← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 30 octobre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-44.344

Salaire / rémunérationLicenciement
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999), Mlle X..., engagée à compter du 19 septembre 1995 par M. Y..., en qualité de première salariée, a été licenciée par lettre du 14 mai 1997 pour fautes graves ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mlle Patricia X..., demeurant Spehis par Clarac, 31210 Montrejeau,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 1999), Mlle X..., engagée à compter du 19 septembre 1995 par M. Y..., en qualité de première salariée, a été licenciée par lettre du 14 mai 1997 pour fautes graves ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trop perçu de salaire correspondant à des heures rémunérées mais non travaillées ;

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.

Textes cités

2 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … de sa demande en paiement d'un trop perçu de salaire correspondant à des heures rémunérées mais non travaillées ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    r le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trop perçu de salaire correspondant à des heures rémunérées mais non travaillées ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Atte
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Sur le second moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause ré
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    elle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audienc
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés principalement d'une violation de l'article L. 122-14 du Code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et procédure irrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justif
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rrégulière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la procédure était irrégulière et qui a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723c2cd5801467740dc66
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel