Cour de cassation · 9 novembre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.694

Salaire / rémunérationProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 1997Jugement prud'homal Passage source
9 novembre 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit :
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SynthèsePassage 2
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société STA Cariane aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sta Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, RN 191, 91540 Mennecy,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit :

1 / de M. Tayeb X..., demeurant ...,

2 / de M. José Y... Z..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sta Cariane, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société STA Cariane aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sta Cariane, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui …
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en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel,
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ion n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel,
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jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société STA Cariane s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas
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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sta Cariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est 110, RN 191, 91540 Mennecy, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit : 1 / de M. Tayeb X..., demeurant ..., 2 / de M. José Y... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-
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ande dont les divers éléments relatifs au paiement du rappel de salaire, du rappel sur complément de salaire, du rappel sur garantie de 19H50 supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société STA Cariane aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de C
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Identifiant source: 61372360cd58014677408f7e

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