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l'employeur ne pouvait que prendre acte de la volonté explicite de démissionner de Mlle X..., exprimée de manière réfléchie et définitive, dans une lettre dépourvue de toute équivoque, et qu'il appartenait à l'intéressée de démontrer l'existence d'un vice du consentement, spécialement de la contrainte ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi ; et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dénaturé l'attestation rédigée par Mme Y... en énonçant que cette dernière affirmait avoir vu, depuis le bureau voisin où elle se tenait, deux membres de la direction forcer Mlle X... à démissionner, sans qu'elle en ait l'intention, alors qu'il était impossible que cette personne ait pu voir une scène sans être présente ;

par lettre du 25 octobre 1989, avoir appris qu'il travaillait pour un autre fabricant de voilages, la société lui a notifié, le 24 novembre 1989, la rupture du contrat pour faute grave avec effet au 1er octobre 1989 ; que M. X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir paiement d'un solde d'indemnité de préavis et de congés payés, d'une indemnité de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen, du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Renaud Decorex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une

par lettre du 28 mars 1991, il a prétendu ne pas avoir reçu d'instructions concernant une reprise de son travail et demandé à son employeur d'engager la procédure de licenciement ; que, par courrier du 2 avril 1991, M. X... lui a rappelé avoir dû mettre en place un roulement d'horaires entre les salariés en raison du manque de travail et l'a mis en demeure de réintégrer immédiatement son poste ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, par lettre du 13 avril 1991, M. Y... a engagé une instance prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des salaires dus pendant sa période de maladie du 4 au 12

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen, d'une part, que si la mise à la retraite d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement, par application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur, dans les conditions fixées à l'article L. 122-14-12 du même Code, confère à ce licenciement une cause réelle et sérieuse, exclusive de la notion d'abus de droit, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article L.

Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le comportement fautif de l'employeur, qui a violé les dispositions légales relatives à la retraite, ne peut avoir pour effet de faire perdre à la salariée un avantage qu'elle aurait tenu de la convention collective si celle-ci avait été respectée et si le licenciement en raison de l'âge, option que retient la banque, avait été fondé sur ce que l'âge peut impliquer dans les relations de travail, c'est-à -dire une insuffisance physique ou intellectuelle ; Attendu, cependant, qu'

Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à l'intéressée d'en informer cet employeur et d'en justifier par un certificat médical en vue de l'annulation de la décision de licenciement. Il est sans application lorsque l'employeur connaissait l'état de grossesse dès avant la décision de licenciement.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties avaient conclu une transaction consécutive au licenciement du salarié, déboute l'intéressé de sa demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de l'employeur aux paiements d'indemnités, sans caractériser les concessions consenties par l'employeur.

Mme X..., engagée le 1er juillet 1975 par la société Seplast en qualité d'ouvrière à domicile, a été licenciée le 3 janvier 1989 pour motif économique avec dispense d'effectuer son préavis ; que la société Seplast a été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 1989 puis en liquidation judiciaire le 16 janvier 1989 ; que la société Sieplast a racheté au liquidateur le matériel de la société Seplast et a embauché le 6 février 1989 Mme X... ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 28 mars 1991 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de jour férié, de chômage partiel et de prime d'ancienneté en tenant compte de son précédent contrat avec le premier employeur ;

par lettre du 2 janvier 1990, a pris acte de sa démission sans préavis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 12 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 466 francs d'indemnité compensatrice de préavis, 546 francs de congés payés sur préavis, 5 466 francs d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir statué en dernier ressort, alors, selon le moyen, que les demandes ayant la même nature ou le même objet et fondées sur le même fait constituent un seul chef de demande ; que les demandes tendant à obtenir

l'employeur, non comparant, ne pouvait affirmer l'existence au sein de l'entreprise d'une pratique instituant une période d'essai de deux mois en contrepartie d'un délai-congé de deux mois ; qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ASSEDIC de l'Ain et des Deux-Savoies et l'AGS, envers le trésorier payeur général, aux dépens avancés pour la défense de M.

par jugement du 4 mai 1993, la société Grillet-Aubert a été condamnée à payer à Mlle X... les sommes de 2 398,55 francs de congés payés, 2 768,45 francs d'indemnité de préavis, 276,85 francs de congés payés sur préavis, 3 500 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête tendant à faire admettre que par une erreur matérielle le jugement aurait omis de déduire du montant des condamnations la somme de 30 000 francs qu'il avait versée à la salariée au titre des salaires en octobre 1992 ; Attendu que, par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes, rectifiant sa décision du 4 mai 1993, a dit qu'il y avait lieu de déduire le versement de 30 000 francs

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée la "somme forfaitaire de 30 000 francs" à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la société Abita conseil est constituée de moins de vingt salariés et qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il y a lieu d'évaluer le préjudice subi par Mme X... du fait de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait qu'au moment de son licenciement, l'entreprise employait onze salariés et qu'en application de l'article L 122-14-4 du Code du travail l'indemnité due, si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 17 janvier 1992, qui l'a condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre, notamment, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulance Retrain, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée n'avait pas été licenciée dans les quinze jours suivant le jugement de la liquidation judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a décidé que la garantie du GARP devait s'appliquer à l'indemnité de préavis et à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 13 septembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... et M. Z..., ès qualité, envers le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas justifié par un motif économique alors, selon les moyens, d'abord que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, étant constant que le licenciement de M. X... l'a été pour des motifs non inhérents à sa personne ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de l'espèce dans l'appréciation des chiffres d'affaires des différentes sociétés et dans l'interprétation des rapports présentés aux débats par la société M.B.S.P. ; Mais attendu, d'abord, que la dénaturation des faits ne constitue pas une cause d'ouverture à cassation ; Attendu ensuite qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la

l'employeur, estimant que le salarié était redevable de 15 jours de préavis, ne lui a pas versé le salaire des 2 premières semaines du mois de janvier ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... son salaire du 1er au 16 janvier 1991, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé, pour retenir que l'intéressé avait été dispensé de l'exécution du préavis, sur une copie de sa lettre de démission portant la mention manuscrite, apposée par son chef d'atelier "bon pour accord, après en avoir parlé avec M. Y..., notre directeur", ce chef d'atelier n'ayant aucun pouvoir ni autorité en matière de gestion du personnel ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des conclusions de la société devant le

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Douai rendu le 11 février 1992, qui l'a condamné à payer à Mme X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congé payé, de rappel de salaires et de commissions ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de base légale et défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Textile direct distribution, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du pourvoi, a relevé que le seul grief reproché au salarié était l'accrochage d'un véhicule de la société contre un portail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que ce fait unique du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu enfin qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., employé par M. X... en qualité de démarcheur, a été licencié le 20 septembre 1991 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement et accueillir la demande de l'employeur en remboursement de l'indemnité compensatrice de préavis par lui versée au salarié, la cour d'appel a retenu que des fautes graves avaient été commises par ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a constaté que l'employeur avait payé l'indemnité compensatrice de préavis, ce dont il résultait qu'il avait renoncé à se prévaloir d'une faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

l'employeur ou à l'entreprise ni ne rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et, en conséquence, ne constituaient ni une faute lourde ni une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saumur Electro-Diésel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;