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aux salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 précité ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne peut prendre effet ou être signifié pendant la durée de suspension prévue à l'article L.

que le motif allégué par l'employeur présente un caractère réel et sérieux ; qu'en l'espèce, la lettre adressée par l'employeur à son conseil juridique, avait pour objet le "licenciement économique de M. Z..." ; que le "scénario envisagé mentionnait : "embauche de M. Y...

applicable aux salariés présents dans l'entreprise au 1er janvier 1988, sans faire application de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 précité ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne peut prendre effet ou être signifié pendant la durée de suspension prévue à l'article L.

X..., engagé le 28 avril 1986 par la société Precia en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 25 janvier 1990, à compter du 26 janvier 1990 ; que le 25 janvier 1990, les parties ont conclu un accord dit "transactionel" aux termes duquel le salarié recevait une somme "forfaitaire" correspondant à trois mois d'indemnité de préavis et au solde de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente aux années 1989 et 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1992) d'avoir décidé que l'accord transactionnel n'était pas valable, alors que, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la dispense d'exécution du préavis ne constituait pas forcément un avantage pour le salarié, sans pousser plus avant ses investigations, cependant que l'employeur s'était engagé et avait réglé trois mois de préavis avec dispense…

. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail ; alors, ensuite, que la jurisprudence considère que le salarié, dispensé de préavis, peut prétendre à tous les éléments de rémunération liés au maintien de son contrat jusqu'à l'expiration de la date théorique de préavis, notamment les primes liées à une condition de présence pendant la période de préavis, et qu'une clause du contrat de travail prévoyant une réduction ou une suppression de certains éléments de la rémunération pendant la durée du préavis est…

Attendu que la société Major Sécurité, aux droits de laquelle vient la société SAS Delta, a engagé M. X... le 3 juillet 1991 en qualité d'agent de sécurité, qu'elle a mis fin le 3 septembre 1991 à la période d'essai ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes pour non respect de la procédure de licenciement et au titre des salaires de septembre et du solde de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucune disposition du contrat de travail ni de la convention collective ne prévoyait un engagement à l'essai, et que dès lors la société aurait dû licencier le salarié ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laôn ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

a engagé une instance prud'homale exposant qu'il avait appris verbalement le 31 octobre 1989 que les époux X... n'avaient pas l'intention de le conserver à son service ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1991) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités complémentaires de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il est établi qu'à la date du 1er novembre, M. Y... était toujours employé dans le restaurant, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alorsque, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient, sans dénaturer les conclusions d'appel de M. X..., aux termes desquelles M.

X... a été embauché par la société SEGECA le 1er juillet 1982 en qualité d'assistant, en vertu de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts comptables et comptables agréés ; qu'il était affecté au bureau d'Angoulème etavait la charge de six bureaux répartis dans le Sud-Ouest ; que le contrat prévoyait expressement l'inclusion des congés payés dans la rémunération forfaitaire ; que M. X... a été licencié le 29 septembre 1988 et qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et condamner la société SEGECA au paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément des salariés. Cependant, s'agissant du fractionnement de la cinquième semaine de congés payés, l'avis conforme des délégués du personnel n'est pas nécessaire.

Sous réserve du respect des dispositions légales la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l'employeur et celui-ci peut prévoir que la cinquième semaine de congés payés, qui doit être dissociée des quatre autres, sera prise pendant la fermeture de l'entreprise, peu important que celle-ci ait été décidée pour tenir compte de la conjoncture économique, dès lors que les salariés n'ayant pas épuisé leurs droits à congés payés n'ont subi aucune perte de salaires et ne peuvent donc être indemnisés au titre du chômage partiel.

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, le salarié avait apporté la preuve qui lui incombait, à savoir le non-paiement de ses salaires et des congés payés s'y rapportant ; que, d'ailleurs, l'employeur reconnaissait ne pas avoir versé le salaire et les congés payés contractuellement fixés ; que, dès lors, il appartenait à l'employeur d'établir la raison pour laquelle ses obligations s'étaient éteintes, c'est-à-dire les absences du salarié ; qu'en mettant une telle preuve à la charge de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que M. X...

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 12 juin 1992), que Mme Z..., faisant valoir qu'elle avait été embauchée en mars 1981 en qualité de femme de ménage par Mme X..., et qu'elle avait occupé cet emploi jusqu'au décès de cette dernière, survenu le 12 février 1992, a fait convoquer le fils de son employeur, M. Y..., devant le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ainsi que d'une indemnité de licenciement ; Attendu que M. Y... reproche au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé condamnation à son égard en qualité d'héritier de sa mère, alors, selon les moyens, d'une part, que les délais pour prendre parti prévus à l'article 795 du Code civil n'étaient pas expirés et que M. Y...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er mars 1988 par la société Le Paradoxe, en qualité d'attaché technico-commercial, a démissionné à effet du 31 mai 1988, et a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment paiement de commissions et congés payés ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne faisait pas davantage qu'un autre salarié, M.

; que la société a mis fin à la période d'essai le 15 juin 1989 pour insuffisance de résultats ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de commissions et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la société prétendait défalquer les commandes non payées alors qu'il résultait des conclusions qu'elle avait prétendu défalquer les commandes qui n'avaient pu être livrées par suite du refus du souscripteur, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige, violant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes constate que les commissions étaient dues si la marchandise avait été livrée ; qu'en condamnant…

; alors que, enfin, lorsque l'employeur impose à un salarié une modification substantielle de son contrat de travail par réduction de sa rémunération, le juge qui constate que la rupture du contrat incombe à l'employeur ne peut, pour la liquidation des salaires et indemnités dus au salarié, imposer un retour aux conditions d'origine, et que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Olida à payer à M. Y... un complément de salaire et de congés payés, une indemnité de non-concurrence et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de la rémunération antérieure de M.

X..., à l'époque où celui-ci exploitait, à titre personnel, une entreprise de transport, dans laquelle elle exerçait une activité de comptable ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M. X..., Mme Z... a attrait, devant la juridiction prud'homale, le syndic pour obtenir le paiement de ses salaires pour la période de septembre 1981 au 15 mai 1982, des indemnités pour rupture de son contrat de travail et des indemnités de congés payés ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires et indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre du 26 juin 1980 du syndic, l'inscription sur les livres officiels, le versement de cotisations aux caisses de sécurité sociale, la délivrance des bulletins de paie traduisaient la participation effective de Mme Z...

de Janvry, les observations de Me Foussard, avocat de la société Rivalier, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mars 1990), qu'embauché en qualité de déménageur, le 7 décembre 1984, par la société Rivalier, M. Y... a été licencié, le 28 septembre 1987, avec un préavis de deux mois, sur lesquels ont été imputés quinze jours de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme au titre des congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à M.

de M. Y... avait été supprimé ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que le salarié reproche aussi à l'arrêt d'avoir limité aux sommes de 32 200 francs, 3 72O francs et 665 francs les sommes lui revenant à titre de salaire, congés payés et indemnité de licenciement alors que, selon le second moyen, le salarié a droit au salaire correspondant aux fonctions exercées ; qu'en faisant application à la situation de M. Y... de l'article 25 de la convention collective applicable au remplacement provisoire à un poste de qualification supérieure sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour considérer que M.

Attendu que, selon la procédure, Mlle X... a été engagée pour une mission de quatre jours à l'Assemblée nationale par la société IVS 50 entreprise de travail temporaire ; que le contrat n'ayant pas été exécuté, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande portant, notamment, sur le paiement de salaires pour la durée de la mission, d'une indemnité de congés payés afférents et d'une indemnité de précarité ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la formation de référé a énoncé que le contrat de travail avait été signé par les deux parties et que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen pris de l'absence d'exécution du contrat de mission irrégulier, à défaut de convention avec l'utilisateur, rendait l'obligation sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a…

; que, prétendant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z...