Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1999, 97-42.228

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Résidence Parc Eindhoven ..., en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Résidence Parc Eindhoven ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de Mme Y..., mandataire liquidateur de l'Entreprise X..., demeurant 3, Place de la Croute, 50200 Coutances, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M.…