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Y..., dont la société GIDS déclarait qu'il avait refusé le transfert de son contrat de travail ; que, soutenant que la société GIDS avait ainsi rompu son contrat, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre cette société, le liquidateur judiciaire et l'AGS ; Attendu que la société GIDS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1999) d'avoir dit que M. Y... avait été licencié par elle le 21 octobre 1997 sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que la date de la cession du fonds et du transfert du personnel était fixée au 21 octobre 1997, de sorte que son absence au travail avant cette date ne pouvait être reprochée à M.

, à la suite de l'ouverture, le 14 décembre précédent, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société ; que sa qualité de salarié étant ensuite contestée par le liquidateur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des créances de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes, comme n'étant pas fondées sur un contrat de travail, la cour d'appel a relevé que M. X...

X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

sur les bases de calcul retenues, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Z..., engagé le 1er juin 1995 par la Coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Le Poliveau en qualité de directeur a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le salarié a été licencié pour suppression de poste lié à la restructuration de la société et à des mutations technologiques, qu'il est établi que la modernisation du système de pasteurisation a allégé une partie des tâches de M. Z..., qu'il résulte par ailleurs du rapport de gestion du conseil d'administration à l'assemblée générale que la Cuma Y...

; que, contestant le refus de l'AGS de garantir l'indemnité qui lui avait été allouée par décision judiciaire au titre du non-respect de la priorité de réembauchage, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le jugement retient que l'AGS a réglé une somme correspondant au montant des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse outre les intérêts légaux ; que le surplus des condamnations n'entrant pas dans le champ d'application de la garantie de l'AGS a fait l'objet d'une inscription au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur ; que la créance de nature privilégiée de la salariée n'est susceptible d'être honorée qu'après extinction des créances bénéficiant d'un rang prioritaire super-privilégié des salaires et créances de l'article 40, à condition que l'actif disponible soit suffisant ; Attendu,…

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que comporte un motif précis, dont le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux au regard des éléments fournis par les parties, la lettre qui énonce que l'employeur est contraint de licencier le salarié pour motif économique en raison de la mauvaise conjoncture invoquant ainsi une difficulté d'ordre économique, précisant son incidence, et contraignant l'employeur à l'adoption de cette mesure (violation des articles L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L.

pour le motif suivant : "baisse des ventes de l'entreprise et restructuration de votre secteur de représentant par créations d'un pool de représentants englobant votre propre secteur et certains départements voisins" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1991) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde sa décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement faisait état, d'une part, de difficultés économiques de la société en visant la baisse des ventes et de la restructuration du secteur de représentants et, d'autre part, de la suppression du…

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

sur les bases de calcul retenues, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur un motif économique réel et sérieux, le condamner à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L.

de son contrat de travail ; qu'au terme de cet entretien, Mme X... s'est vue proposer une convention de conversion qu'elle a accepté le 29 novembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en considérant que la rupture de son contrat de travail était abusive et sollicité le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L.

X..., engagé en 1971 par la société Entreprise Juret et exerçant en dernier lieu une fonction d'ingénieur auprès de la division réseaux, a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Juret fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1999), d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture de sorte que la cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'audit établi en février et mars 1994 sur la division Réseaux où a été affecté M. X...

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire susvisé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 1999) d'avoir dit que le licenciement économique de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que si la production tardive des éléments que doit fournir l'employeur en application de l'article R.

le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail, I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressée et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-5 et L.

selon le moyen : 1 / que la réalité du motif économique d'un licenciement devant s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, viole les articles L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail I'arrêt qui, après avoir constaté que les difficultés du groupe Desk n'étaient pas contestables, retient -pour vérifier l'existence de la cause réelle et sérieuse du licenciement de M. Y... que seule la situation de la société Bureautique Ouest, employeur de l'intéressé et appartenant au groupe Desk, était à prendre en compte ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L. 122-14-5 et L.

Claude X..., embauché le 4 octobre 1971 en qualité d'inspecteur commercial par la société Fina France, a été licencié par lettre du 23 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir débouté le salarié de sa demande en indemnisation pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait tenté de procéder au reclassement du salarié qui avait refusé les emplois offerts, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision, aucune obligation n'étant faite à l'employeur d'énoncer les postes de reclassement dans la lettre de licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel, après avoir indiqué que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et que celui-ci ne justifie ni n'allègue aucun motif réel et sérieux de licenciement, retient que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25 octobre 1996, ce qui témoigne de difficultés réelles à la date à laquelle la rupture est intervenue et que M.

null

sollicite l'annulation de ce licenciement, pour violation des articles L.122-32-2, L.122-45 et R.241-51-1 du Code du travail, considérant avoir passé la visite de reprise pendant la période de suspension de son contrat de travail. Il demande la condamnation de la S.A. ISOSUD à lui payer les sommes de : - 120.000,00 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et perte d'une chance de conserver son emploi après reclassement, - 80.000,00 F à titre de dommages et intérêts distincts pour licenciement vexatoire et discriminatoire en raison de qualité de travailleur handicapé classe A, - 6.000,00 F au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le salarié sollicite également la condamnation de son employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de 6 mois. Le syndicat Union Locale C.G.T.