étant orale et l'appelant n'étant ni comparant ni représenté, le jugement entrepris devait être confirmé à défaut de moyen d'appel ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir que lui confère l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en condamnant M. Y..., tenu aux dépens, à payer à la société Prodecran une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technic études réalisations (TER), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de La Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Technic études réalisations (TER), les conclusions de M.

par déclaration écrite adressée le 19 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 juillet 1996 ; Mais attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens invoqués contre la décision attaquée ; qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., mandataire liquidateur de la société Sète Marine service, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Francis X..., demeurant ..., La Peyrade, 34110 Frontignan, 2 / de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 3 / de M. Sauveur Z..., demeurant ..., 4 / de M. Gérard A..., demeurant ..., 5 / de M. Alain C..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-François C..., demeurant cité Calmette 2, impasse Les Alouettes, 34110 Frontignan, 7 / de l'AGS-GEA Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M.

par lettre du 21 avril 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que la SCOOP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il considère que la décision de licencier M. X... était tardive par rapport aux faits reprochés, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que deux lettres du cabinet d'architecte Karczewski-Bernier, datées du 30 juin 1992, et concernant le chantier de l'auditorium de l'Haye-les-Roses, ont été transmises par la Société coopérative ouvrière de production à M. X... par correspondance en date du 2 juillet 1992, lui imputent toute la responsabilité des manquements signalés par l'architecte précité ;

il résulte du premier de ces textes que lorsqu'une astreinte provisoire n'a pas été ordonnée avant le prononcé d'une astreinte définitive, celle-ci est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le principe de non-rétroactivité des lois édicté par le second ne fait pas obstacle à l'application immédiate aux instances en cours de toute loi nouvelle relative à la procédure et aux voies d'exécution ; Attendu que, pour confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes, qui a liquidé, en considération de son caractère définitif, l'astreinte précédemment ordonnée, l'arrêt attaqué énonce que la demande de liquidation de l'astreinte a été formée avant la date d'application de la loi du 9 juillet 1991 qui ne peut régir le présent litige ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte, constituent un seul chef de demandes, les prétentions du salarié tendant au paiement par l'employeur d'une somme destinée à compenser le manque à gagner sur les indemnités journalières Assedic de septembre1992 à février 1997, et tendant au paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison du non-paiement de ces indemnités ;

l'employeur", posant ainsi une règle visant globalement "tous les frais occasionnés par un déplacement" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui, pour vérifier si M. X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans tenir compte du régime plus favorable dont avait bénéficié l'intéressé au regard d'autres éléments des frais de déplacement (frais d'hôtel et de restauration) ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article 41 de la convention collective nationale de la photographie professionnelle prévoyant que "les voyages par voiture personnelle... seront

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que l'Institut National de l'Audiovisuel fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à son absence ; qu'en se bornant à relever qu'il était démontré que les annulations de stages, du fait de l'employeur, se sont opérées uniquement pour les stages où intervient M. X..., sans préciser ni a fortiori analyser les éléments de preuve sur lesquels était fondée une telle affirmation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais