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Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dunkerque rendue le 5 février 1998 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la mise en conformité de ses bulletins de salaire de janvier à novembre 1997 avec les exigences de l'article R. 143-2-3 du Code du travail relatif à l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 12 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tours, un avocat, agissant en qualité de mandataire de Mlle X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 décembre 1997 sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production du pouvoir spécial adressé postérieurement à la déclaration de pourvoi, le 18 novembre 1998 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... et 25 autres salariés se sont pourvus en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Metz rendu le 5 novembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à exclure du calcul du SMIC les échelons d'ancienneté, les échelons au choix, les majorations d'employé principal, la prime à titre d'à valoir sur les classifications, et ce conformément à la définition donnée par l'UCANSS dans sa circulaire du 19 décembre 1988, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

l'employeur ; que ce chef de demande étant indéterminé, les jugements, exactement qualifiés en premier ressort, étaient susceptibles d'appel ; d'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Creusot Loire industrie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclarations écrites qu'il a adressées le 26 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Marseille, un avocat, Me Florence X..., disant agir en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée SOGESEM, s'est pourvu en cassation contre quatre jugements rendus le 25 novembre 1997 ; Attendu que les procès-verbaux de déclaration de pourvoi ne font pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint auxdites déclarations ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

Procédant à la comparaison des deux accords collectifs applicables, le conseil de prud'hommes a constaté que celui du 20 décembre 1977 prévoyait une prime plus avantageuse que celle définie par l'accord du 19 décembre 1991 et que cette baisse n'était pas compensée par un autre avantage consenti par l'employeur qui, notamment, n'avait pris aucun engagement de maintien de l'emploi au sein de l'entreprise. Il a, dès lors, exactement décidé en l'état de la législation alors applicable que le premier accord devait recevoir application.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que Mme X..., salariée licenciée le 12 février 1988, a perçu des indemnités journalières jusqu'en mars 1992 ; que le conseil de prud'hommes ayant, le 18 février 1994, procédé à l'évaluation de ses rémunérations salariales pour la période postérieure au 31 décembre 1986, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la révision du montant des indemnités journalières qui lui avaient été attribuées ; que cette dernière ayant, par décision notifiée le 13 juin 1990, rejeté cette demande, l'assurée a saisi, le 19 octobre 1994, la commission de recours amiable ;

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que Mme Tran Z..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrite au tableau d'

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de travail, le jugement rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Onix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la boulangerie pâtisserie M. Bruno Y..., dont le siège est ... Mons, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... Mons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté l'existence des accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail et prévoyant qu'un certain nombre de samedis seront chômés et payés ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits tant par l'employeur que le salarié et constaté qu'en l'espèce le calcul des congés payés en jours ouvrés retenu par la société Michelin privait le salarié d'une journée de congé par rapport au calcul des congés en jours ouvrables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, ne peut être accueilli ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation des dispositions légales sur les congés payés ayant entraîné une perte de salaire et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que Mme X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrite au tableau d'

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'