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et Z..., embauchés par la société Vicq Arbor comme ouvriers pépiniéristes, ont été licenciés le 21 décembre 1990 et ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'arriérés de salaires et accessoires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à des sommes au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, en prenant en considération le décompte effectué par l'inspecteur du Travail, au motif qu'il n'appartenait pas au juge d'effectuer ce genre de calcul, alors, selon le moyen, que le juge, qui a toujours la faculté d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut refuser d'examiner si la demande qui lui est soumise est bien fondée pour la raison qu'il ne lui appartient pas d'effectuer certains calculs ; qu'en relevant, pour retenir le décompte…

Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux plafonds de garantie fixés par l'article D. 143-2 du Code du travail, il y a lieu, pour déterminer le plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4. En ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances. Dans le cas contraire, seul le plafond 4 est applicable.

juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié, intervenu de fait le 1er janvier 1988, était sans cause réelle et sérieuse, que l'intéressé devait bénéficier d'une indemnité de clientèle, et était fondé à réclamer un rappel de commissions, des indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a pas pour effet de rendre immuables les conditions du contrat de travail qui subsiste avec le nouvel employeur et n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait déclarer abusive la rupture du contrat de travail de M. X...

l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes à titre de salaires, indemnités et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture, ainsi que de salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période de mise à pied, en énonçant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, mais non d'une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le comportement d'un salarié dont la persistance dans la commission de malfaçons résulte non pas de simples erreurs involontaires, mais d'une attitude désinvolte et provocatrice à l'égard de l'employeur ; qu'il importe peu que ce comportement n'ait pas été dicté par une intention de nuire ; qu'en caractérisant ainsi le comportement du…

en vue de discuter des conditions de la poursuite de son activité ; que le salarié, n'ayant pas répondu, la société a pris acte, par lettre du 11 mars 1987, de sa volonté de rompre le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon ayant, en qualité de gestionnaire de l'AGS, versé une somme à Jacques Y... en garantie de la créance salariale qu'il avait produite dans le cadre de la procédure collective, a réclamé la restitution de cette somme au motif que l'intéressé n'avait pas, en réalité, la qualité de salarié ; que Jacques Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de préavis ; Attendu que M. Jacques Y...

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision déférée, ni de la procédure que le salarié avait sollicité le paiement d'une "prime de trajet" ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du quatrième moyen: Attendu que le salarié reproche au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts en réparation du préjudice que son employeur lui a occasionné en négligeant de le déclarer à la caisse des congés payés, alors que, selon le moyen, s'il a en définitive perçu des ASSEDIC une somme au titre des congés payés, il s'agissait d'une avance, et qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de déterminer l'étendue de ses droits ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que la somme perçue des ASSEDIC par le salarié au titre des congés payés couvrait toute la période au cours de…

et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le comportement du salarié peut traduire une volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la société SO EX CO VE faisant expressément valoir dans ses conclusions que c'était Mme Auguin qui avait demandé verbalement à son employeur une prolongation de ses congés payés, laquelle lui avait été accordée et rémunérée, à ce titre, sans contestation, puis que Mme Auguin, après un nouvel arrêt maladie, s'était abstenue de reprendre son travail en demandant expressément son compte ; qu'en ne recherchant pas si, dans ces conditions, la volonté non équivoque de Mme Auguin de démissionner n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L.

enfants ou les adolescents dont les pouvoirs publics lui ont donné la charge ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de faire condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde des enfants qui lui étaient confiés pendant sa période de congés payés ; Attendu que l'association Jean Y... fait grief au jugement d'avoir accuelli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

ayant refusé de travailler avec ce directeur, au prétexte que sa nomination entrainait une modification de son contrat de travail, a fait l'objet le 26 novembre 1987 d'une mise en garde ; qu'il a été ensuite licencié pour faute grave le 18 décembre 1987, son employeur lui reprochant de refuser d'appliquer la note d'organisation n° 71 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'ayant constaté qu'en date du 1er décembre 1987, M. X... avait pris acte de ce qu'il aurait été évincé d'une partie de ses attributions, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L.

Sur le pourvoi principal formé par la salariée, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, et d'indemnités compensatrices de repos hebdomadaire et compensateur non pris, pour la période du 15 juillet au 15 novembre 1987, avec incidence sur le 13ème mois, les congés payés et l'indemnité de fin de contrat, d'une part, au motif que la société déclare avoir payé toutes les heures supplémentaires qui ont été effectuées, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se contente de retenir une déclaration de l'employeur sans se référer aux bulletins de paie produits, pièces justificatives de paiement du salaire par définition de la loi, ni relever que ces bulletins attestent, en premier lieu, que contrairement à ses dires, la société anonyme Nouvelles Frontières n'a payé…

; qu'aucun des chefs de demande du salarié ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort, le pourvoi est recevable ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir qualifier son contrat en contrat à durée indéterminée, et imputer à l'employeur la rupture de ce contrat et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat de droit commun ; que le conseil de prud'hommes, qui a qualifié le contrat de contrat à durée déterminée, a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L.

; qu'il y a présomption d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux ayant participé au délibéré ; Que le moyen est donc sans fondement ; Sur les trois autres moyens : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée une indemnité de préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive et une indemnité de congés payés, ainsi qu'à lui remettre une lettre de licenciement et une attestation destinée à l'Assedic, alors, selon les moyens, en premier lieu, que, dans son argumentation développée à la barre et résumée par le conseil, sous le titre "Dires de la défenderesse", Mme Raoul des X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de congés payés du bâtiment n° 11, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Montbéliard (Section industrie), au profit : 1 ) de M. Ali X..., demeurant ... (Doubs), 2 ) de M. Fernando Z... Y..., demeurant ... (Doubs), 3 ) de M. A..., pris en sa qualité de liquidateur de l'Entreprise B... Reste, demeurant ... à Luxeuil-Les-Bains (Haute-Saône), 4 ) de l'ASSEDIC AGS, Centre des 4 As, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Presta France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

; que, par lettre du 2 novembre 1987, la régie a fait savoir au salarié que le poste de chef d'exploitation était supprimé et qu'il ne pourrait être embauché pour la saison suivante ; Attendu que la Régie intercommunale des remontées mécaniques de Peisey-Nancroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant qu'en matière d'emplois saisonniers, l'article L. 122-3-10 du Code du travail ne permettrait que la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé, qui ne vise que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé les dispositions de l'article L.

habituel en fonction du nombre d'heures effectives ou assimilées auquel s'engage à travailler l'intéressé et, selon l'article 3-1-3, que les journées non travaillées pour cause d'intempéries ne sont prises en compte que pour l'application de ces dispositions de la convention ; qu'aux termes de l'article 3-1-9 de cette même convention : "le régime des congés payés sera conforme aux lois et réglements en vigueur" ; qu'il en résulte que l'indemnité d'intempérie, qui ne constitue pas la rémunération d'une période de travail effectif et n'est pas légalement assimilée à une telle période, n'est pas à prendre en compte dans la base de calcul de l'indemnité de congé payé ; Attendu, ensuite, selon l'article 3-2-5 de la même convention d'établissement, que "une prime de panier dont le montant sera égal à l'indemnité de tournée des agents de l'ONF (groupe III) sera accordée lorsque le repas sera…

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que toutes les perceptions "pour le service" par l'employeur doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle ; que, selon le second, ces sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe, ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l'employeur ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme et des congés payés y afférents représentant le pourcentage perçu par l'employeur au titre du service non rétrocédé aux employés, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait accepté depuis son embauche d'être rémunérée uniquement par un salaire fixe mensuel ; que ce mode de rémunération excluant les aléas de celle fixée au pourcentage est licite ; que la salariée n'était donc pas en droit de réclamer en plus de ce salaire fixe les sommes…

a appelé devant la juridiction prud'homale le mandataire-liquidateur de la société Omnium informatique et le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes aux fins de fixation de sa créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché si l'inactivité de M. Y..., à compter de septembre 1983 était due à son refus d'exécuter les ordres de son employeur ou au refus de l'employeur de fournir du travail à son salarié et faute d'avoir relevé d'autre part une manifestation non équivoque de sa volonté de démissionner de la part de M. Y... les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des articles L.

, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de vérifier si le salarié avait ou n'avait pas bénéficié, en dépit de l'existence d'un jour férié, de trente jours ouvrables de congés payés sur les deux périodes de congés en application des règles de décompte des congés payés édictées par la loi et interprétées par l'Administration et la jurisprudence ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur les conditions d'application du droit par l'entreprise ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'employeur faisait valoir que, compte tenu des dispositions de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982, qui fixe le nombre de jours ouvrables à trente, il y avait lieu de lire, in fine, dans l'article 60 de la convention…