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et de sa lettre d'observation avec mise en demeure du 15 octobre 2012, la situation économique obérée de la société ne lui permettant pas d'effectuer les travaux électriques et autres préconisés et la société s'orientant vers la vente de ses actifs dont l'immeuble dont s'agit, il aurait été pris en location un bureau dans un centre d'affaires de Roubaix permettant de mettre à la disposition de Madame Y... un bureau conforme aux exigences de l'inspection du travail, ce dont Madame Y...

il résulte des constatations de l'arrêt qu'après une sanction disciplinaire motivée par un non respect des règles de sécurité, M. X... « étancheur-chargé de travaux EDF » chargé d'assurer avec un « étancheur » placé sous son encadrement, de travaux de maintenance sur la toiture en terrasse d'un bâtiment d' une centrale nucléaire, avait procédé à ces travaux en s' abstenant d'utiliser et de faire utiliser les équipements destinés à assurer leur protection temporaire individuelle, cela bien qu' il ait disposé des équipements et de la formation nécessaires ; qu'en écartant la faute disciplinaire de ce salarié, au motif inopérant que la société Soprema Entreprise aurait manqué à l'obligation réglementaire de l'article R. 4323-61 du code du travail de

'empêcher que les salariés développent une maladie professionnelle, Que la connaissance du danger doit s'apprécier objectivement par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, Que c'est dès 1906 que les risques et les dangers de la poussière d'amiante avaient été mis en évidence par une inspection du travail, et que la lecture de tous les documents médicaux et juridiques sur ce sujet aurait largement dû suffire à alerter l'employeur sur les risques auxquels ses salariés étaient exposés et la société Ach Construction Navale ne saurait se retrancher sur une simple absence de conscience des risques encourus, Qu'accessoirement, il sera rappelé ici que la catastrophe sanitaire due à l'utilisation de l'amiante pourrait provoquer de l'ordre de 100 000 mortsd'ici à 2025 , Que le tribunal des affaires de sécurité sociale du…

Eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure, le CHSCT ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d'une personne morale visée audit article. Doit être en conséquence approuvée la décision du juge des référés qui dit régulière la délibération d'un CHSCT d'un établissement hospitalier public désignant dans le cadre de ses missions un expert en dehors des règles de la commande publique

L'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 autorisant le décompte du temps de travail des conducteurs routiers sur une durée supérieure à la semaine qui, dans sa rédaction issue du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 exigeait l'avis du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, ainsi que l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent, ne requérait plus, dans sa version issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, que la première de ces conditions. Doit en conséquence être censurée la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période antérieure au 5 janvier 2007 sans constater que l'employeur justifiait de l'autorisation de l'inspecteur du travail de calculer la durée hebdomadaire de travail sur une durée supérieure à la semaine.

il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient

il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... est conducteur longue distance, coefficient 150 M, groupe 7, et explique que s'il bénéficie d'un salaire forfaitaire pour 199,33 heures par mois, soit 46 heures hebdomadaires, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées en sus du forfait convenu et qu'en l'absence d'avis des institutions représentatives du

il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que M. X... est conducteur longue distance, coefficient l50 M, groupe 7, et explique que s'il bénéficie d'un salaire forfaitaire pour 199,33 heures par mois, soit 46 heures hebdomadaires, il peut prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées en sus du forfait convenu et qu'en l'absence d'avis des institutions représentatives du

il résulte de l'accord national du 7 décembre 2006 et des accords postérieurs successifs annexés à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport qu'aucune heure ne peut être rémunérée à un taux inférieur aux taux minimum qu'ils garantissent ; que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de rappel de salaire au taux horaire conventionnel, l'arrêt retient que la « rémunération mensuelle professionnelle garantie (RMPG) applicable aux conducteurs grands routiers longue distance comprend les éléments de rémunération, salaires et primes, versés au titre de l'activité d'un mois considéré, à l'exclusion des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel », qu'il convient

il résulte de la combinaison de ces textes et des articles 2277 ancien, devenu 2224 du code civil, L. 212-1-1 et L. 143-14 anciens, devenus L. 3171-4 et L. 3245-1 (ancien) du code du travail, que l'employeur doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement, dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la salarié de sa demande tendant à voir ordonner à son profit la délivrance des photocopies des disques chronotachygraphes de 2006 et de 2007, qu'il y a pas lieu d'ordonner la production de pièces complémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 11 du code de la procédure civile ;

chaque période de plus de 52 heures en moyenne ; Attendu qu'en outre, les appelants ont également rappelé que le CHSCT de l'établissement ND SILO de Saint-Rambert-d'Albon avait déjà alerté la direction de tels dépassements sur la période 2005 et 2006 ; qu'enfin, à l'occasion d'un contrôle effectué le 27 mars 2009 sur l'établissement de Saint Avold (57), l'inspection du travail a relevé de multiples infractions sur le temps de travail des chauffeurs routiers (cf.

l'employeur du 5 décembre 2016 et la liste des représentants du personnel établie le 9 décembre 2016 ; ALORS EN OUTRE, et en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fut-ce de manière sommaire, les éléments qui leur sont soumis par chacune des parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en déclarant tardive la demande en annulation formée le 22 décembre 2016 sans procéder à aucune analyse des pièces n° 9 et 10 produites par les exposants, le Tribunal d'instance a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QUE selon les dispositions de l'article R.4613-6 du Code du travail, le procès-verbal de la réunion du collège renouvelant le comité ou palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion à l'employeur.

; - divers mails de 2007 à 2011 émanant soit de la direction 25 octobre 2007, soit de la salariée 2 décembre 2009, du 26 juillet 2010 du 23 mars 2011 , de Sabrina Y... 10 février 2010, 31 mars 2010 13 octobre 2010, 22 avril 2011 , mails non significatifs se rapportant à des questions habituelles de tout service, à l'exception de celui du 23 mars 2011 où la salariée conteste la réorganisation envisagée ; - la lettre de l'inspection du travail du 23 novembre 2011 adressé à l'employeur suite à la saisine de la déléguée syndicale FO sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de salariés ou d'ex-salariés dans le cadre de l'activité du bloc opératoire " difficultés qui selon l'inspecteur de travail trouvent leur origine dans un climat relationnel et de management dégradés" , l'inspection du travail lui rappelant la législation en matière de harcèlement et d'obligation de sécurité…

; que les prétendus propos dénigrants tenus par M. Y..., s'ils étaient avérés, auraient conduit le gérant à engager une procédure de licenciement sur la base de ces griefs, ce qui n'a pas été le cas, ces griefs n'étant apparus que dans le cadre du contentieux, postérieur au licenciement intervenu pour cause d'inaptitude ; que M. Y... a donc subi une rétrogradation qui l'a conduit à saisir l'inspection du travail, laquelle a adressé à la société Multypack un courrier du 28 janvier 2014 pour que figurent les niveaux de qualification des salariés sur les bulletins de paie, cette intervention étant de nature à expliquer la régularisation opérée le 7 avril 2014 au bénéfice de M. Y...

, elle lui a précisé que la demande d'autorisation faite à l'inspecteur du travail risquait "de décaler la date du transfert" ; que dans sa lettre adressée le 15 mars 2007 au repreneur, l'informant de la situation spécifique des deux délégués du personnel et rappelant que "le transfert de leur contrat de travail n'interviendra qu'après l'autorisation de l'inspection du travail dont nous vous tiendrons strictement informés", elle proposait pour pallier les inconvénients de ce report "la mise en place d'une convention tripartite afin de permettre à ces deux salariés de prendre leur poste de travail pour la période précédant la notification de la décision de l'inspection du travail" ; le transfert effectué sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail est entaché de nullité ; que lorsque l'autorisation administrative de transfert est accordée, elle entraîne le transfert de plein…

l'employeur des règles d'ordre public du licenciement économique résultant de l'absence de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la fraude se caractérise par l'emploi d'un procédé licite ou illicite visant à contourner de manière délibérée les effets d'une règle obligatoire ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve de la fraude qu'il invoque ; qu'en l'espèce la convention de rupture amiable signée par le salarié s'inscrit non pas dans le cadre de l'accord de GPEC du 6 avril 2007 et de son avenant du 11 septembre suivant, mais dans celui d'un plan de départ volontaire établi pour un motif économique soumis, en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, aux dispositions relatives à l'information et à la

de licenciement et qui en apprécie la validité au regard des moyens dont dispose l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ne résulte des débats et des pièces versées au dossier aucun élément permettant de considérer que la société PCA avait à craindre le contrôle de l'administration ; qu'au contraire, sur la base des informations qui lui ont été communiquées, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, ce qui permet de penser qu'elle en aurait fait de même s'agissant des salariés ne disposant d'aucun mandat de représentation ; que s'agissant du motif économique, la société PCA a dès le mois de mai 2007 informé les institutions représentatives du personnel de la nécessité de mettre en place un premier plan de départs volontaires en raison de difficultés économiques liées à la baisse de son chiffre d'affaires et à la détérioration de sa rentabilité, exposant…

pas signer leur avenant? ", la réponse écrite de M. C..., Directeur régional, a été "Si les aménagements proposés dans les entretiens individuels à ce propos ne permettent pas d'aboutir, nous devrons trouver des modes de rupture de contrat. (Info dès le départ)" ; qu'au terme de son courrier au Directeur général de l'entreprise en date du 11 octobre 2012, l'Inspection du travail relève "que certains salariés sont exhortés à signer leurs avenants par la pression commune de plusieurs managers lors d'un entretien (.). Certains sont en grande difficultés financières du fait du nouveau système alors qu'ils n'ont même pas encore signé leurs avenants. (..) Cette modification de la détermination des rémunérations par fixation d'objectifs a un impact sur l'évaluation des commerciaux pouvant entraîner des pressions psychologiques.

considérant que « la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant ces périodes, dans le logement de fonction personnel situé dans l'établissement, afin de pouvoir répondre à des demandes éventuelles et d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes et des biens, sans autres sujétions particulières telles que rondes ou interventions ponctuelles régulières, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, peu important que, comme il le soutient, il n'ait disposé que d'un téléphone fonctionnant dans l'enceinte de l'établissement, dès lors que son obligation était précisément de se tenir dans le logement de fonction. » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales et a violé ensemble les articles L.3121-1 et L.3121-5 du Code du travail.

Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué par le présent pourvoi a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes tendant au paiement de sommes au titre d'un complément de rente invalidité 2e catégorie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le chef du dispositif de l'arrêt du 4 juin 2013 rendu par la cour d'appel de Rouen condamnant l'employeur à verser au salarié une somme au titre d'un complément de rente invalidité 2ème catégorie avait fait l'objet d'un pourvoi de l'employeur rejeté par l'arrêt de la chambre