Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.115

Mots-clés droit social

Primes / variable • Discrimination syndicale • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.115

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section encadrement), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et D…