Rechercher une décision

Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y..., employé de l'EURL Mallejac, a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le conseil de prud'hommes ayant retenu, pour le débouter de sa demande, que les difficultés économiques de l'entreprise, qui étaient avérées, étaient effectivement dues, notamment, à la perte par celle-ci des marchés qui lui étaient confiés par la ville de Brest, M. Y...

de X..., engagé à compter du 5 juillet 1993 par la société Institute of Management Resources (IMR) en qualité de consultant senior, a été licencié par lettre du 8 décembre 1995 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse , alors, selon les moyens : 1 / que la société IMR a produit aux débats des éléments objectifs attestant la réalité des difficultés économiques qu'elle avait rencontrées depuis le mois de janvier 1995 ; que le nombre des analyses s'était effondré, suivi de celui des commandes et des facturations ; que le compte de résultats avait accusé une perte importante, ce qui ne s'était jamais produit auparavant ; que le chiffre d'affaires était tombé et que l'évolution des effectifs qui avait suivi…

Attendu que Mlle X..., embauchée le 9 octobre 1989 par le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) en qualité de chef du service gestion des formations en alternance, a été licenciée le 13 janvier 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Gallego, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 1995 ; que, par lettre du 22 février 1995, il a été dispensé de l'exécution du préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 22 février 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement de M. X... lui a été notifié le 22 février 1995 ; qu'en déclarant qu'il était intervenu le 31 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article L.

que l'employeur avait eu connaissance de la candidature de M. X... aux élections professionnelles avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l' article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement de M. X...

d'assurer différentes prestations auxiliaires à la manutention portuaire, en particulier le gardiennage des entreprises de manutention du Port autonome de Marseille, ont accepté une offre d'emploi au sein de la société SECFRA proposée dans le cadre du plan social ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande des salariés en versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel retient que, dans le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise en date du 6 mai 1994, l'employeur acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme égale à deux mois de salaire" ; que la…

badges de véhicules de service alors qu'il était remboursé de ses frais de véhicule ; que le directeur d'EDF-GDF ayant maintenu la sanction à l'issue du recours gracieux formé par M. X..., ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement , de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que le remboursement d'indemnités kilométriques ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Paris, 20 mai 1999) de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / les motifs énoncés dans la lettre de rupture fixent les termes du litige ; que la mise à la retraite ne constitue pas un licenciement ; qu'en jugeant que la décision par laquelle EDF avait avisé M. X...

Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Mérimont, de ce qu'il reprend l'instance par elle engagée ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Mérimont en qualité de cadre commercial, a été licenciée le 11 juillet 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement ne pèse sur aucune des parties ; que le juge doit former sa conviction au vu des éléments de fait qui lui sont présentés, en ordonnant au besoin une mesure d'instruction ; que le doute profite au salarié ; qu'en faisant dès lors peser sur Mme X...

été victime le 12 juillet 1995 ; que le juge-commissaire a autorisé, le 2 avril 1997, la cession du fonds de commerce de la société Garrigues à la société Grand sud BTP Garrigues ; que le salarié a fait convoquer le cédant et le cessionnaire devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis qu'il s'est désisté de ses demandes à l'encontre du cessionnaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.

; qu'il a ensuite été promu consultant junior, consultant sénior le 30 septembre 1991 et enfin directeur d'études le 15 juillet 1993, occupant alors le poste de responsable informatique de la société ; qu'il a été licencié par lettre en date du 27 mars 1996 pour le motif suivant : "manque d'études relevant de votre compétence" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

activités auxiliaires du transport et que l'employeur ne justifiait pas du paiement des indemnités dues à ce titre ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'ayant refusé à M. Z... la classification professionnelle dans le groupe 9 bis parce que, ainsi que le faisait valoir l'employeur, le salarié n'effectuait pas de voyage de grande distance d'une durée d'au moins trois jours, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

; qu'après que la société Lory a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, son activité prenant fin au 31 décembre 1995, M. X... a été licencié par la société Hogefic, le 13 février 1996, pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour retenir une faute grave à la charge de M. X... et le débouter de ces demandes, la cour d'appel a relevé que deux clients avaient préféré conclure un contrat avec la société Lory plutôt qu'avec la société Devaux Werts, les prix offerts par cette première société étant plus bas que ceux fixés par la deuxième, et qu'il était contraire à l'intérêt du groupe que deux sociétés en dépendant se fassent concurrence ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait M.

a muté le salarié à Abidjan ; que ce dernier ayant refusé la modification de sa rémunération, la société Air Afrique a pris acte de son refus et lui a imputé la rupture du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que le protocole d'accord du 7 octobre 1992 disposant en son article 1er que "le présent protocole, établi conformément au statut du personnel navigant technique de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera muté le personnel navigant technique de sa base…

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 20 avril 1993, en qualité de chauffeur routier hautement qualifié spécialisé dans les produits dangereux par la société Salt ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 5 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Salt fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 1999) de confirmer par motifs adoptés, le jugement qui avait dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la société Salt avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait de l'addition du temps de travail accompli par M. X...

X..., embauché le 7 septembre 1973 en qualité de sableur par la société SDSE, a été licencié pour faute lourde, le 31 décembre 1981 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

ne se poursuive ensuite au sein de La Poste, de façon discontinue, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont échelonnés jusqu'au mois de juillet 1997 ; qu'au mois de novembre 1997, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement d'un solde de salaire, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir requalifier les relations contractuelles à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas possible, en raison de l'imprécision des écritures de la salariée, de déterminer quelles éventuelles périodes n'auraient pas fait l'objet de contrats écrits, l'employeur ayant versé aux débats une quarantaine de…

handicap ; que le motif du licenciement tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement est une indisponibilité prolongée et ininterrompue ; qu'en indiquant que le motif du licenciement était l'état de santé de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte précité ; 2 / qu'il est de jurisprudence constante que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence prolongée pour cause de maladie désorganisant le bon fonctionnement de l'entreprise, ou perturbant la bonne marche de l'entreprise et nécessitant de pourvoir au remplacement effectif du salarié ; que l'employeur pouvait dès lors licencier la salariée pour indisponibilité prolongée et ininterrompue pour cause de maladie ; qu'en ne recherchant pas si cette indisponibilité constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa…

1997, au motif qu'ayant quitté l'entreprise aussitôt après s'y être présenté, le 2 janvier 1997, il n'avait pas repris son poste de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, en faisant valoir un moyen tiré de ce qu'ayant manifesté par lettre du 2 janvier 1997 sa volonté de rester dans l'entreprise, l'abandon de poste n'était pas caractérisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant que le salarié avait quitté sans autorisation son lieu de travail et alors que les circonstances…

au prononcé et à la notification, dans les formes légales, du licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 1999), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, après avoir annulé la transaction du 3 août 1993, décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le GIE Camacte avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... avait accèdé à compter du 1er janvier 1975 au poste de directeur du département des systèmes d'information, qu'en cette qualité, il dirigeait 4 secteurs d'activité comprenant 28 salariés avec une rémunération annuelle de 480 000 francs et que, s'il était placé sous l'autorité de M.

de renouveler son contrat de travail pour une durée de deux mois ; que ce dernier a fait connaître le 7 juin 1996 à l'employeur qu'il refusait sa proposition, estimant être dans les liens d'une relation à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en ce sens, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Mado fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de M.